Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 juillet 2013 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à cette autorité de lui réattribuer cet agrément.
Par un jugement n° 1305540 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 août 2015, MmeB..., représentée par Me A... D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2015 du tribunal administratif de Lille ;
2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2013 du président du conseil général du Pas-de-Calais ;
3°) de lui enjoindre de lui réattribuer son agrément.
4°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'auteur de la décision contestée était incompétent pour ce faire ;
- la décision du 16 juillet 2013 est entachée d'une erreur d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2015, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me F...C..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B...d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
- les autres moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public.
1. Considérant que Mme B...se borne à reprendre en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision du 16 juillet 2013 et de l'erreur manifeste qu'aurait commis le président du conseil général du Pas-de-Calais en procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle au motif qu'elle ne présentait plus, au sens de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir du département du Pas-de-Calais, tirée de l'absence de motivation de la requête d'appel, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département du Pas-de-Calais présentées sur le fondement des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département du Pas-de-Calais tendant à la mise à la charge de Mme B...d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3: Le présent arrêt sera notifié à Mme E...B...et au département du Pas-de-Calais.
Délibéré après l'audience publique du 3 décembre 2015 à laquelle siégeaient :
- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,
- M. Olivier Nizet, président-assesseur,
- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.
Lu en audience publique le 17 décembre 2015.
Le rapporteur,
Signé : J.-J. GAUTHÉLe président de chambre,
Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,
Signé : S. DUPUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme
Le greffier,
Sylviane Dupuis
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N°15DA01302
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