Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures a demandé au tribunal administratif de Bastia :
- d'annuler le marché conclu le 8 janvier 2013 entre la commune de Poggio d'Oletta et la société Les frères Piacentini portant sur la réfection de la couverture en lauzes de l'église de l'Annonciade ;
- de condamner la commune de Poggio d'Oletta à lui verser la somme de 12 775 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction.
Par un jugement n° 1300103 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu sur les conclusions tendant à l'annulation du marché et a condamné la commune de Poggio d'Oletta à lui verser la somme de 750 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2015, la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 décembre 2014 en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Poggio d'Oletta à la somme de 750 euros ;
2°) de condamner la commune de Poggio d'Oletta à lui verser la somme de 12 775 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction, cette somme étant assortie des intérêts et les intérêts étant capitalisés ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Poggio d'Oletta au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle reprend les moyens développés en première instance ;
- la société attributaire du marché a acquiescé à son argumentation ;
- elle disposait d'une chance sérieuse d'emporter le marché.
La requête a été communiquée le 16 juillet 2015 à la commune de Poggio d'Oletta.
Par mémoires enregistrés le 1er septembre 2016 et le 7 septembre 2016, la société Tetti e Teghje - Lauze et toitures a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Héry,
- et les conclusions de M. Thiele, rapporteur public.
1. Considérant que la commune de Poggio d'Oletta a conclu le 8 janvier 2013 avec la société " Les frères Piacentini " un marché à procédure adaptée portant sur la réfection en lauze et divers de la toiture de l'église de l'Annonciade ; que la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures, concurrent évincé, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler ce marché et de l'indemniser des préjudices résultant de son éviction ; que par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du contrat, celui-ci ayant été résilié par la commune le 15 octobre 2013 sans avoir reçu de commencement d'exécution, et, d'autre part, condamné la commune à verser la somme de 750 euros à la société évincée en indemnisation du préjudice résultant des frais engagés pour présenter son offre ; que cette dernière a relevé appel de ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires ;
2. Considérant que par des mémoires enregistrés les 1er et 7 septembre 2016, la société requérante a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Tetti e Teghje - Lauze et Toitures et à la commune de Poggio d'Oletta.
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2016, où siégeaient :
- M. Moussaron, président,
- Mme Markarian, premier conseiller
- Mme Héry, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 3 octobre 2016.
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N° 15MA00755