Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour la société anonyme (SA) Arrow France, dont le siège est situé 13/15 rue du Pont des Halles à Rungis (94656), par Me A...; la société Arrow France demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1109190/3 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, du crédit d'impôt recherche afférent aux exercices clos en 2008 et 2009, à concurrence d'un montant total de 2 932 798 euros ;
2°) de prononcer la restitution sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 35 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
La société requérante soutient que :
- l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts n'impose pas la souscription d'une option ;
- il résulte des doctrines administratives référencées BOI 4A-10-08 en date du 26 décembre 2008 et BOI-RICI-10-10-60-2012 09 12 que la déclaration prévue n'a pas le caractère d'une option et que son dépôt n'est pas enfermé dans un délai ;
- la déclaration prévue à l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts peut être souscrite avec la réclamation dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;
- cette possibilité a été reconnue dans le rapport déposé auprès du parlement sur le crédit d'impôt-recherche 2010 ;
- elle a également été reconnue par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne s'agissant du crédit d'impôt-recherche 2008 et 2009 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2014, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande que la Cour rejette la requête ;
Il soutient que :
- la régularité du jugement n'est contestée par aucun moyen ;
- les dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 2010 ne sont pas applicables ;
- le dépôt de déclaration laissant apparaitre un crédit d'impôt en faveur de la recherche ne permet à lui seul, ni imputation, ni restitution ;
- les déclarations spéciales prévues à l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts pour la détermination du crédit d'impôt avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de la même annexe n'ont été présentées que postérieurement à la validité du dispositif de remboursement anticipé ;
- la doctrine administrative n'est pas invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
- la doctrine administrative BOI-RICI-10-10-60-2012 09 12 ne dit rien de différent de la loi ;
- le silence du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ne vaut pas reconnaissance de l'absence de forclusion ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 26 mars 2014, par lequel la société Arrow France maintient ses conclusions précédentes, par les mêmes moyens ;
Elle soutient en outre que :
- sa requête est recevable ;
- l'article 199 ter B du code général des impôts ne prévoit pas de délai de demande de remboursement anticipé ;
Vu la lettre, enregistrée le 8 avril 2015, par laquelle la société Arrow France déclare se désister de sa requête ;
Vu la lettre, enregistrée le 13 avril 2015, par laquelle le ministre des finances et des comptes publics estime qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2015 :
- le rapport de M. Magnard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;
1. Considérant que la société Arrow France fait appel du jugement n° 1109190/3 du
18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, du crédit d'impôt recherche afférent aux exercices clos en 2008 et 2009, à concurrence d'un montant total de 2 932 798 euros ; que, par un mémoire enregistré le 8 avril 2015 au greffe de la Cour, la société requérante a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Arrow France.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Arrow France et au ministre des finances et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Délibéré après l'audience du 6 mai 2015 à laquelle siégeaient :
Mme Appèche, président,
Mme Tandonnet-Turot, président
M. Magnard, premier conseiller,
Lu en audience publique le 20 mai 2015.
Le rapporteur,
M. MAGNARD Le président assesseur,
En application de l'article R. 222-26 du code
de justice administrative
S. APPECHE
Le greffier,
S. DALL'AVA
La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 11PA00434
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N° 13PA03585