27 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
01-01-02-02 Le juge vérifie que les modalités du contrôle qu'il doit opérer - par exception au principe selon lequel échappe à la compétence de toute juridiction une requête tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de rapatriement d'un national français détenu à l'étranger, qui nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger - pour assurer l'exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour violation de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme ne portent atteinte à aucune règle ou à aucun principe de valeur constitutionnelle, notamment ni à l'article 20 de la Constitution ni à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 01-01-03 1) La décision rejetant une demande de rapatriement d'un national français détenu à l'étranger, qui ne peut être rendu possible par la seule délivrance d'un titre lui permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Par suite, elle échappe en principe à la compétence de toute juridiction....2) Il résulte de l'arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme nos 24384/19 et 44234/20 du 14 septembre 2022 que, d'une part, les stipulations du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font naître une obligation de rapatriement de ses ressortissants à l'égard de l'État en présence de circonstances exceptionnelles et eu égard aux particularités d'un cas donné, lorsque le refus d'entreprendre toute démarche conduirait le national concerné à se retrouver dans une situation comparable, de facto, à celle d'un exilé et que, d'autre part, le rejet d'une demande de retour sur le territoire français présentée dans ce contexte doit pouvoir faire l'objet d'un examen individuel approprié, par un organe indépendant et détaché des autorités exécutives de l'État, pour assurer les vérifications qu'il précise....En l'absence d'adoption de dispositions de nature législative ou réglementaire visant à en assurer l'exécution, cet arrêt implique seulement que, lorsque les circonstances exceptionnelles qu'il envisage sont réunies, le juge administratif, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision des autorités de l'Etat rejetant une demande de rapatriement d'un national français détenu à l'étranger, fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 3 du quatrième protocole additionnel, contrôle que cette décision a été prise par une autorité compétente à cette fin et, si des moyens sont soulevés en ce sens par le requérant, qu'il existait des motifs légitimes et raisonnables dépourvus d'arbitraire la justifiant, qu'elle précise ces motifs ou, à défaut, que ceux-ci sont communiqués au demandeur, et qu'elle ne soit pas entachée de détournement de pouvoir. De telles modalités, qui doivent conduire le juge à tenir compte des motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités exécutives pourraient légitimement invoquer, ne portent atteinte à aucune règle ou à aucun principe de valeur constitutionnelle, notamment ni à l'article 20 de la Constitution ni à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789....3) Cas d'une ressortissante française ayant rejoint avec son époux la zone irako-syrienne alors contrôlée par l'organisation terroriste « État islamique ». L'intéressée et ses quatre enfants, nés entre 2010 et 2018, vivent depuis plusieurs années dans un camp, dans des conditions de dénuement, d'insalubrité et d'insécurité extrêmes, dans une zone de conflit armé du nord-est de la Syrie échappant à tout contrôle d'une autorité étatique. Des menaces directes pèsent sur l'intégrité physique et la vie des enfants, qui se trouvent ainsi placés dans une situation de grande vulnérabilité. Les intéressés sont dans l'impossibilité de quitter ce camp pour rejoindre le territoire national sans l'assistance des autorités françaises. Dans ces conditions, l'exigence de « circonstances exceptionnelles » au sens de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 septembre 2022 doit être regardée comme satisfaite et le juge administratif est, dès lors, compétent pour connaître de la décision des autorités françaises refusant la demande de rapatriement de l'intéressée et de ses enfants. 17-02-02-02 1) La décision rejetant une demande de rapatriement d'un national français détenu à l'étranger, qui ne peut être rendu possible par la seule délivrance d'un titre lui permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Par suite, elle échappe en principe à la compétence de toute juridiction....2) Il résulte de l'arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme nos 24384/19 et 44234/20 du 14 septembre 2022 que, d'une part, les stipulations du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font naître une obligation de rapatriement de ses ressortissants à l'égard de l'État en présence de circonstances exceptionnelles et eu égard aux particularités d'un cas donné, lorsque le refus d'entreprendre toute démarche conduirait le national concerné à se retrouver dans une situation comparable, de facto, à celle d'un exilé et que, d'autre part, le rejet d'une demande de retour sur le territoire français présentée dans ce contexte doit pouvoir faire l'objet d'un examen individuel approprié, par un organe indépendant et détaché des autorités exécutives de l'État....En l'absence d'adoption de dispositions de nature législative ou réglementaire visant à en assurer l'exécution, cet arrêt implique seulement que, lorsque les circonstances exceptionnelles qu'il envisage sont réunies, le juge administratif, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision des autorités de l'Etat rejetant une demande de rapatriement d'un national français détenu à l'étranger, fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 3 du quatrième protocole additionnel, contrôle que cette décision a été prise par une autorité compétente à cette fin et, si des moyens sont soulevés en ce sens par le requérant, qu'il existait des motifs légitimes et raisonnables dépourvus d'arbitraire la justifiant, qu'elle précise ces motifs ou, à défaut, que ceux-ci sont communiqués au demandeur, et qu'elle ne soit pas entachée de détournement de pouvoir. De telles modalités, qui doivent conduire le juge à tenir compte des motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités exécutives pourraient légitimement invoquer, ne portent atteinte à aucune règle ou à aucun principe de valeur constitutionnelle, notamment ni à l'article 20 de la Constitution ni à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789....3) Cas d'une ressortissante française ayant rejoint avec son époux la zone irako-syrienne alors contrôlée par l'organisation terroriste « État islamique ». L'intéressée et ses quatre enfants, nés entre 2010 et 2018, vivent depuis plusieurs années dans un camp, dans des conditions de dénuement, d'insalubrité et d'insécurité extrêmes, dans une zone de conflit armé du nord-est de la Syrie échappant à tout contrôle d'une autorité étatique. Des menaces directes pèsent sur l'intégrité physique et la vie des enfants, qui se trouvent ainsi placés dans une situation de grande vulnérabilité. Les intéressés sont dans l'impossibilité de quitter ce camp pour rejoindre le territoire national sans l'assistance des autorités françaises. Dans ces conditions, l'exigence de « circonstances exceptionnelles » au sens de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 septembre 2022 doit être regardée comme satisfaite et le juge administratif est, dès lors, compétent pour connaître de la décision des autorités françaises refusant la demande de rapatriement de l'intéressée et de ses enfants. 26-055-02 1) Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant un État partie à la convention implique, en principe, que cet État prenne toutes les mesures qu'appellent, d'une part, la réparation des conséquences que la violation de la convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation. L'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'État condamné, auquel il appartient, eu égard à la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour, de déterminer les moyens de s'acquitter de l'obligation qui lui incombe ainsi, verse à l'intéressé les sommes que la Cour lui a allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention, mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée....2) a) En l'absence d'adoption de dispositions de nature législative ou réglementaire visant à en assurer l'exécution, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 septembre 2022 implique seulement que, lorsque les circonstances exceptionnelles qu'il envisage sont réunies, le juge administratif, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision des autorités de l'État rejetant une demande de rapatriement d'un national français détenu à l'étranger, fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est compétent pour en assurer le contrôle....b) Le juge contrôle que cette décision a été prise par une autorité compétente à cette fin et, si des moyens sont soulevés en ce sens par le requérant, qu'il existait des motifs légitimes et raisonnables dépourvus d'arbitraire la justifiant, qu'elle précise ces motifs ou, à défaut, que ceux-ci sont communiqués au demandeur, et qu'elle ne soit pas entachée de détournement de pouvoir... Le juge tient compte des motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités exécutives pourraient légitimement invoquer. ...3) De telles modalités de contrôle par le juge administratif ne portent atteinte à aucune règle ou à aucun principe de valeur constitutionnelle, notamment ni à l'article 20 de la Constitution ni à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 54-07-02-045 Lorsque les circonstances exceptionnelles que l'arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme nos 24384/19 et 44234/20 du 14 septembre 2022 envisage sont réunies, le juge administratif, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision des autorités de l'Etat rejetant une demande de rapatriement d'un national français détenu à l'étranger, fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contrôle que cette décision a été prise par une autorité compétente à cette fin et, si des moyens sont soulevés en ce sens par le requérant, qu'il existait des motifs légitimes et raisonnables dépourvus d'arbitraire la justifiant, qu'elle précise ces motifs ou, à défaut, que ceux-ci sont communiqués au demandeur, et qu'elle ne soit pas entachée de détournement de pouvoir....Le juge tient compte des motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités exécutives pourraient légitimement invoquer.