Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association des ligneurs de la pointe de Bretagne, les associations Pleine mer, Plateforme de la petite pêche artisanale française, l'association BLOOM et M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté ministériel du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2324100 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 22 juin 2026, l'association Pleine Mer, l'association BLOOM et M. B... A..., représentés par Me Lafforgue, interjettent appel du jugement du 3 octobre 2025 et demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2324100 du 3 octobre 2025 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux à l'encontre de l'arrêté ministériel du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023 ;
3°) d'annuler l'arrêté ministériel du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023 ;
4°) de condamner l'État à verser la somme de 6 000 euros à l'association Pleine Mer, l'association BLOOM et M. B... A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ;
- il est illégal par voie d'exception, dès lors qu'il est fondé sur les articles L. 921-2 et R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime, lesquels méconnaissent l'article 17 du règlement n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 dès lors qu'aucun des critères de répartition des quotas de pêche qu'ils prévoient ne possède de caractère environnemental, et que ces critères ne sont ni objectifs, ni transparents ;
- l'arrêté du 31 mars 2023 méconnaît l'article 17 du règlement n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 dès lors qu'il ne prévoit pas de critère environnemental, qu'il ne comporte aucune précision quant à la mise en œuvre des critères prévus par le code rural et de la pêche maritime, de sorte qu'il méconnaît l'obligation de transparence issu de ce règlement, et que la mise en œuvre de ces critères n'est pas objective dès lors qu'elle a pour effet d'exclure des droits à capture les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs, et de traiter différemment les différentes organisations.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2026, le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Diémert,
- les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public,
- et les observations de Me Baron substituant Me Lafforgue pour l'association Pleine Mer, l'association BLOOM et M. B... A....
Une note en délibéré a été présentée pour les requérants le 6 juillet 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Le 31 mars 2023, le secrétaire d'État à la mer a pris un arrêté portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023. L'association des ligneurs de la pointe de Bretagne, les associations Pleine mer, Plateforme de la petite pêche artisanale française et BLOOM, ainsi que M. B... A..., ont formé à son encontre un recours gracieux qui, en l'absence de réponse, a été implicitement rejeté. Ils ont ensuite saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de l'arrêté et de la décision rejetant leur recours gracieux. Le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande par un jugement du 3 octobre 2025 dont ils relèvent appel devant la Cour.
Sur la légalité externe de l'arrêté litigieux :
2. Les requérants reprennent en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Ils n'apportent toutefois aucun argument de droit ou de fait ni aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué.
Sur la légalité interne de l'arrêté litigieux :
3. Le paragraphe 6 de l'article 16 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche dispose que : " Chaque État membre arrête la méthode d'attribution aux navires battant son pavillon des possibilités de pêche qui lui ont été allouées et qui ne sont pas soumises à un système de concessions de pêche transférables, par exemple en créant des possibilités de pêche individuelles. Il informe la Commission de la méthode d'attribution retenue ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent visées à l'article 16, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique. Les critères à utiliser peuvent notamment porter sur l'impact de la pêcherie sur l'environnement, les antécédents en matière de respect des prescriptions, la contribution à l'économie locale et le relevé des captures. Les États membres s'efforcent, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement, notamment une faible consommation d'énergie et des dommages limités aux habitats ".
En ce qui concerne la conformité des dispositions du code rural et de la pêche maritime au règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 :
4. Aux termes de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime : " les autorisations (...) sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants : / - l'antériorité des producteurs ; / - les orientations du marché ; / - les équilibres économiques (...) ". L'article R. 921-35 du même code dispose que : " I. - Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs. / (...). III. - Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes : / 1° L'antériorité des producteurs, calculée selon les modalités définies aux articles R. 921-38 et R. 921-39 ; / 2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article R. 921-49 ; / 3° Les équilibres socio-économiques appréciés selon les modalités définies à l'article R. 921-50 ".
5. Les requérants soutiennent que les dispositions citées au point précédent méconnaissent les dispositions, précitées, de l'article 17 du règlement du 11 décembre 2013.
6. En premier lieu, les requérants soutiennent que les articles L. 921-2 et R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime méconnaissent l'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013, dès lors ses dispositions ne prévoient pas de critère environnemental. Toutefois, il ressort desdites dispositions qui ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 12 juillet 2018, " Spika " UAB e.a. c./ Žuvininkystes tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemes ukio ministerijos, C-540/16, que, la mention d'un tel critère n'ayant en l'espèce d'autre portée que didactique et optionnelle, les États membres ne sont pas tenus de prévoir un critère environnemental dans leur méthode de répartition des possibilités de pêche. Par ailleurs, et ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, les objectifs de gestion durable des ressources biologiques marines poursuivis par le règlement sont, en premier lieu, assurés par la fixation même des possibilités de pêche et des quotas correspondants.
7. En second lieu, les requérants soutiennent que les articles L. 921-2 et R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime méconnaissent l'article 17 du même règlement (UE) n° 1380/2013, dès lors que les critères de répartition des quotas de pêche qu'il prévoient ne présentent pas un caractère objectif et transparent.
8. D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article 17 dudit règlement que les États membres peuvent, pour l'attribution des possibilités de pêche qui leur sont alloués, recourir à des critères tenant aux captures antérieures.
9. D'autre part, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans son arrêt susmentionné du 12 juillet 2018, estimé qu'un critère d'attribution fondé sur le relevé des captures passées était conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement.
10. Enfin, le pouvoir réglementaire a précisé, aux articles R. 921-38 et R. 921-39 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de calcul de l'antériorité des producteurs, et aux articles R. 921-49 et R. 921-50, les modalités d'application des critères relatifs aux orientations du marché et aux équilibres socio-économiques.
11. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les critères d'attribution des quotas fixés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime ne présentent pas un caractère objectif et transparent.
En ce qui concerne l'application des critères réglementaires par l'arrêté du 31 mars 2023 :
12. En premier lieu, ainsi qu'il a été jugé au point 6, l'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013 n'impose pas la prise en compte d'un critère environnemental dans la répartition des quotas de pêche. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 17 dudit règlement dès lors qu'il ne comporterait pas de critère environnemental.
13. En second lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013 en ce qu'il ne précise pas les modalités de mise en œuvre des critères prévus par le code rural et de la pêche maritime et en ce que la mise en œuvre du critère d'antériorité n'est pas objective dès lors qu'elle a pour effet d'exclure des droits à capture les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs, et de traiter différemment les différentes organisations.
14. D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article 17 du règlement (UE) n° 1380/ 2013 que les États membres peuvent, pour l'attribution des possibilités de pêche qui leur sont allouées, recourir à des critères tenant aux captures antérieures. Par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt précité du 12 juillet 2018, qu'un critère d'attribution fondé sur les captures historiques était conforme aux exigences de ces dispositions.
15. D'autre part, le pouvoir réglementaire a défini, aux articles R. 921-38 et R. 921-39 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de calcul de l'antériorité des producteurs, et, aux articles R. 921-49 et R. 921-50 du même code, les modalités d'application des critères relatifs aux orientations du marché et aux équilibres socio-économiques. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les critères d'attribution des quotas mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime ne présentent pas un caractère transparent. Si les requérants invoquent, par ailleurs, un manque de transparence dans la répartition des sous-quotas par les organisations de producteurs, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, lequel a seulement pour objet de répartir les quotas de pêche entre ces organisations.
16. Enfin, si le critère d'antériorité est susceptible d'entraîner des inégalités de traitement entre les différentes organisations de producteurs, la Cour de justice de l'Union européenne a expressément admis qu'une méthode d'attribution des quotas basée sur le critère du relevé des captures concourt à la réalisation des objectifs d'intérêt général de l'Union européenne mentionnés aux d) et f) du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement du 11 décembre 2013 tenant au maintien de la viabilité économique des flottes, à l'adaptation de leur capacité de pêche aux possibilités de pêche et à la garantie d'un niveau de vie équitable pour les personnes dépendant des activités de pêche.
17. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013.
Sur les frais d'instance :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de l'association Pleine mer et autres est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Pleine mer, première requérante dénommée, et à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Copie pour information en sera adressée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président-assesseur,
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 août 2026.
Le rapporteur,
S. DIÉMERTLe président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA05980