Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés et d'enjoindre à ce ministre de le retirer dudit répertoire.
Par un jugement n° 2311803 du 12 février 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 5 septembre 2023 et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer la situation de M. B... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par un recours et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 13 avril et le 13 mai 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2311803 du 12 février 2026 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... B... devant le tribunal administratif de Melun.
Il soutient que le tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les avis de l'ensemble des membres de la commission des détenus particulièrement signalés ayant été recueillis par écrit avant la réunion de cette instance, le détenu n'a été privé d'aucune garantie du seul fait de l'absence de certains de ces membres.
Un mémoire en défense a été présenté le 25 juin 2026 pour M. A... B..., par Me Hebmann et Me Ciaudo (SCP Thémis Avocats et Associés) qui conclut au rejet du recours et à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du 21 juillet 2026, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stéphane Diémert,
- et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel devant la Cour du jugement du 12 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 5 septembre 2023 maintenant l'inscription de M. A... B..., né en 1981 et écroué depuis le 13 janvier 2015 au répertoire des détenus particulièrement signalés où il figure depuis le 20 novembre 2015, et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les avis de l'ensemble des membres de la commission des détenus particulièrement signalés ayant été recueillis par écrit avant la réunion de cette instance, le détenu n'a été privé d'aucune garantie du seul fait de l'absence de certains de ces membres.
3. D'une part, aux termes de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire, issu de la recodification de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle. ". Le pouvoir réglementaire est ainsi compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d'une vigilance particulière s'agissant de certains individus. Les limites éventuellement portées aux droits des détenus par le régime ainsi défini ne peuvent cependant légalement intervenir que dans le respect des conditions définies par le législateur. La décision d'inscrire un détenu et celle de le maintenir sur le répertoire des détenus particulièrement signalés - qui sont des actes faisant grief - ont pour objet d'appeler sur lui l'attention de l'administration pénitentiaire afin qu'elle renforce sa vigilance à son égard et justifient pour des motifs de respect de l'ordre public l'aggravation des mesures de contrainte affectant tant sa vie quotidienne que ses conditions de détention, sans exonérer pour autant l'administration de son devoir de concilier ces mesures avec ses obligations s'agissant du respect des droits fondamentaux du détenu, notamment le respect de la vie et la protection de sa santé.
4. L'article 1.1.2.2 de la circulaire susvisée du 15 octobre 2012, relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) à valeur réglementaire, sur le répertoire des détenus particulièrement signalés, relatif à la consultation de la commission des détenus particulièrement signalés, prévoit, au titre de la composition de cette commission, que : " La commission DPS se réunit au sein de tout établissement dans lequel sont écrouées des personnes détenues inscrites au répertoire des DPS ou faisant l'objet de demandes d'inscription. / Elle se réunit à l'initiative du chef d'établissement. Il appartient à ce dernier de veiller à la tenue régulière de cette commission / (...) Les membres de cette commission sont : / - le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant, qui préside, / - le procureur de la République, ou son représentant, / - le préfet ou son représentant, en cas de nécessité, / - le directeur inter-régional des services pénitentiaires ou son représentant, / - un représentant de chacun des services de police exerçant leurs activités dans le ressort du tribunal, / - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, / - le délégué local du renseignement pénitentiaire, (...) / - le juge de l'application des peines, s'agissant des personnes condamnées, (...). ", et, au titre de l'avis que donne la commission, que : " Au cours de la réunion, les membres de la commission DPS formulent un avis motivé sur l'opportunité de l'inscription, du maintien ou de la radiation d'une personne détenue au répertoire des DPS en tenant compte des critères définis au paragraphe 1.1.1. de la présente instruction. Ils renseignent la partie prévue pour eux à cet effet dans le formulaire précité. À l'issue, le chef d'établissement rédige un avis motivé comportant l'ensemble des avis des membres de la commission ainsi que tous les éléments de nature à apprécier la pertinence de l'inscription, du maintien, ou de la radiation. Cet avis constitue un préalable indispensable à l'efficacité de la procédure contradictoire. Ainsi, la personne détenue concernée sera effectivement mise en mesure de présenter des observations sur la base d'éléments précis et étayés. ". L'article 1.1.2.3 de cette circulaire relatif à la mise en œuvre de la procédure contradictoire, prévoit que : " (...) La procédure contradictoire doit permettre à la personne détenue de faire valoir ses observations (...) / Lorsque la commission émet un avis d'inscription ou de maintien au répertoire des DPS, le débat contradictoire doit avoir lieu (...) / Préalablement au débat contradictoire, le chef d'établissement informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d'inscription ou de maintien. Il s'agit d'exposer les informations personnalisées, actualisées, circonstanciées, reposant sur des éléments objectifs et vérifiables (ex : risque d'évasion, intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer, comportement particulièrement violent en détention des intéressés). / Ces éléments motivés en droit et en fait fondent la décision pouvant être prise en application des dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale et de la présente instruction. / La personne détenue, et son conseil le cas échéant, reçoivent ainsi communication : / - de la synthèse établie par le chef d'établissement ; / - de la fiche pénale ; / - des antécédents disciplinaires ; / - le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision envisagée ; (...) / La personne détenue peut formuler des observations écrites et/ou orales. (...) / La décision motivée d'inscription ou de maintien au répertoire DPS prise à l'issue de cette procédure est notifiée à la personne détenue par l'établissement. ".
5. Il résulte des dispositions de cette circulaire qu'elle organise, préalablement à la décision de maintien au répertoire des détenus particulièrement surveillés, une procédure contradictoire, laquelle constitue une garantie pour les détenus. Toutefois, la réunion de la commission des détenus particulièrement signalés, devant laquelle le détenu n'est pas entendu, ne constitue pas, par elle-même, une garantie, mais relève des différents éléments qui concourent à assurer le caractère contradictoire de la procédure, lequel constitue une garantie, l'avis émis par le chef d'établissement à l'issue de sa réunion devant, en particulier, permettre au détenu de présenter des observations sur les éléments étayés qu'il expose.
6. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
7. En l'espèce, et comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la feuille de présence produite par le garde des sceaux, ministre de la justice, que la commission des détenus particulièrement signalés s'étant réunie le 12 juin 2023 ne comprenait ni le procureur de la République, ni le procureur national anti-terroriste, ni le juge de l'application des peines en matière de terrorisme, ni le préfet de Seine-et-Marne, ni leurs représentants et que, dès lors, M. B... est fondé à soutenir que la commission des détenus particulièrement signalés était irrégulièrement composée puisqu'elle ne comprenait pas quatre des neuf membres dont la présence est requise par les dispositions précitées. Or, il ressort de la synthèse des avis rédigée par le chef d'établissement le 21 juin 2023 que l'avis favorable de cette commission n'a été rendu qu'à la majorité, et non à l'unanimité de ses membres présents. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'au moins un de ses membres, le juge de l'application des peines en matière de terrorisme, avait émis un avis écrit défavorable le 12 juin 2023.
8. Dans ces conditions particulières, et dès lors que le garde des sceaux, ministre de la justice, a prévu, par la circulaire susmentionnée du 15 octobre 2012, sans y être tenu, la consultation d'une commission appelée à délibérer collégialement, sans que cette délibération puisse être régulièrement remplacée par la simple compilation des avis écrits et séparés de ses membres, avant d'émettre un avis motivé comportant l'ensemble des avis des membres de la commission sur l'opportunité de l'inscription, du maintien ou de la radiation d'une personne détenue au répertoire des détenus particulièrement signalés, l'irrégularité dans la composition de la commission des détenus particulièrement signalés réunie le 12 juin 2023 résultant notamment de l'absence du seul membre ayant émis un avis distinct des autres membres de la commission, a été susceptible, compte tenu de surcroît de sa double qualité de membre de l'autorité judiciaire et de juge de l'application des peines et des responsabilités attachées à cette fonction, d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise par le ministre. Par suite, et contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, M. B... est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.
9. Il résulte de tout ce qui précède que le recours du garde des sceaux, ministre de la justice ne peut qu'être rejeté.
10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ciaudo, avocat de M. B..., de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ciaudo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
DÉCIDE :
Article 1er : Le recours du garde des sceaux, ministre de la justice est rejeté.
Article 2 : L'État versera à Me Ciaudo, avocat de M. B..., une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ciaudo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B....
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président-assesseur,
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 août 2026.
Le rapporteur,
S. DIÉMERT
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA02263