2 mai 2024
Cartographie jurisprudentielle
19-04-02-01 a) En vertu de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient soit la livraison des biens, c'est-à-dire leur délivrance au sens du code civil, pour les ventes ou opérations assimilées, soit l'achèvement des prestations, pour les fournitures de services. ([RJ1]). ......Une société a achevé au cours de l'exercice en litige des travaux d'isolation au bénéfice d'une clientèle en situation de précarité dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et du programme « Isolation des combles à 1 euros » prévu par la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) sans que le paiement du prestataire, qui est effectué selon les termes d'un contrat tripartite de partenariat par une société partenaire qui établit les devis, démarche les clients et soumet pour validation après achèvement de la prestation de service le dossier administratif relatif aux travaux effectués à une société d'Economie d'Energie (EDE), ne soit intervenu. ......b) Aux termes du contrat tripartite conclu entre la société EDE, la société partenaire et, la société prestataire de service, le paiement de la prestation de service était expressément subordonné à la validation par le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) du dossier transmis par EDE. Une telle condition préalable au paiement constitue une condition suspensive au sens des dispositions de l'article 1304 du code civil selon lesquelles « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. ». ([RJ2]). ......D'une part, la validation par le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) était une condition posée au versement de la contribution financière. En l'espèce, à la date de la clôture de l'exercice en litige le 31 décembre 2017, la condition relative au versement de contribution financière en paiement de la prestation rappelée à plusieurs reprises dans le contrat conclu entre la société prestataire, la société EDE et la société partenaire n'avait pas été levée. ......D'autre part, il n'était pas sérieusement contesté par l'administration que les prix mentionnés sur les contrats étaient susceptibles de varier en fonction du niveau de service administratif de de la société partenaire selon la complexité des dossiers et en fonction du cours du certificat d'économie d'énergie. Une telle variation de prix des certificats d'économie d'énergie pouvait être constatée entre le 31 décembre 2017 et la date de paiement d'une créance en 2018. ......Alors même que les prestations de fourniture de service étaient achevées auprès des clients à la clôture de l'exercice en litige et que le service invoquait une probabilité très faible d'un refus de validation des prestations réalisées par le pôle national des certificats d'économie d'énergie, les créances clients ne pouvaient pas être regardées comme certaines dans leur principe et leur montant à la clôture de l'exercice en litige. 19-04-02-01-03 a) En vertu de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient soit la livraison des biens, c'est-à-dire leur délivrance au sens du code civil, pour les ventes ou opérations assimilées, soit l'achèvement des prestations, pour les fournitures de services. ([RJ1]). ......Une société a achevé au cours de l'exercice en litige des travaux d'isolation au bénéfice d'une clientèle en situation de précarité dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et du programme « Isolation des combles à 1 euros » prévu par la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) sans que le paiement du prestataire, qui est effectué selon les termes d'un contrat tripartite de partenariat par une société partenaire qui établit les devis, démarche les clients et soumet pour validation après achèvement de la prestation de service le dossier administratif relatif aux travaux effectués à une société d'Economie d'Energie (EDE), ne soit intervenu. ......b) Aux termes du contrat tripartite conclu entre la société EDE, la société partenaire et, la société prestataire de service, le paiement de la prestation de service était expressément subordonné à la validation par le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) du dossier transmis par EDE. Une telle condition préalable au paiement constitue une condition suspensive au sens des dispositions de l'article 1304 du code civil selon lesquelles « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. ». ([RJ2]). ......D'une part, la validation par le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) était une condition posée au versement de la contribution financière. En l'espèce, à la date de la clôture de l'exercice en litige le 31 décembre 2017, la condition relative au versement de contribution financière en paiement de la prestation rappelée à plusieurs reprises dans le contrat conclu entre la société prestataire, la société EDE et la société partenaire n'avait pas été levée. ......D'autre part, il n'était pas sérieusement contesté par l'administration que les prix mentionnés sur les contrats étaient susceptibles de varier en fonction du niveau de service administratif de de la société partenaire selon la complexité des dossiers et en fonction du cours du certificat d'économie d'énergie. Une telle variation de prix des certificats d'économie d'énergie pouvait être constatée entre le 31 décembre 2017 et la date de paiement d'une créance en 2018. ......Alors même que les prestations de fourniture de service étaient achevées auprès des clients à la clôture de l'exercice en litige et que le service invoquait une probabilité très faible d'un refus de validation des prestations réalisées par le pôle national des certificats d'économie d'énergie, les créances clients ne pouvaient pas être regardées comme certaines dans leur principe et leur montant à la clôture de l'exercice en litige. 19-04-02-01-03-02 a) En vertu de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient soit la livraison des biens, c'est-à-dire leur délivrance au sens du code civil, pour les ventes ou opérations assimilées, soit l'achèvement des prestations, pour les fournitures de services. ([RJ1]). ......Une société a achevé au cours de l'exercice en litige des travaux d'isolation au bénéfice d'une clientèle en situation de précarité dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et du programme « Isolation des combles à 1 euros » prévu par la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) sans que le paiement du prestataire, qui est effectué selon les termes d'un contrat tripartite de partenariat par une société partenaire qui établit les devis, démarche les clients et soumet pour validation après achèvement de la prestation de service le dossier administratif relatif aux travaux effectués à une société d'Economie d'Energie (EDE), ne soit intervenu. ......b) Aux termes du contrat tripartite conclu entre la société EDE, la société partenaire et, la société prestataire de service, le paiement de la prestation de service était expressément subordonné à la validation par le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) du dossier transmis par EDE. Une telle condition préalable au paiement constitue une condition suspensive au sens des dispositions de l'article 1304 du code civil selon lesquelles « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. ». ([RJ2]). ......D'une part, la validation par le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) était une condition posée au versement de la contribution financière. En l'espèce, à la date de la clôture de l'exercice en litige le 31 décembre 2017, la condition relative au versement de contribution financière en paiement de la prestation rappelée à plusieurs reprises dans le contrat conclu entre la société prestataire, la société EDE et la société partenaire n'avait pas été levée. ......D'autre part, il n'était pas sérieusement contesté par l'administration que les prix mentionnés sur les contrats étaient susceptibles de varier en fonction du niveau de service administratif de de la société partenaire selon la complexité des dossiers et en fonction du cours du certificat d'économie d'énergie. Une telle variation de prix des certificats d'économie d'énergie pouvait être constatée entre le 31 décembre 2017 et la date de paiement d'une créance en 2018. ......Alors même que les prestations de fourniture de service étaient achevées auprès des clients à la clôture de l'exercice en litige et que le service invoquait une probabilité très faible d'un refus de validation des prestations réalisées par le pôle national des certificats d'économie d'énergie, les créances clients ne pouvaient pas être regardées comme certaines dans leur principe et leur montant à la clôture de l'exercice en litige.