Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, formée le
13 avril 2016, tendant à la délivrance d'un titre de séjour.
Par un jugement n° 1605542 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de MmeA....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2017, MmeA..., représentée par Me Louis, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;
3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée n'est pas motivée ;
- l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ;
- le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pilven,
- et les observations de Me Louis, pour MmeA....
1. Considérant que MmeA..., ressortissante de nationalité togolaise, a par courrier du 13 avril 2016, demandé au préfet de l'Essonne de lui accorder un rendez-vous en urgence et de motiver son refus implicite de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; que, par jugement du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande du 13 avril 2016 ;
2. Considérant que le courrier adressé par la requérante le 13 avril 2016 au préfet de l'Essonne lui exposait l'impossibilité à laquelle elle était confrontée de prendre rendez-vous afin de déposer un dossier de demande de titre de séjour en préfecture et a analysé ce refus de la recevoir comme une décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour ; que, par ce même courrier, elle a demandé au préfet de lui communiquer les motifs de ce refus et de la convoquer dans ses services afin de procéder à l'examen de sa situation administrative ; que, toutefois, compte tenu de ses termes, le courrier précité ne peut pas être regardé comme une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; que l'absence de réponse du préfet dans le délai de quatre mois suivant cette demande ne peut ainsi être analysée comme de nature à avoir fait naitre une décision implicite de rejet de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que le fait valoir le préfet dans ses écritures ; que, par suite, la demande d'annulation présentée pour Mme A...d'une décision implicite qui aurait rejeté sa demande de titre de séjour ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
3. Considérant, par suite, que Mme A...n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de l'Essonne ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte par Mme A...doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme A...une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.
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N° 17VE02784