CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3

Vu l'arrêt en date du 26 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant avant dire droit dans l'instance n° 11MA04826, sur la demande de la commune de Lauret, a ordonné une mesure d'expertise ;

Vu l'avis du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-2 ;

D E C I D E :

Article 1er : M. B...A..., demeurant..., est désigné comme expert.
Article 2 : M. A...accomplira sa mission dans les conditions définies par l'article 3 du dispositif de l'arrêt susvisé.

Article 3 : L'expert désigné déposera, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, son rapport en double exemplaire au greffe de la Cour, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Il adressera, dans ce même délai, un exemplaire dudit rapport à chacune des parties et justifiera, par tout moyen, de cette expédition devant le greffe de la juridiction.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lauret, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à l'expert, M.A....


Fait à Marseille, le 20 juin 2014

Jacqueline SILL
''
''
''
''
2
N° 10MA01994