24 juillet 2025
Cartographie jurisprudentielle
30-02-04 1) Eu égard aux caractéristiques de l’emploi d’un enseignant recruté par contrat pour exercer dans une discipline dans un établissement agricole privé sous contrat d’association nommément désigné, l’injonction prononcée par le juge pour tirer les conséquences nécessaires de l’annulation pour excès de pouvoir de son licenciement et tendant à ce que l’administration procède au réexamen de la situation de l’enseignant, implique, à moins que l’administration décide de mener une nouvelle procédure de licenciement à son encontre ou à moins qu’il renonce expressément à sa réintégration, que l’administration le réintègre sur un même emploi d’enseignant dans sa discipline au sein de son établissement, ou, si un tel emploi n’est pas vacant, sur un emploi équivalent vacant dans un autre établissement, en lui accordant la priorité. En l’absence d’emploi équivalent immédiatement vacant, il appartient à l’administration de réintégrer cet agent en surnombre et de l’inviter à postuler aux emplois équivalents se libérant en cours d’année ou dans le cadre du mouvement annuel suivant, en lui accordant la priorité. Si cet agent refuse alors un emploi équivalent qui lui est proposé, il appartient à l’administration de mettre fin à son contrat....2) Enseignant contractuel ayant été recruté à temps complet pour enseigner les mathématiques dans un lycée agricole. ...En l’absence d’un emploi d’enseignant en mathématiques à temps complet dans cet établissement, l’administration ne lui a toutefois proposé, pour exécuter l’injonction prononcée par une cour tendant au réexamen de sa situation administrative après l’annulation de son licenciement, que quatre postes restés vacants à l’issue du mouvement de mutation annuel, dont aucun ne pouvait être regardé comme équivalent à celui qu’il occupait avant son licenciement compte-tenu soit de leurs horaires incomplets, soit de leur éloignement de plus d’une centaine de kilomètres de son domicile ou de l’établissement dans lequel il exerçait avant son licenciement. ...Eu égard aux obligations qui pesaient sur l’administration, le ministre chargé de l’agriculture ne peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de réintégration de l’intéressé. 36-12-03-01 1) Eu égard aux caractéristiques de l’emploi d’un enseignant recruté par contrat pour exercer dans une discipline dans un établissement agricole privé sous contrat d’association nommément désigné, l’injonction prononcée par le juge pour tirer les conséquences nécessaires de l’annulation pour excès de pouvoir de son licenciement et tendant à ce que l’administration procède au réexamen de la situation de l’enseignant, implique, à moins que l’administration décide de mener une nouvelle procédure de licenciement à son encontre ou à moins qu’il renonce expressément à sa réintégration, que l’administration le réintègre sur un même emploi d’enseignant dans sa discipline au sein de son établissement, ou, si un tel emploi n’est pas vacant, sur un emploi équivalent vacant dans un autre établissement, en lui accordant la priorité. En l’absence d’emploi équivalent immédiatement vacant, il appartient à l’administration de réintégrer cet agent en surnombre et de l’inviter à postuler aux emplois équivalents se libérant en cours d’année ou dans le cadre du mouvement annuel suivant, en lui accordant la priorité. Si cet agent refuse alors un emploi équivalent qui lui est proposé, il appartient à l’administration de mettre fin à son contrat....2) Enseignant contractuel ayant été recruté à temps complet pour enseigner les mathématiques dans un lycée agricole. ...En l’absence d’un emploi d’enseignant en mathématiques à temps complet dans cet établissement, l’administration ne lui a toutefois proposé, pour exécuter l’injonction prononcée par une cour tendant au réexamen de sa situation administrative après l’annulation de son licenciement, que quatre postes restés vacants à l’issue du mouvement de mutation annuel, dont aucun ne pouvait être regardé comme équivalent à celui qu’il occupait avant son licenciement compte-tenu soit de leurs horaires incomplets, soit de leur éloignement de plus d’une centaine de kilomètres de son domicile ou de l’établissement dans lequel il exerçait avant son licenciement. ...Eu égard aux obligations qui pesaient sur l’administration, le ministre chargé de l’agriculture ne peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de réintégration de l’intéressé. 36-13-02 1) Eu égard aux caractéristiques de l’emploi d’un enseignant recruté par contrat pour exercer dans une discipline dans un établissement agricole privé sous contrat d’association nommément désigné, l’injonction prononcée par le juge pour tirer les conséquences nécessaires de l’annulation pour excès de pouvoir de son licenciement et tendant à ce que l’administration procède au réexamen de la situation de l’enseignant, implique, à moins que l’administration décide de mener une nouvelle procédure de licenciement à son encontre ou à moins qu’il renonce expressément à sa réintégration, que l’administration le réintègre sur un même emploi d’enseignant dans sa discipline au sein de son établissement, ou, si un tel emploi n’est pas vacant, sur un emploi équivalent vacant dans un autre établissement, en lui accordant la priorité. En l’absence d’emploi équivalent immédiatement vacant, il appartient à l’administration de réintégrer cet agent en surnombre et de l’inviter à postuler aux emplois équivalents se libérant en cours d’année ou dans le cadre du mouvement annuel suivant, en lui accordant la priorité. Si cet agent refuse alors un emploi équivalent qui lui est proposé, il appartient à l’administration de mettre fin à son contrat....2) Enseignant contractuel ayant été recruté à temps complet pour enseigner les mathématiques dans un lycée agricole. ...En l’absence d’un emploi d’enseignant en mathématiques à temps complet dans cet établissement, l’administration ne lui a toutefois proposé, pour exécuter l’injonction prononcée par une cour tendant au réexamen de sa situation administrative après l’annulation de son licenciement, que quatre postes restés vacants à l’issue du mouvement de mutation annuel, dont aucun ne pouvait être regardé comme équivalent à celui qu’il occupait avant son licenciement compte-tenu soit de leurs horaires incomplets, soit de leur éloignement de plus d’une centaine de kilomètres de son domicile ou de l’établissement dans lequel il exerçait avant son licenciement. ...Eu égard aux obligations qui pesaient sur l’administration, le ministre chargé de l’agriculture ne peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de réintégration de l’intéressé. 54-06-07-005 1) Eu égard aux caractéristiques de l’emploi d’un enseignant recruté par contrat pour exercer dans une discipline dans un établissement agricole privé sous contrat d’association nommément désigné, l’injonction prononcée par le juge pour tirer les conséquences nécessaires de l’annulation pour excès de pouvoir de son licenciement et tendant à ce que l’administration procède au réexamen de la situation de l’enseignant, implique, à moins que l’administration décide de mener une nouvelle procédure de licenciement à son encontre ou à moins qu’il renonce expressément à sa réintégration, que l’administration le réintègre sur un même emploi d’enseignant dans sa discipline au sein de son établissement, ou, si un tel emploi n’est pas vacant, sur un emploi équivalent vacant dans un autre établissement, en lui accordant la priorité. En l’absence d’emploi équivalent immédiatement vacant, il appartient à l’administration de réintégrer cet agent en surnombre et de l’inviter à postuler aux emplois équivalents se libérant en cours d’année ou dans le cadre du mouvement annuel suivant, en lui accordant la priorité. Si cet agent refuse alors un emploi équivalent qui lui est proposé, il appartient à l’administration de mettre fin à son contrat....2) Enseignant contractuel ayant été recruté à temps complet pour enseigner les mathématiques dans un lycée agricole. ...En l’absence d’un emploi d’enseignant en mathématiques à temps complet dans cet établissement, l’administration ne lui a toutefois proposé, pour exécuter l’injonction prononcée par une cour tendant au réexamen de sa situation administrative après l’annulation de son licenciement, que quatre postes restés vacants à l’issue du mouvement de mutation annuel, dont aucun ne pouvait être regardé comme équivalent à celui qu’il occupait avant son licenciement compte-tenu soit de leurs horaires incomplets, soit de leur éloignement de plus d’une centaine de kilomètres de son domicile ou de l’établissement dans lequel il exerçait avant son licenciement. ...Eu égard aux obligations qui pesaient sur l’administration, le ministre chargé de l’agriculture ne peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de réintégration de l’intéressé.