7 mars 2025
Cartographie jurisprudentielle
01-03-01-02-01-01-03 Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. ...1) Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l’annulation de cette décision ainsi que le prévoit l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et en particulier, lorsqu’il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l’inspecteur du travail, est illégal....2) Inspecteur du travail ayant refusé d’autoriser le licenciement un salarié protégé pour motif disciplinaire, en se fondant sur différents éléments de fait et de droit....Décision du ministre écartant les différents éléments retenus par l’inspecteur avant de conclure que l’ensemble des faits reprochés au salarié revêtaient le caractère d’une faute d’une gravité suffisante justifiant son licenciement. Décision annulant, en conséquence la décision de l’inspecteur du travail et autorisant le licenciement....Les motifs de la décision du ministre font apparaître tant les raisons pour lesquelles il avait porté sur les faits reprochés au salarié protégé une appréciation différente de celle de l’inspecteur du travail sur les différents points relevés par celui-ci, le conduisant à annuler la décision de ce dernier, que celles pour lesquelles, en l’absence de changement dans les circonstances de fait et de droit à la date à laquelle il s’était à son tour prononcé sur la demande d’autorisation de licenciement, il avait autorisé l’employeur à licencier l’intéressé. Dans ces circonstances, le ministre du travail ne méconnaît pas l’obligation de motivation qui s’impose à lui. 66-07-01-03-04 Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. ...1) Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l’annulation de cette décision ainsi que le prévoit l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et en particulier, lorsqu’il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l’inspecteur du travail, est illégal....2) Inspecteur du travail ayant refusé d’autoriser le licenciement un salarié protégé pour motif disciplinaire, en se fondant sur différents éléments de fait et de droit....Décision du ministre écartant les différents éléments retenus par l’inspecteur avant de conclure que l’ensemble des faits reprochés au salarié revêtaient le caractère d’une faute d’une gravité suffisante justifiant son licenciement. Décision annulant, en conséquence la décision de l’inspecteur du travail et autorisant le licenciement....Les motifs de la décision du ministre font apparaître tant les raisons pour lesquelles il avait porté sur les faits reprochés au salarié protégé une appréciation différente de celle de l’inspecteur du travail sur les différents points relevés par celui-ci, le conduisant à annuler la décision de ce dernier, que celles pour lesquelles, en l’absence de changement dans les circonstances de fait et de droit à la date à laquelle il s’était à son tour prononcé sur la demande d’autorisation de licenciement, il avait autorisé l’employeur à licencier l’intéressé. Dans ces circonstances, le ministre du travail ne méconnaît pas l’obligation de motivation qui s’impose à lui.