CAA de VERSAILLES — 1ère chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Par un jugement n° 2301668 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 février 2024, M. A..., représenté par Me Qnia, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet du Val-d'Oise ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ;
- il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :
- il s'en remet à ses écritures de première instance ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a clôturé le dossier du requérant le 26 avril 2023 et la réouverture a donné lieu à un rejet de sa demande.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Gars,
- les conclusions de M. Lerooy , rapporteur public,
- et les observations de Me Qnia, représentant M. A....


Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., né le 22 avril 2002, de nationalité turque, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son expulsion à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Il a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025 , à laquelle siégeaient :

Mme Le Gars, présidente-rapporteure,
M. Tar, premier conseiller,
Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La présidente- rapporteure,
A.C. Le GarsLe conseiller le plus ancien,
G. TarLa greffière,
A. Gauthier / C. Drouot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24VE00310