Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a prononcé son transfert vers la Bulgarie.
Par un jugement n° 1608897 du 25 novembre 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de première instance.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que, par acte enregistré le 14 septembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de la requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
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N°17DA00937