Conseil d'Etat — 5ème chambre

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 509030, par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unitaire Intérieur Police nationale demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à l'abrogation de certains points de l'instruction du 12 mars 2018 relatives aux modalités de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les personnels du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des techniciens des systèmes d'information et de communication et des agents des systèmes d'information et de communication ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de présenter une instruction amendée devant le comité social d'administration ministériel dans un délai de trois mois à compter de sa décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 500 euros au titre de la défense collective de l'intérêt professionnel.

Il soutient que :
- le ministre a commis une erreur de droit, au point 1.2, en prévoyant que la décision de revalorisation ou de refus de revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) doit être " portée à la connaissance de l'agent " et non qu'elle lui soit notifiée ;
- le point 1.6 méconnaît le principe d'égalité en prévoyant que lorsqu'un agent effectue une mobilité de l'administration centrale, d'un service déconcentré situé en Ile-de-France ou d'une administration francilienne vers un service déconcentré hors Ile-de-France, son montant d'IFSE est réduit de 33 % et à l'inverse qu'il est augmenté de 45 %, alors que d'autres circulaires prévoient, pour d'autres corps, des taux respectifs de - 28 % et + 39 % ;
- les points 1.8, 1.11 et 2.2.2.1 méconnaissent le principe d'égalité en prévoyant que l'année de stage n'est pas comptabilisée dans la durée d'ancienneté de 4 ans, au terme de laquelle l'IFSE doit fait l'objet d'un réexamen, alors que cette condition ne figure plus dans les circulaires récentes ;
- le ministre a commis une erreur de droit, au point 1.9, en prévoyant que les agents intégrant le ministère de l'intérieur par détachement ou " mutation CIGEM " ne peuvent pas bénéficier d'une revalorisation pour changement de poste au moment de leur arrivée au ministère de l'intérieur ;
- le point 1.10 sur la position normale d'activité entrante est insuffisamment précisé ;
- les points 1.9 sur le détachement du fonctionnaire entrant, 1.10 sur la position normale d'activité entrante et 1.12 sur la mise à disposition sortante emportent des effets pervers, en ce qu'ils constituent de fait des freins à la mobilité garantie par l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
- l'intitulé et une partie de cette instruction doivent être modifiés pour tenir compte de la mise en extinction, depuis le 1er décembre 2023, du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que celle-ci est irrecevable, faute pour le syndicat requérant de l'avoir saisi d'une demande tendant à l'abrogation des points litigieux, et, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, le Syndicat national unitaire Intérieur Police nationale déclare se désister de ses conclusions tendant à l'abrogation des points de l'instruction portant sur la nécessité pour l'agent de demander un réexamen de son IFSE en cas de mobilité, sur la différence entre notification et porter à connaissance et sur le réexamen lors d'une mobilité entrante (concours, promotion, mise à disposition, position normale d'activité, détachement entrant) et soutient, en outre, qu'il est nécessaire de revaloriser l'IFSE des agents de catégorie B des systèmes d'information et de communication.


2° Sous le n° 509068, par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unitaire Intérieur Police nationale demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à l'abrogation de certains points de l'instruction du 6 avril 2018 relatives aux modalités de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les personnels du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des ingénieurs techniques, des contrôleurs des services techniques, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de présenter une instruction amendée devant le comité social d'administration ministériel dans un délai de trois mois à compter de sa décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 500 euros au titre de la défense collective de l'intérêt professionnel.

Il soutient que :
- le ministre a commis une erreur de droit, au point 1.2, en prévoyant que la décision de revalorisation ou de refus de revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) doit être " portée à la connaissance de l'agent " et non qu'elle lui soit notifiée ;
- le point 1.6 méconnaît le principe d'égalité en prévoyant que lorsqu'un agent effectue une mobilité de l'administration centrale, d'un service déconcentré situé en Ile-de-France ou d'une administration francilienne vers un service déconcentré hors Ile-de-France, son montant d'IFSE est réduit de 33 % et à l'inverse qu'il est augmenté de 45 %, alors que d'autres circulaires prévoient, pour d'autres corps, des taux respectifs de - 28 % et + 39 % ;
- les points 1.8, 1.11, 2.2, 3.1, 3.2.2.1 et 4.2.3.1 méconnaissent le principe d'égalité en prévoyant que l'année de stage n'est pas comptabilisée dans la durée d'ancienneté de 4 ans, au terme de laquelle l'IFSE doit fait l'objet d'un réexamen, alors que cette condition ne figure plus dans les circulaires récentes ;
- le ministre a commis une erreur de droit, au point 1.9, en prévoyant que les agents intégrant le ministère de l'intérieur par détachement ou " mutation CIGEM " ne peuvent pas bénéficier d'une revalorisation pour changement de poste au moment de leur arrivée au ministère de l'intérieur ;
- le point 1.10 sur la position normale d'activité entrante est insuffisamment précisé ;
- les points 1.9 sur le détachement du fonctionnaire entrant, 1.10 sur la position normale d'activité entrante et 1.12 sur la mise à disposition sortante emportent des effets pervers, en ce qu'ils constituent de facto des freins à la mobilité garantie par l'art. L. 511-4 du code général de la fonction publique, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le syndicat requérant n'a formé une demande préalable qu'aux fins de demander l'abrogation des points 1.6 et 2.2.2.1 de l'instruction, que la requête est, par suite, irrecevable en tant qu'elle porte sur l'abrogation de ses autres points et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, le Syndicat national unitaire Intérieur Police nationale déclare se désister de ses conclusions tendant à l'abrogation des points de l'instruction portant sur la nécessité pour l'agent de demander un réexamen de son IFSE en cas de mobilité, sur la différence entre notification et porter à connaissance et sur le réexamen lors d'une mobilité entrante (concours, promotion, mise à disposition, position normale d'activité, détachement entrant) et soutient, en outre, qu'il est nécessaire de revaloriser l'IFSE des agents de catégorie B des systèmes d'information et de communication.


Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
- le décret n° 2022-486 du 5 avril 2022 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes ;

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique.


Considérant ce qui suit :

1. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le Syndicat national unitaire Intérieur Police nationale demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites que le ministre de l'intérieur aurait opposées à ses demandes tendant à l'abrogation de certains points des instructions du 12 mars 2018 et du 6 avril 2018 relatives aux modalités de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les personnels du ministère de l'intérieur appartenant respectivement, pour la première, aux corps des techniciens des systèmes d'information et de communication et des agents des systèmes d'information et de communication et, pour la seconde, aux corps des ingénieurs techniques, des contrôleurs des services techniques, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale.

Sur le désistement partiel :

2. Aux termes de ses mémoires enregistrés le 29 janvier 2026, le syndicat requérant doit être regardé comme se désistant, dans les deux instances, de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur rejetant ses demandes en tant qu'elles portent sur l'abrogation des points 1.2, 1.9, 1.10 et 1.12 des instructions du 12 mars 2018 et du 6 avril 2018. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur le surplus des conclusions :

3. En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

4. Il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant ne peut utilement se prévaloir des modalités de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise définies par le ministre de l'intérieur pour d'autres corps que ceux concernés par les instructions litigieuses, pour soutenir que les modalités définies au point 1.6 de ces instructions méconnaîtraient le principe d'égalité.

5. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que les points 1.8, 1.11 et 2.2.2.1 de l'instruction du 12 mars 2018 et les points 1.8, 1.11, 2.2, 3.1, 3.2.2.1 et 4.2.3.1 de l'instruction du 6 avril 2018, en tant qu'ils excluent l'année de stage du calcul de la période de quatre années au terme de laquelle le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise doit faire l'objet d'un réexamen, induisent une rupture d'égalité au motif que cette condition ne figure plus dans des circulaires récentes, le syndicat requérant ne met pas le Conseil d'Etat en mesure d'apprécier le bien-fondé de ces conclusions.

6. En troisième lieu, l'instruction du 12 mars 2018 doit être regardée comme implicitement mais nécessairement abrogée en tant qu'elle vise les agents de catégorie C des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur qui ont été intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 5 avril 2022 relatif au corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. Par suite, les conclusions de la requête portant sur la correction de ces dispositions doivent, en tout état de cause, être rejetées.

7. Enfin, les conclusions portant sur la nécessité de revaloriser l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des agents de catégorie B des systèmes d'information et de communication ne sont, en tout état de cause, assorties d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le ministre de l'intérieur, que les requêtes du Syndicat national unitaire Intérieur Police nationale doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fins d'injonction, ses conclusions indemnitaires et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes du Syndicat national unitaire Intérieur Police nationale en tant qu'elles portent sur l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur rejetant ses demandes tendant à l'abrogation des points 1.2, 1.9, 1.10 et 1.12 des instructions du 12 mars 2018 et du 6 avril 2018.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes du Syndicat national unitaire Intérieur Police nationale est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national unitaire Intérieur Police nationale et au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 juin 2026 : où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 31 juillet 2026
Le président :
Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier
La rapporteure :
Signé : Mme Coralie Albumazard
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Nos 509030, 509068- 2 -



ECLI:FR:CECHS:2026:509030.20260731