Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Par une ordonnance n° 2604569 du 16 mars 2026, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Malik, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2026 ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la régularité de l'ordonnance :
- c'est à tort que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Sur la légalité de l'arrêté du 7 janvier 2026 :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il fait une inexacte application des dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'existence de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français ;
- il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il retient qu'elle n'est la mère que d'un seul enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Barthez,
- et les observations de Me Malik, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante chinoise née le 25 décembre 1978, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 7 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, Mme A... fait appel de l'ordonnance du 16 mars 2026 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : ( ...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance qu'à l'appui des moyens qu'elle soulevait, notamment celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme A..., qui produisait de nombreuses pièces pour chacune des années de présence alléguée en France, précisait qu'elle y résidait depuis 2016, qu'elle était la mère de deux enfants scolarisés en France, qu'elle justifiait d'une insertion professionnelle depuis plusieurs années et percevait une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum, qu'elle était pleinement intégrée au sein de la société française et que son comportement n'était pas constitutif d'une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, ce moyen de légalité interne, qui n'était pas inopérant, ne pouvait être regardé ni comme n'étant pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ni comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, nonobstant la circonstance que, contrairement aux allégations de Mme A..., sa présence en France représente une menace pour l'ordre public. Il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme A... par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montreuil.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : L'ordonnance n° 2604569 du 16 mars 2026 du tribunal administratif de Montreuil est annulée.
Article 2 : Mme A... est renvoyée devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Barthez, président,
- Mme Milon, présidente assesseure,
- M. Aggiouri, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 août 2026.
Le président-rapporteur,
A. BARTHEZL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
A. MILON
La greffière,
D. SAID CHEIK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA02107 2