25 avril 2025
Cartographie jurisprudentielle
44-05-05 Décision n° 428409 du 24 novembre 2023 par laquelle le Conseil d’Etat a jugé que, s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote, l’Etat n’avait pas entièrement exécuté ses décisions des 12 juillet 2017, 10 juillet 2020, 4 août 2021 et 17 octobre 2022 pour les zones à risque – agglomération (ZAG) Paris et Lyon et qu’il y avait lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période de deux semestres courant du 12 juillet 2022 au 12 juillet 2023 inclus, en condamnant l’Etat à verser la somme de 10 millions d’euros, répartie entre les bénéficiaires désignés par la décision du 17 octobre 2022....1) Il convient d’abord, afin d’apprécier si les décisions du Conseil d’Etat, statuant au contentieux des 12 juillet 2017 et 10 juillet 2020 ont reçu exécution dans les zones restant en litige, d’examiner l’évolution des concentrations en dioxyde d’azote relevées dans les zones concernées et d’apprécier si persistent des dépassements des valeurs limites fixées à l’article R. 221 1 du code de l’environnement à la date de la présente décision....a) Pour la ZAG Lyon, en 2022, une seule station de mesure était encore en situation de dépassement de la valeur limite de concentration en dioxyde d’azote de 40 µg/m3. En 2023, la moyenne annuelle de concentration en dioxyde d’azote dans cette station, qui demeure la seule en situation de dépassement, s’est établie à 44 µg/m3. Il résulte de l’instruction que, au vu des résultats disponibles, la moyenne annuelle de concentration en dioxyde d’azote dans cette station devrait s’établir à 40 µg/m3 en 2024. Cette estimation est cohérente avec les modélisations effectuées par Atmo Auvergne Rhône-Alpes en 2022 dans le cadre de la préparation du troisième plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise (PPA3) qui anticipaient une absence de dépassement de la valeur limite dans toutes les stations en 2024 et une baisse continue ensuite....Dans ces conditions, si la ZAG Lyon a connu un dépassement s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote pour la période du 13 juillet 2023 au 13 juillet 2024, elle est actuellement en voie de respecter les objectifs de concentration, cette situation ne pouvant toutefois être regardée comme consolidée.......b) La valeur de la moyenne annuelle des émissions de dioxyde d’azote relevée dans la station de mesure de la ZAG Paris présentant le dépassement le plus important a diminué de 73 µg/m3 en 2019 à 52 µg/m3 en 2022 puis 46 µg/m3 en 2023. Pour cette zone, la valeur limite de concentration de 40 µg/m3 a été dépassée en 2023 dans trois stations de mesure alors qu’elle l’était dans huit stations en 2022 et neuf en 2019. Il résulte de l’instruction que les moyennes annuelles enregistrées dans ces trois stations de mesures devraient être comprises entre 41 et 44 µg/m3 pour 2024. D’après les modélisations les plus récentes effectuées en décembre 2024 par Airparif, deux stations seraient encore en situation de dépassement et enregistreraient une moyenne annuelle de 41 µg/m3 en 2025 et, en 2026, une dernière station présenterait un taux de concentration égal à la valeur limite de 40 µg/m3, toutes les autres stations présentant des taux inférieurs à cette valeur limite. Ces éléments montrent une baisse des émissions de dioxyde d’azote plus rapide qu’anticipée par les premières estimations auparavant communiquées au Conseil d’Etat, qui prévoyaient un respect des valeurs limites seulement à l’horizon 2030....Au vu de ces éléments, la ZAG Paris doit être regardée comme connaissant encore, en dépit d’une nette amélioration, certains dépassements ponctuels s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote....2) Dès lors que des dépassements des valeurs limites persistent pour le dioxyde d’azote, il convient d’apprécier si des mesures adoptées depuis l’intervention de la décision du 24 novembre 2023 sont de nature à ramener, dans le délai le plus court possible, les taux de concentration pour ce polluant en deçà de la valeur limite de 40 µg/m3 fixée à l’article R. 221-1 du code de l’environnement....a) En premier lieu, pour la ZAG Lyon, la ministre chargée de la transition écologique fait valoir que le troisième plan de protection de l’atmosphère (PPA3) pour la période 2022-2027, approuvé le 24 novembre 2022, comporte notamment un plan d’actions intégrant des mesures précises et détaillées pour les secteurs de l’industrie, des activités tertiaires, de l’agriculture, des mobilités et de l’urbanisme. Ce plan de protection de l’atmosphère retient notamment de réserver certaines voies routières aux véhicules transportant plusieurs personnes et des mécanismes de réduction temporaire des vitesses maximales autorisées. Depuis le 20 mars 2024, une nouvelle voie réservée au covoiturage et aux transports en commun a été mise en service sur une portion de 8 kilomètres de l’autoroute A7 et la vitesse maximale autorisée a été réduite de 20 km/h pendant les heures d’activation de cette voie....En deuxième lieu, de nouvelles mesures de restriction de la circulation dans le cadre de la zone à faibles émissions mobilité (ZFE), c’est-à-dire une zone fixant des mesures de restriction de circulation et déterminant les catégories de véhicules concernés par ces restrictions, de la Métropole de Lyon ont été mises en œuvre à compter du 1er janvier 2024. L’interdiction de principe de circulation des véhicules comportant une vignette Crit’Air 4 est ainsi effective depuis le 1er janvier 2024 et la même interdiction s’applique aux véhicules comportant une vignette Crit’Air 3 depuis le 1er janvier 2025. En outre, la Métropole du Grand Lyon, mettant en œuvre le plan de protection de l’atmosphère mentionné au point précédent, a décidé d’inclure dans le périmètre de cette zone depuis le 1er janvier 2024 les voies rapides périphériques, incluant ainsi la station pour laquelle persistait un dépassement en 2023. ...En troisième lieu, la ministre fait état du financement, par le Fonds Vert, mécanisme de financement à destination des collectivités territoriales, de projets d’actions de sensibilisation, de communication et d’accompagnement au déploiement de la zone à faibles émissions de la métropole, de soutien aux mobilités douces et au covoiturage à hauteur d’une dizaine de millions d’euros....En outre, les mesures générales adoptées au plan national, relatives au secteur des transports, notamment l’aide à l’acquisition de véhicules moins polluants et l’incitation en faveur des mobilités actives, ou relatives au secteur du bâtiment, telles que les mesures visant à la suppression des énergies très polluantes et à la réduction des énergies carbonées pour le chauffage, ne peuvent que contribuer à la baisse de la pollution du dioxyde d’azote pour l’ensemble du territoire national, même si les incidences concrètes de ces mesures ne peuvent être précisément déterminées pour la ZAG Lyon....Les différentes mesures décidées et progressivement mises en œuvre, qui présentent un caractère suffisamment précis et crédible, permettent d’envisager que le respect des valeurs limites de concentration en dioxyde d’azote applicables en vertu de la directive du 21 mai 2008, qui devrait être atteint en 2024 dans la ZAG Lyon, se poursuivra. Elles peuvent, ainsi, être regardées comme assurant, pour cette zone, l’exécution de la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017....b) En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’un quatrième plan de protection de l’atmosphère d’Ile-de-France (PPA4) a été adopté le 29 janvier 2025. Celui-ci prévoit de nombreuses mesures susceptibles de favoriser les mobilités partagées, l’accompagnement de la Métropole du Grand Paris pour la mise en place de la zone à faibles émissions ainsi que la lutte contre les émissions des plateformes aéroportuaires et la réduction des émissions de chauffage au bois. Il résulte de ce plan qu’il comporte de nombreuses mesures concernant spécifiquement le secteur des transports, telles que l’objectif de faire passer la part du vélo dans les déplacements franciliens de 2 à 9 %, l’intégration de 15 communes supplémentaires dans le périmètre de la zone à faibles émissions, le soutien à la mise en service d’un dispositif de contrôle automatisé et le prolongement des expérimentations de baisse des vitesses maximales autorisées sur certaines portions routières de l’agglomération. Il résulte également de l’instruction, notamment des derniers éléments transmis par la ministre chargée de la transition écologique, que la réduction de la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de 70 à 50 km/h depuis le 1er octobre 2024, a conduit, pour l’une des dernières stations de mesure encore en situation de dépassement, à une baisse de 5,9 µg/m3 de la concentration moyenne en dioxyde d’azote calculée entre octobre 2024 et février 2025 par rapport à la même concentration moyenne calculée sur la période octobre 2023 – février 2024. Il est estimé que le plan de protection de l’atmosphère devrait se traduire par une baisse totale des émissions de dioxyde d’azote de 27% entre 2018 et 2025 et de 38 % entre 2018 et 2030. Les modélisations les plus récentes effectuées en décembre 2024 par Airparif, qui prennent en compte les mesures prévues par ce plan de protection de l’atmosphère, montrent que les dernières stations encore en dépassement devraient atteindre la valeur limite de 40 µg/m3 dès 2026....En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, s’agissant de la ZFE instituée en région parisienne, que l’interdiction de circuler s’applique de 8 heures à 20 heures aux véhicules comportant une vignette Crit’Air 4 depuis le 1er juin 2021 et aux véhicules comportant une vignette Crit’Air 3 depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction s’applique du lundi au vendredi aux voitures légères, aux deux roues et aux véhicules utilitaires légers et tous les jours, s’agissant des poids lourds et des autocars. Ces interdictions sont de nature à limiter les émissions de dioxyde d’azote lors des périodes où le trafic est le plus dense. En outre, elles devraient permettre de poursuivre la réduction de la part de véhicules classés Crit’Air 3 au sein du parc automobile francilien, évolution qui a permis de passer de 29,8 % de véhicules classés Crit’Air 3 au sein de ce parc en 2018 à 20,5 % en 2022. Un dispositif de contrôle automatisé des véhicules accédant au périmètre de la zone à faibles émissions, dont il n’existe pas d’équivalent en France à ce jour est actuellement en cours de développement et devrait être opérationnel à la fin de l’année 2026....En troisième lieu, le Fonds vert mentionné ci-dessus doit permettre d’accompagner le déploiement de la ZFE, notamment par des actions ciblées de communication, et de financer des projets de mobilités douces tels que le développement du covoiturage et la construction de voies cyclables dans l’agglomération....En outre, ainsi qu’il a été dit s’agissant de la ZAG Lyon, les mesures générales adoptées au plan national, relatives au secteur des transports ou du bâtiment, ne peuvent que contribuer à la baisse de la pollution du dioxyde d’azote pour l’ensemble du territoire national, y compris pour la ZAG Paris, même si les incidences de ces mesures ne peuvent être précisément mesurées pour cette zone....En définitive, les différentes mesures adoptées à ce jour apparaissent comme suffisamment précises et crédibles pour envisager que le respect des valeurs limites de concentration en dioxyde d’azote dans la ZAG Paris sera atteint à brève échéance. Elles doivent, à la date de la présente décision, être regardées comme assurant, pour la zone de Paris et pour ce polluant, l’exécution de la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017....3) Compte tenu de ce qui précède et de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat. 54-06-07-01-04 Décision n° 428409 du 24 novembre 2023 par laquelle le Conseil d’Etat a jugé que, s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote, l’Etat n’avait pas entièrement exécuté ses décisions des 12 juillet 2017, 10 juillet 2020, 4 août 2021 et 17 octobre 2022 pour les zones à risque – agglomération (ZAG) Paris et Lyon et qu’il y avait lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période de deux semestres courant du 12 juillet 2022 au 12 juillet 2023 inclus, en condamnant l’Etat à verser la somme de 10 millions d’euros, répartie entre les bénéficiaires désignés par la décision du 17 octobre 2022....1) Il convient d’abord, afin d’apprécier si les décisions du Conseil d’Etat, statuant au contentieux des 12 juillet 2017 et 10 juillet 2020 ont reçu exécution dans les zones restant en litige, d’examiner l’évolution des concentrations en dioxyde d’azote relevées dans les zones concernées et d’apprécier si persistent des dépassements des valeurs limites fixées à l’article R. 221 1 du code de l’environnement à la date de la présente décision....a) Pour la ZAG Lyon, en 2022, une seule station de mesure était encore en situation de dépassement de la valeur limite de concentration en dioxyde d’azote de 40 µg/m3. En 2023, la moyenne annuelle de concentration en dioxyde d’azote dans cette station, qui demeure la seule en situation de dépassement, s’est établie à 44 µg/m3. Il résulte de l’instruction que, au vu des résultats disponibles, la moyenne annuelle de concentration en dioxyde d’azote dans cette station devrait s’établir à 40 µg/m3 en 2024. Cette estimation est cohérente avec les modélisations effectuées par Atmo Auvergne Rhône-Alpes en 2022 dans le cadre de la préparation du troisième plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise (PPA3) qui anticipaient une absence de dépassement de la valeur limite dans toutes les stations en 2024 et une baisse continue ensuite....Dans ces conditions, si la ZAG Lyon a connu un dépassement s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote pour la période du 13 juillet 2023 au 13 juillet 2024, elle est actuellement en voie de respecter les objectifs de concentration, cette situation ne pouvant toutefois être regardée comme consolidée.......b) La valeur de la moyenne annuelle des émissions de dioxyde d’azote relevée dans la station de mesure de la ZAG Paris présentant le dépassement le plus important a diminué de 73 µg/m3 en 2019 à 52 µg/m3 en 2022 puis 46 µg/m3 en 2023. Pour cette zone, la valeur limite de concentration de 40 µg/m3 a été dépassée en 2023 dans trois stations de mesure alors qu’elle l’était dans huit stations en 2022 et neuf en 2019. Il résulte de l’instruction que les moyennes annuelles enregistrées dans ces trois stations de mesures devraient être comprises entre 41 et 44 µg/m3 pour 2024. D’après les modélisations les plus récentes effectuées en décembre 2024 par Airparif, deux stations seraient encore en situation de dépassement et enregistreraient une moyenne annuelle de 41 µg/m3 en 2025 et, en 2026, une dernière station présenterait un taux de concentration égal à la valeur limite de 40 µg/m3, toutes les autres stations présentant des taux inférieurs à cette valeur limite. Ces éléments montrent une baisse des émissions de dioxyde d’azote plus rapide qu’anticipée par les premières estimations auparavant communiquées au Conseil d’Etat, qui prévoyaient un respect des valeurs limites seulement à l’horizon 2030....Au vu de ces éléments, la ZAG Paris doit être regardée comme connaissant encore, en dépit d’une nette amélioration, certains dépassements ponctuels s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote....2) Dès lors que des dépassements des valeurs limites persistent pour le dioxyde d’azote, il convient d’apprécier si des mesures adoptées depuis l’intervention de la décision du 24 novembre 2023 sont de nature à ramener, dans le délai le plus court possible, les taux de concentration pour ce polluant en deçà de la valeur limite de 40 µg/m3 fixée à l’article R. 221-1 du code de l’environnement....a) En premier lieu, pour la ZAG Lyon, la ministre chargée de la transition écologique fait valoir que le troisième plan de protection de l’atmosphère (PPA3) pour la période 2022-2027, approuvé le 24 novembre 2022, comporte notamment un plan d’actions intégrant des mesures précises et détaillées pour les secteurs de l’industrie, des activités tertiaires, de l’agriculture, des mobilités et de l’urbanisme. Ce plan de protection de l’atmosphère retient notamment de réserver certaines voies routières aux véhicules transportant plusieurs personnes et des mécanismes de réduction temporaire des vitesses maximales autorisées. Depuis le 20 mars 2024, une nouvelle voie réservée au covoiturage et aux transports en commun a été mise en service sur une portion de 8 kilomètres de l’autoroute A7 et la vitesse maximale autorisée a été réduite de 20 km/h pendant les heures d’activation de cette voie....En deuxième lieu, de nouvelles mesures de restriction de la circulation dans le cadre de la zone à faibles émissions mobilité (ZFE), c’est-à-dire une zone fixant des mesures de restriction de circulation et déterminant les catégories de véhicules concernés par ces restrictions, de la Métropole de Lyon ont été mises en œuvre à compter du 1er janvier 2024. L’interdiction de principe de circulation des véhicules comportant une vignette Crit’Air 4 est ainsi effective depuis le 1er janvier 2024 et la même interdiction s’applique aux véhicules comportant une vignette Crit’Air 3 depuis le 1er janvier 2025. En outre, la Métropole du Grand Lyon, mettant en œuvre le plan de protection de l’atmosphère mentionné au point précédent, a décidé d’inclure dans le périmètre de cette zone depuis le 1er janvier 2024 les voies rapides périphériques, incluant ainsi la station pour laquelle persistait un dépassement en 2023. ...En troisième lieu, la ministre fait état du financement, par le Fonds Vert, mécanisme de financement à destination des collectivités territoriales, de projets d’actions de sensibilisation, de communication et d’accompagnement au déploiement de la zone à faibles émissions de la métropole, de soutien aux mobilités douces et au covoiturage à hauteur d’une dizaine de millions d’euros....En outre, les mesures générales adoptées au plan national, relatives au secteur des transports, notamment l’aide à l’acquisition de véhicules moins polluants et l’incitation en faveur des mobilités actives, ou relatives au secteur du bâtiment, telles que les mesures visant à la suppression des énergies très polluantes et à la réduction des énergies carbonées pour le chauffage, ne peuvent que contribuer à la baisse de la pollution du dioxyde d’azote pour l’ensemble du territoire national, même si les incidences concrètes de ces mesures ne peuvent être précisément déterminées pour la ZAG Lyon....Les différentes mesures décidées et progressivement mises en œuvre, qui présentent un caractère suffisamment précis et crédible, permettent d’envisager que le respect des valeurs limites de concentration en dioxyde d’azote applicables en vertu de la directive du 21 mai 2008, qui devrait être atteint en 2024 dans la ZAG Lyon, se poursuivra. Elles peuvent, ainsi, être regardées comme assurant, pour cette zone, l’exécution de la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017....b) En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’un quatrième plan de protection de l’atmosphère d’Ile-de-France (PPA4) a été adopté le 29 janvier 2025. Celui-ci prévoit de nombreuses mesures susceptibles de favoriser les mobilités partagées, l’accompagnement de la Métropole du Grand Paris pour la mise en place de la zone à faibles émissions ainsi que la lutte contre les émissions des plateformes aéroportuaires et la réduction des émissions de chauffage au bois. Il résulte de ce plan qu’il comporte de nombreuses mesures concernant spécifiquement le secteur des transports, telles que l’objectif de faire passer la part du vélo dans les déplacements franciliens de 2 à 9 %, l’intégration de 15 communes supplémentaires dans le périmètre de la zone à faibles émissions, le soutien à la mise en service d’un dispositif de contrôle automatisé et le prolongement des expérimentations de baisse des vitesses maximales autorisées sur certaines portions routières de l’agglomération. Il résulte également de l’instruction, notamment des derniers éléments transmis par la ministre chargée de la transition écologique, que la réduction de la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de 70 à 50 km/h depuis le 1er octobre 2024, a conduit, pour l’une des dernières stations de mesure encore en situation de dépassement, à une baisse de 5,9 µg/m3 de la concentration moyenne en dioxyde d’azote calculée entre octobre 2024 et février 2025 par rapport à la même concentration moyenne calculée sur la période octobre 2023 – février 2024. Il est estimé que le plan de protection de l’atmosphère devrait se traduire par une baisse totale des émissions de dioxyde d’azote de 27% entre 2018 et 2025 et de 38 % entre 2018 et 2030. Les modélisations les plus récentes effectuées en décembre 2024 par Airparif, qui prennent en compte les mesures prévues par ce plan de protection de l’atmosphère, montrent que les dernières stations encore en dépassement devraient atteindre la valeur limite de 40 µg/m3 dès 2026....En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, s’agissant de la ZFE instituée en région parisienne, que l’interdiction de circuler s’applique de 8 heures à 20 heures aux véhicules comportant une vignette Crit’Air 4 depuis le 1er juin 2021 et aux véhicules comportant une vignette Crit’Air 3 depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction s’applique du lundi au vendredi aux voitures légères, aux deux roues et aux véhicules utilitaires légers et tous les jours, s’agissant des poids lourds et des autocars. Ces interdictions sont de nature à limiter les émissions de dioxyde d’azote lors des périodes où le trafic est le plus dense. En outre, elles devraient permettre de poursuivre la réduction de la part de véhicules classés Crit’Air 3 au sein du parc automobile francilien, évolution qui a permis de passer de 29,8 % de véhicules classés Crit’Air 3 au sein de ce parc en 2018 à 20,5 % en 2022. Un dispositif de contrôle automatisé des véhicules accédant au périmètre de la zone à faibles émissions, dont il n’existe pas d’équivalent en France à ce jour est actuellement en cours de développement et devrait être opérationnel à la fin de l’année 2026....En troisième lieu, le Fonds vert mentionné ci-dessus doit permettre d’accompagner le déploiement de la ZFE, notamment par des actions ciblées de communication, et de financer des projets de mobilités douces tels que le développement du covoiturage et la construction de voies cyclables dans l’agglomération....En outre, ainsi qu’il a été dit s’agissant de la ZAG Lyon, les mesures générales adoptées au plan national, relatives au secteur des transports ou du bâtiment, ne peuvent que contribuer à la baisse de la pollution du dioxyde d’azote pour l’ensemble du territoire national, y compris pour la ZAG Paris, même si les incidences de ces mesures ne peuvent être précisément mesurées pour cette zone....En définitive, les différentes mesures adoptées à ce jour apparaissent comme suffisamment précises et crédibles pour envisager que le respect des valeurs limites de concentration en dioxyde d’azote dans la ZAG Paris sera atteint à brève échéance. Elles doivent, à la date de la présente décision, être regardées comme assurant, pour la zone de Paris et pour ce polluant, l’exécution de la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017....3) Compte tenu de ce qui précède et de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.