Vu le recours enregistré le 23 avril 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics (direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde), qui demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101102 du 16 janvier 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a accordé à Mme B...la décharge de l'obligation de payer résultant des deux commandements de payer émis à son encontre le 6 septembre 2011, puis a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2015 :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public
- les observations de Me Bouyer, avocat de MmeB... ;
1. Considérant que MmeB..., maître-auxiliaire au lycée Bois Joli Pothier du Tampon de septembre 1996 à février 1999, a saisi le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion d'une demande en décharge de l'obligation de payer la somme totale de 2 214,60 euros résultant des deux commandements de payer émis à son encontre le 6 septembre 2011 par le directeur des finances publiques de la Réunion, en vue du recouvrement de trop-perçus de rémunération pour la période du 1er au 28 février 1999 ; que le ministre des finances et des comptes publics fait appel du jugement du 16 janvier 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a accordé à Mme B...la décharge sollicitée et lui a alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer " ; que selon l'article 2277 du même code, dans sa rédaction applicable : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires (...) et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts " ; que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement ; que les délais de prescription de l'action en répétition ont commencé à courir aux dates des 30 juin 1999 et 13 mars 2000, auxquelles ont été émis les titres de perception portant sur les trop-perçus de rémunération litigieux ; que le premier d'entre eux a été interrompu le 31 mai 2000, par un versement partiel de MmeB... ; que le second n'a jamais été interrompu ; que, par suite, à la date du 6 septembre 2011, à laquelle ont été émis les commandements contestés, la prescription quinquennale prévue par les dispositions précitées, seule applicable, était acquise ; qu'il s'ensuit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a accordé à Mme B...la décharge sollicitée ;
3. Considérant que M. B...n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Le recours du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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N°14BX01246