- Identifiant officiel
CETATEXT000036486115- Juridiction
- CAA de DOUAI
- Formation
- 3ème chambre - formation à 3
- Date
- 29 décembre 2017
- Numéro de requête
- 17DA00837
- Numéro de décision
- 17DA00837
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
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