Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ... et l'association de défense de la friche de Moronval, dont le siège est situé 1 bis rue Edouard Dupuis à Dreux (28100), par Me Cruchaudet, avocat ; les requérants demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1203889 en date du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dreux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ;
2°) d'annuler cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dreux, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 3 000 euros à M. B... ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros à l'association de défense de la friche de Moronval ;
ils soutiennent que :
- M. B...justifie en tant qu'habitant de la commune de Dreux d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;
- la délibération attaquée méconnaît l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme car il n'y a eu en réalité aucune concertation sur le projet de plan local d'urbanisme ;
- elle méconnait l'article L. 221-13 du code général des collectivités territoriales car le droit à l'information des conseillers municipaux n'a pas été respecté ;
Vu le jugement et la délibération attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2014, présenté pour la commune de Dreux, par Me Beziau, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient :
- que l'intervention volontaire de l'Association de défense de la friche de Moronval est irrecevable ;
- qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
Vu la correspondance, enregistrée le 1er mai 2015, présentée par M. B...et l'association de défense de la friche de Moronval, qui déclarent se désister de leur requête ;
Vu, enregistré le 11 mai 2015, le mémoire présenté pour M. B...et l'association de défense de la friche de Moronval ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2015 :
- le rapport de M. Francfort, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public,
- et les observations de Me Cruchaudet, avocat de M. B...et de l'association de défense de la friche de Moronval ;
1. Considérant que M. B...et l'association de défense de la friche de Moronval relèvent appel du jugement en date du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation la délibération du 27 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Dreux a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. /Il est instruit dans les formes prévues pour la requête " ;
3. Considérant que par correspondance enregistrée le 1er mai 2015 M. B...et l'association pour la défense de la friche de Moronval ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme à la commune de Dreux au titre des frais engagées pour l'instance ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A...B..., et l'association de défense de la friche de Moronval.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dreux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative son rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.B..., à l'association de défense de la friche de Moronval et à la commune de Dreux.
Délibéré après l'audience du 11 mai 2015, à laquelle siégeaient :
- M. Lenoir, président de chambre,
- M. Francfort, président-assesseur,
- Mme Rimeu, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 1er juin 2015.
Le rapporteur,
J. FRANCFORTLe président,
H. LENOIR
Le greffier,
C. GOY
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N° 13NT03147