CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3 (quinquies)

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans des rôles de la commune de Compiègne, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1203172 du 28 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société Bouygues Télécom a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans des rôles de la commune de Compiègne, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par un recours, enregistré le 1er août 2014, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 28 mai 2014 ;

2°) de rejeter la demande de la société Bouygues Télécom présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ;

3°) de rétablir la société Bouygues Télécom aux rôles de la taxe professionnelle au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans la commune de Compiègne, ainsi que des pénalités correspondantes.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mortelecq, président,
- et les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public.

Sur les conclusions du recours du ministre :

1. Considérant que le désistement formulé le 15 avril 2015 par le ministre des finances et des comptes publics est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions de la société Bouygues Télécom tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Bouygues Télécom présentées sur le fondement des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics.

Article 2 : Les conclusions de la société Bouygues Télécom présentées sur le fondement des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des finances et des comptes publics et à la société Bouygues Télécom.

Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

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N°14DA01351