CAA de Nancy — Juge des référés

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, la commune de Herrlisheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Balcia à lui verser une provision de 289 080 euros TTC ;

Par une ordonnance n° 2308035 du 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Balcia à payer à la commune de Herrlisheim la somme de 284 940 euros à titre de provision, assortie des intérêts au double du taux légal à compter du 9 novembre 2023.


Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le n° 24NC01659, la société Balcia, représentée par Me Ferey, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 8 avril 2024 ;
2°) de débouter la commune de Herrlisheim de sa demande de provision ;

3°) de condamner la Commune d'Herrlisheim à restituer à la société Balcia la somme de 47.490 €, correspondant au montant de la TVA versé par la société Balcia sur la provision accordée par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Herrlisheim la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.



Par un acte enregistré le 18 décembre 2025, la société Balcia déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Herrlisheim, représentée par Me Serra, indique qu'elle ne s'oppose pas à ce désistement.


Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. La société Balcia déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Balcia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Balcia et à la commune de Herrlisheim.

La présidente de la Cour,
Signé : P. Rousselle
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 24NC01659