Conseil d'Etat — Juge des referes

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au Premier ministre de publier, sous soixante-douze heures, un communiqué officiel exposant le calendrier électoral et les mesures transitoires envisagées en Nouvelle-Calédonie ;

2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de publier, sous soixante-douze heures, un communiqué officiel exposant le calendrier électoral et les mesures transitoires envisagées en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, la loi organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 a reporté, au plus tard au 28 juin 2026, la tenue des scrutins en Nouvelle-Calédonie. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. B....




O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 19 novembre 2025
Signé : Christophe Chantepy

ECLI:FR:CEORD:2025:509473.20251119