Vu la procédure suivante :
La société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler d'une part, l'arrêté du 31 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Courbevoie, a délivré à la SCI Iris Défense un permis de construire en vue de l'édification de la tour Generali, et, d'autre part, l'arrêté de ce maire en date du 9 juin 2010 délivrant un permis modificatif à cette société.
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 1006724 et 1006784 du 17 mai 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2013, la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ;
3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant du permis de construire initial :
- l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme a été méconnu en ce que l'emprise du projet se trouve dans des lots de volume appartenant à l'EPAD ;
- le projet empiétant sur le domaine public, une autorisation était nécessaire ;
- les articles R. 111-19-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été méconnus en ce que les règles de sécurité et d'accessibilités aux personnes handicapées ont été méconnues ;
- les articles R. 123-29 et suivants de ce code ont été méconnus du fait de l'irrégularité de la composition de la commission centrale de sécurité ;
- cette commission n'a pas statué sur une dérogation des règles applicables ;
- les avis de cette commission, ainsi que celui de la sous-commission départementale, sont manquants ou irréguliers ;
- le dossier ne comporte pas l'autorisation du préfet relative aux immeubles de grande hauteur ;
- l'article R. 122-33 du code de l'environnement a été méconnu en ce que l'étude d'impact est insuffisante ;
- les mesures compensatoires sont insuffisantes ou absentes ;
- l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu, la sécurité et notamment l'accès des véhicules de lutte contre les incendies, n'étant pas assurée ;
- l'article R. 111-5 du même code a été méconnu dans la mesure où les accès sont saturés ;
S'agissant du permis de construire modificatif :
- le dossier est incomplet en ce que les modifications de voirie ne sont pas indiquées ;
- le permis est entaché d'illégalité pour les mêmes motifs que le permis initial.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Agier-Cabanes,
- et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.
1. Considérant que le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la
SCI Iris la Défense, un permis de construire en date du 31 décembre 2008 et un permis de construire modificatif en date du 9 juin 2010 ; que la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ces arrêtés ; que par un jugement du 17 mai 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes ;
2. Considérant que par des arrêtés du 9 mai 2016, le maire de la commune de Courbevoie a retiré, à la demande de la SCI Iris la Défense, ce permis de construire et ce permis de construire modificatif ; que, ces arrêtés de retrait étant devenus définitifs, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED ;
Sur les conclusions présentées par la SCI Iris la Défense en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Considérant, que dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à de telles conclusions ;
DECIDE :
Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SAINT MARTINS PROPERTY CORPORATION LIMITED.
Article 2 : les conclusions présentées par la SCI Iris la Défense en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 13VE02560