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2 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
18-07-02-04 Le Conseil d'Etat a jugé par ses décisions n° 74319 et 70113 des 27 avril et 23 décembre 1988 qu'un état exécutoire ne peut pas faire l'objet d'une contestation par la voie du recours pour excès de pouvoir. Un recours dirigé contre un tel état exécutoire, ou contre un ordre de reversement, ou contre une retenue sur traitement relève, par nature, du plein contentieux. Il a étendu cette solution, en jugeant par sa décision n° 419227 du 25 juin 2018, notamment réitérée par sa décision n° 425728 et 429165 du 29 décembre 2020, qu'il « en va de même pour la requête dirigée contre la lettre par laquelle l'administration informe un fonctionnaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, cette somme fera l'objet d'une retenue sur son traitement », dès lors que ce courrier vaut titre exécutoire procédant à la retenue sur traitement.......La décision par laquelle l'administration procède à une retenue sur salaire pour exercice injustifié du droit de retrait d'une situation de travail, révèle que l'administration estime que ce droit de retrait a été mis en œuvre par l'agent public de manière injustifiée. Le Conseil d'Etat a, par sa décision Lafage n° 42612 du 8 mars 1912, qui n'a pas été remise en cause, ouvert une option aux agents publics en leur permettant de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision à objet pécuniaire. Il a par ailleurs jugé, par sa décision n° 337255 du 9 décembre 2011, que « lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux ». En outre, le Conseil d'Etat a jugé, par sa décision n° 369531 du 18 juin 2014, que « Les décisions par lesquelles l'autorité administrative prend une sanction ou une retenue sur salaire à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils estimaient, à tort, qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit et doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. En revanche, sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable, qui n'a pas le caractère d'une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, n'a donc pas à être motivée ».......La demande de première instance puis l'appel posent la question de savoir si un recours en annulation introduit contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements, en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation de travail pour un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que contre le rejet de son recours gracieux introduit contre cette lettre, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui rembourser la somme prélevée, relève par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève à la fois du contentieux de l'excès de pouvoir et du plein contentieux. 54-02-02-01 Le Conseil d'Etat a jugé par ses décisions n° 74319 et 70113 des 27 avril et 23 décembre 1988 qu'un état exécutoire ne peut pas faire l'objet d'une contestation par la voie du recours pour excès de pouvoir. Un recours dirigé contre un tel état exécutoire, ou contre un ordre de reversement, ou contre une retenue sur traitement relève, par nature, du plein contentieux. Il a étendu cette solution, en jugeant par sa décision n° 419227 du 25 juin 2018, notamment réitérée par sa décision n° 425728 et 429165 du 29 décembre 2020, qu'il « en va de même pour la requête dirigée contre la lettre par laquelle l'administration informe un fonctionnaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, cette somme fera l'objet d'une retenue sur son traitement », dès lors que ce courrier vaut titre exécutoire procédant à la retenue sur traitement.......La décision par laquelle l'administration procède à une retenue sur salaire pour exercice injustifié du droit de retrait d'une situation de travail, révèle que l'administration estime que ce droit de retrait a été mis en œuvre par l'agent public de manière injustifiée. Le Conseil d'Etat a, par sa décision Lafage n° 42612 du 8 mars 1912, qui n'a pas été remise en cause, ouvert une option aux agents publics en leur permettant de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision à objet pécuniaire. Il a par ailleurs jugé, par sa décision n° 337255 du 9 décembre 2011, que « lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux ». En outre, le Conseil d'Etat a jugé, par sa décision n° 369531 du 18 juin 2014, que « Les décisions par lesquelles l'autorité administrative prend une sanction ou une retenue sur salaire à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils estimaient, à tort, qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit et doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. En revanche, sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable, qui n'a pas le caractère d'une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, n'a donc pas à être motivée ».......La demande de première instance puis l'appel posent la question de savoir si un recours en annulation introduit contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements, en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation de travail pour un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que contre le rejet de son recours gracieux introduit contre cette lettre, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui rembourser la somme prélevée, relève par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève à la fois du contentieux de l'excès de pouvoir et du plein contentieux. 54-04-03-02 Dans l'hypothèse où le tribunal administratif a méconnu tout ou partie de son office quant à la nature du recours porté devant lui, ce moyen doit être soulevé d'office par la cour administrative d'appel au titre de la régularité de la décision juridictionnelle contestée et communiqué aux parties en application de l'article R 611-7 du code de justice administrative ?. 54-07-01-085 Le Conseil d'Etat a jugé par ses décisions n° 74319 et 70113 des 27 avril et 23 décembre 1988 qu'un état exécutoire ne peut pas faire l'objet d'une contestation par la voie du recours pour excès de pouvoir. Un recours dirigé contre un tel état exécutoire, ou contre un ordre de reversement, ou contre une retenue sur traitement relève, par nature, du plein contentieux. Il a étendu cette solution, en jugeant par sa décision n° 419227 du 25 juin 2018, notamment réitérée par sa décision n° 425728 et 429165 du 29 décembre 2020, qu'il « en va de même pour la requête dirigée contre la lettre par laquelle l'administration informe un fonctionnaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, cette somme fera l'objet d'une retenue sur son traitement », dès lors que ce courrier vaut titre exécutoire procédant à la retenue sur traitement.......La décision par laquelle l'administration procède à une retenue sur salaire pour exercice injustifié du droit de retrait d'une situation de travail, révèle que l'administration estime que ce droit de retrait a été mis en œuvre par l'agent public de manière injustifiée. Le Conseil d'Etat a, par sa décision Lafage n° 42612 du 8 mars 1912, qui n'a pas été remise en cause, ouvert une option aux agents publics en leur permettant de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision à objet pécuniaire. Il a par ailleurs jugé, par sa décision n° 337255 du 9 décembre 2011, que « lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux ». En outre, le Conseil d'Etat a jugé, par sa décision n° 369531 du 18 juin 2014, que « Les décisions par lesquelles l'autorité administrative prend une sanction ou une retenue sur salaire à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils estimaient, à tort, qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit et doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. En revanche, sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable, qui n'a pas le caractère d'une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, n'a donc pas à être motivée ».......La demande de première instance puis l'appel posent la question de savoir si un recours en annulation introduit contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements, en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation de travail pour un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que contre le rejet de son recours gracieux introduit contre cette lettre, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui rembourser la somme prélevée, relève par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève à la fois du contentieux de l'excès de pouvoir et du plein contentieux. 54-08-01-04 Dans l'hypothèse où le tribunal administratif a méconnu tout ou partie de son office quant à la nature du recours porté devant lui, ce moyen doit être soulevé d'office par la cour administrative d'appel au titre de la régularité de la décision juridictionnelle contestée ?.