Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 février 2018, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 1800680 du 2 mars 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2018, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 2 mars 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté précité ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel préalable, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et s'est donc trouvé privé d'une garantie ;
- l'Italie présente des défaillances systémiques et il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Gougot,
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 5 février 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la remise aux autorités italiennes, responsables selon lui de sa demande d'asile, de M. B... ressortissant nigérian. M. B... interjette appel du jugement du 2 mars 2018 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Devant la Cour, M. B... se borne à reprendre l'argumentation soumise au tribunal administratif selon laquelle, d'une part, il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel préalable, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et s'est donc trouvé privé d'une garantie, et, d'autre part, l'Italie présente des défaillances systémiques et il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants. Il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel.
3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2018. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 3 janvier 2019, où siégeaient :
- M. Poujade, président de chambre,
- M. Portail, président assesseur,
- Mme Gougot, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 17 janvier 2019.
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N° 18MA01720