Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
1° d'annuler la délibération du 21 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-Billancourt a décidé d'engager auprès de ses électeurs une consultation relative à l'aménagement de l'Ile Seguin ;
2° de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance no 1301024 en date du 29 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 26 août 2016 et un mémoire en réplique enregistré le
17 mars 2017, M B...représenté par la SCP Matuchansky, Poupot etC..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler cette ordonnance ;
2° d'annuler cette délibération du 21 novembre 2012 du conseil municipal de
Boulogne-Billancourt ;
3° de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- domicilié... ;
- que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ;
- que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que, par un jugement rendu le 9 juillet 2013, ce tribunal administratif avait admis son intérêt à agir à l'encontre de la délibération du 16 juin 2011 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne -Billancourt ;
- que les circonstances sont les mêmes dans la présente affaire.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Agier-Cabanes,
- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour M. B...et de Me
D...pour la commune de Boulogne-Billancourt.
1. Considérant que M. B...relève appel de l'ordonnance du 29 juin 2016 par laquelle le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-Billancourt a décidé d'engager une consultation relative à l'aménagement de l'Ile-Seguin située sur son territoire ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :(...)
4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens 5...) " ;
3. Considérant, que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M B...au motif de son irrecevabilité manifeste, après avoir estimé d'une part, que l'intéressé ne contestait pas qu'il n'était pas électeur de la commune de
Boulogne-Billancourt et, d'autre part, que la circonstance qu'il bénéficierait d'une vue dégagée sur cette commune et l'Ile Seguin ne saurait lui conférer intérêt à agir à l'encontre de la délibération attaquée ; qu'en omettant de relever le rappel mentionné dans le mémoire en réplique de M. B...selon lequel, par un jugement du 9 juillet 2011, ce même tribunal avait admis son intérêt à agir à l'encontre d'une délibération approuvant la révision du PLU de la commune de Boulogne-Billancourt, le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de la demande, n'a entaché son ordonnance ni d'insuffisance de motivation, ni d'omission à répondre à un moyen opérant ;
4. Considérant que la circonstance que le Tribunal administratif avait admis, dans l'instance sus-évoquée, l'intérêt à agir de M B...n'implique pas, en tout état de cause, que l'intéressé aurait intérêt à agir dans la présente instance dès lors que la délibération attaquée vise à engager une consultation des électeurs de la commune de Boulogne-Billancourt, dont l'intéressé ne fait pas partie ;
5. Considérant, enfin, que quand bien même MB..., qui réside à Meudon, bénéficierait d'une vue dégagée sur la commune de Boulogne-Billancourt et sur l'Ile-Seguin, objet de la consultation, cette circonstance n'est pas de nature à lui conférer un intérêt à agir à l'encontre d'une délibération de cette commune portant sur une consultation relative à l'aménagement de son territoire ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du
21 novembre 2012 par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt a décidé d'engager une consultation des électeurs boulonnais sur l'aménagement de l'Ile-Seguin ; qu'il y a, dès lors, lieu de rejeter les conclusions de M B...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M B...le versement d'une somme de 2 000 euros à la commune de Boulogne-Billancourt au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : M. B...versera à la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 16VE02778