CAA de Nancy — Juge des référés

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet a demandé au juge des référés de condamner la région Grand Est à lui verser une provision de 35 782,62 euros TTC au titre de l'établissement d'un dossier de permis de construire modificatif relatif à une opération de restructuration et d'extension des ateliers du lycée Le Corbusier à Illkirch-Graffenstaden.

Par une ordonnance n° 2306596 du 20 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 sous le n° 24NC00546, la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet, représentée par Me Olivier Caron, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 20 février 2024 ;
2°) de lui accorder une provision de 35 782,62 euros complétée des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la région Grand Est, représentée par Me Jean-Christophe Serra, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet;

2°) de mettre à la charge de la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.


Par un acte enregistré le 7 août 2025, la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet déclare se désister de sa requête.


Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. La SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet et à la région Grand Est.

La présidente de la Cour,
Signé : P. Rousselle
La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 22NC00989