Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008.

Par un jugement n° 1005004 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2014, MeA..., représenté par la Selarl GSA-KHM, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 mars 2014, rejetant sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ;

2°) de sursoir à statuer compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'inviter l'administration fiscale à déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur.

Il soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas sursis à statuer à la suite de la note adressée à la juridiction le 28 février 2014 l'informant de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire selon le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 9 décembre 2013 à l'encontre de M. D..., la liquidation judiciaire entraînant l'arrêt de toutes poursuites individuelles au titre des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.


Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen est sans incidence sur le litige, qui est un contentieux d'assiette et non de recouvrement.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public.


1. Considérant que MeA..., mandataire judiciaire, relève appel du jugement du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. D... tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. / II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. / III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus " ; qu'aux termes de l'article L. 622-23 du même code : " Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative " ;

3. Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition à caractère législatif ou réglementaire ni d'aucun principe de procédure que le juge administratif saisi d'un litige relatif à l'existence d'une créance fiscale de l'Etat devrait sursoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit établi que ladite créance a été déclarée au représentant des créanciers en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que, par suite, Me A...n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Strasbourg devait sursoir à statuer et inviter l'administration fiscale à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Me A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande présentée par M. D...;


D É C I D E :


Article 1er : La requête de Me A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me B... A...et au ministre des finances et des comptes publics.
Copie en sera adressée à M. C...D....

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N° 14NC01111