Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...'hirondel,
- et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public,
Considérant que par un mémoire enregistré le 27 avril 2017, le département de la Sarthe a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte au département de la Sarthe du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Sarthe et à la commune de Sillé-le-Philippe.
Délibéré après l'audience du 2 mai 2017, à laquelle siégeaient :
- M. Pérez, président,
- Mme Buffet, premier conseiller,
- M. A...'hirondel, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 17 mai 2017.
Le rapporteur,
M. B...Le président,
A. PEREZ
Le greffier,
K. BOURON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 15NT02142
15NT02142
Niveau de publication
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