Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2015, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Pouly, avocat ;
M. B...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1407237 du 9 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
17 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de
300 euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'illégalité, le préfet ayant mis seize mois pour répondre à sa demande de titre de séjour et n'a ainsi pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; l'arrêté du préfet révèle ainsi un détournement de pouvoir ;
- la commission du titre de séjour aurait du être saisie ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2015 le rapport de
Mme Boret, président assesseur ;
1. Considérant que M.B..., ressortissant turc, né le 1er janvier 1986, entré en France le 23 mai 2005 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a refusé par arrêté du 17 juillet 2014, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que M. B...relève appel du jugement en date du 9 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant que le moyen tiré par le requérant du délai excessif de traitement de sa demande de titre de séjour par les services préfectoraux ne peut qu'être écarté comme inopérant ;
3. Considérant qu'il résulte des mentions de l'arrêté litigieux que le préfet de la
Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la demande de M. B...en exerçant son pouvoir d'appréciation ;
4. Considérant le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait du saisir la commission du titre de séjour est, en tout état de cause, dénué de toute précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;
5. Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi par la seule circonstance que l'instruction de sa demande a duré seize mois ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
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15VE00740 2