Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 26 juin 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
Par un jugement n° 1301140 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2014, M. A...C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 mars 2014.
2°) d'annuler la décision préfectorale susmentionnée pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.
Il soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement attaqué :
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation, faute pour le préfet de s'être prononcé sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demandé ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu l'étendue de sa compétence en statuant sur un autre fondement que celui sollicité et en ne se prononçant pas sur le fondement demandé ;
- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2014, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa décision est régulièrement motivée ;
- il a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé ;
- il n'a pas commis d'erreur de droit ;
- il n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il n'a pas méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
- il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 ;
- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bourrachot, président.
1. Considérant que M.C..., ressortissant tunisien né le 8 décembre 1974, est entré en Allemagne le 17 octobre 2004, sous couvert d'un visa de court séjour ; que, selon ses déclarations, il est entré en France le même jour ; que, par arrêté du 16 octobre 2007, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que le 8 janvier 2013, M. C...a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet du Puy-de-Dôme ; que par arrêté du 26 juin 2013, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. C...a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a rejeté sa demande par jugement du 27 mars 2014, dont il interjette appel ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement et les autres moyens de la requête ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...a sollicité, par courrier du 8 janvier 2013, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler en se prévalant expressément des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en invoquant l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que, par décision du 26 juin 2013, le préfet du Puy-de-Dôme a opposé un refus à sa demande ; qu'il ressort des motifs de cette décision, que le préfet a examiné la situation personnelle de M. C... au regard de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien, de critères de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 en vue d'une éventuelle régularisation à titre exceptionnel et de la plupart des cas envisagés par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais que si cette décision cite le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne s'est pas prononcé au vu des conditions fixées par ces dispositions ; qu'ainsi, le préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas motivé en fait sa décision refusant à M. C...le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut pas être regardé comme ayant procédé à un examen de la situation personnelle de M. C... au regard de ces dispositions, qui constituaient l'un des fondements du titre de séjour sollicité ; que cette décision de refus est, dès lors, entachée d'illégalité ; que, par suite, il y a lieu d'annuler la décision du 26 juin 2013 refusant à M. C...la délivrance d'un titre de séjour ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 26 juin 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé " ;
5. Considérant que le présent arrêt n'implique pas nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet du Puy-de-Dôme délivre le titre sollicité au requérant ; qu'il y a donc lieu de rejeter les conclusions de M. C...aux fins d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ;
6. Considérant toutefois qu'il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prescrire au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de M. C..., dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Considérant que M. C...n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que les conclusions aux fins d'application de ces dispositions ne peuvent donc qu'être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1301140 du 27 mars 2014, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La décision du préfet du Puy-de-Dôme du 26 juin 2013, portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. C...est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la demande de M. C...dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., au ministre de l'intérieur et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2015 à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
M. Lévy Ben-Cheton, premier conseiller,
Mme Duguit-Larcher, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 29 septembre 2015.
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N° 14LY01604