Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a procédé au retrait de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Par un jugement n° 2402188 du 12 février 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté litigieux.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par
Me Termeau, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2402188 du 12 février 2025 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant ce tribunal.
Il soutient que :
- dès lors que M. B... a obtenu son titre de séjour frauduleusement, la décision de retrait de titre de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- aucun des autres moyens soulevés en première instance n'est fondé.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Nessah, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la fraude invoquée par le préfet de police sur son identité n'étant pas établie, la décision de retrait de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché de défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- cet arrêté est entaché de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 2 janvier 2024, le préfet du Val-de-Marne a prononcé le retrait du certificat de résidence algérien dont disposait M. A... B..., ressortissant algérien né le 8 juin 1987, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté litigieux. Le préfet du Val-de-Marne relève appel du jugement attaqué.
2. Dès lors que le préfet du Val-de-Marne n'apporte pas, en cause d'appel, la preuve du caractère frauduleux de l'obtention par M. B... de son certificat de résidence, il y a lieu d'écarter l'unique moyen de sa requête par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5 du jugement litigieux. Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ce tribunal a annulé son arrêté du 2 janvier 2024.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à l'instance, une somme de 1 000 euros à verser à M. B..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Val-de-Marne, à M. A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président-assesseur,
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 octobre 2025.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLINLe président,
I. LUBEN
La greffière,
C. POVSE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA00931