CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2014, présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1301738 du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 31 juillet 2013 rejetant la demande de regroupement familial de M. et Mme A...en faveur de leur fils Dion et lui a enjoint de faire droit à cette demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

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Vu les autres pièces du dossier ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


L'affaire ayant été dispensée de conclusions sur proposition du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2015 :

- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller ;
- et les observations de Mme A...;

1. Considérant que M. et MmeA..., de nationalité kosovare, sont entrés irrégulièrement en France en 2006 avec leur fils DionA..., né le 7 mars 2004 ; que leur demande d'asile a été rejetée le 27 octobre 2008 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 24 mars 2009 par la Cour nationale du droit d'asile; qu'étant titulaires de contrats de travail à durée indéterminée, les époux A...se sont vus délivrer des titres de séjour en qualité de salariés ; que le 11 février 2013, ils ont déposé, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Toulouse, une demande de regroupement familial sur place au bénéfice de leurs fils Dion ; que le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté cette demande par décision du 31 juillet 2013 au motif qu'il ne lui était pas possible de l'accueillir alors que la seule exception légale à la possibilité de refuser un regroupement familial au membre de famille résidant en France, prévue à l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concerne les étrangers qui épousent une personne résidant déjà régulièrement sur le territoire ; que le préfet relève appel du jugement n° 1301738 du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision, aux motifs qu'il appartenait au préfet d'exercer son pouvoir d'appréciation et que sa décision portait une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie familiale, et lui a enjoint de prononcer l'admission au bénéfice du regroupement familial de Dion A...dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

2. Considérant que dans sa requête d'appel, le préfet des Hautes-Pyrénées reprend à l'identique le mémoire en défense qu'il avait présenté devant le tribunal administratif ; que ce faisant, sa requête n'énonce aucune critique à l'encontre du jugement attaqué et ne met donc pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en annulant la décision du 31 juillet 2013 ; qu'une telle requête est dès lors irrecevable ;


DECIDE :

Article 1er : La requête du préfet des Hautes-Pyrénées est rejetée.



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No 14BX03166