Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2536432 du 14 janvier 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la première juge n'a pas répondu au moyen selon lequel l'arrêté en litige, qui se fonde sur une obligation de quitter le territoire français qui ne lui a jamais été notifiée, est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale.
Par ordonnance du 4 juin 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juin 2026.
Un mémoire, présenté par le préfet de police de Paris, a été enregistré le 26 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Barthez,
- et les observations de Me Sangue, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant bangladais né le 29 mars 2003, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 14 février 2026 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Il ressort de la requête présentée devant le tribunal que l'arrêté du 15 décembre 2025 fait suite à un arrêté du 15 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français et que M. A... a soulevé le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors qu'il se fonde sur une obligation de quitter le territoire français qui ne lui a jamais été notifiée et ne lui est donc pas opposable. Il ne ressort pas des motifs du jugement attaqué que la première juge aurait statué sur ce moyen. Cette omission à statuer sur ce moyen, qui était visé mais n'était pas inopérant, entache d'irrégularité le jugement attaqué. Par suite, le jugement du 14 janvier 2026 est irrégulier et doit être annulé.
3. M. A... n'a pas repris devant la cour ses conclusions sur le fond. Ainsi, il y a lieu de le renvoyer devant le tribunal administratif de Paris pour y être à nouveau statué sur sa demande.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M. A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 janvier 2026 est annulé.
Article 2 : M. A... est renvoyé devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Barthez, président,
- Mme Milon, présidente assesseure,
- M. Aggiouri, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 août 2026.
Le président-rapporteur,
A. BARTHEZL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
A. MILON
La greffière,
D. SAID CHEIK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA00245 2