Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
Par un jugement no 2502526 du 4 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2025, 13 octobre 2025, 16 décembre 2025 et 15 janvier 2026, le préfet de l'Eure demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. C....
Il soutient que :
- le comportement de M. C... constitue une menace pour l'ordre public et les liens familiaux de l'intéressé sont distendus ;
- les moyens soulevés en première instance par M. C... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2026, M. C..., représenté par Me Berradia, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de l'Eure ne sont pas fondés.
M. C... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant camerounais, né le 31 janvier 1996, est entré en France en 2002. Il a obtenu un titre de séjour à compter de sa majorité, régulièrement renouvelé jusqu'en 2019. Par un arrêté du 23 mai 2025, le préfet de l'Eure a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Le préfet de l'Eure relève appel du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen en date du 4 juin 2025 qui a annulé cet arrêté.
Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C... a commis le 6 décembre 2014 des faits délictuels de conduite sans permis sous l'empire d'un état alcoolique pour lesquels il a été condamné à 500 euros d'amende, des faits de violence avec usage d'une arme ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours commis le 1er novembre 2015 pour lesquels il a été condamné le 7 février 2017 à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans, et des faits de récidive de conduite sans permis sous l'empire d'un état alcoolique commis le 7 janvier 2018 et pour lesquels il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement. Il a également commis le 12 août 2018 des faits de nature criminelle de violences avec circonstances aggravantes suivie d'incapacité supérieure à huit jours, pour lesquels la cour d'assises de Paris l'a condamné le 7 mai 2021 à huit ans d'emprisonnement. Eu égard à la gravité des faits qu'il a commis, à leur répétition et aggravation malgré les condamnations prononcées à son encontre et à leur caractère récent à la date de la décision attaquée, la présence de M. C... en France doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public.
4. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que M. C... est entré régulièrement en France en 2002 alors qu'il était âgé de six ans et qu'il y a vécu à compter de cette date aux côtés de sa mère et de sa fratrie qui sont tous en situation régulière. Toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, il est désormais majeur et n'a pas constitué de cellule familiale stable sur le territoire. S'il indique être père de cinq enfants, il n'en a reconnu que trois et les liens avec ces derniers ne sont pas établis, la mère de l'un d'eux indiquant que " les liens sont distendus " et qu'il " prend plus ou moins soin de ses enfants ". Le projet de réinsertion dont il fait état présente au demeurant un caractère fragile. Dans le même temps, il n'établit pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays où il serait légalement admissible ou qu'il ne pourrait pas s'y réinsérer socialement et professionnellement de manière plus satisfaisante qu'en France. Son retour vers le Cameroun ne compromettrait pas durablement sa relation avec ses proches résidant en France, celle-ci pouvant se poursuivre à distance dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu pendant sa période d'incarcération ou à la faveur de visites de leur part dans ce pays. Dans ces conditions, bien que M. C... soit entré jeune sur le territoire et malgré la présence de plusieurs membres de sa famille en France, la décision de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ne peut pas en l'espèce être regardée, par rapport à l'objectif de préservation de l'ordre public qu'elle poursuit, comme emportant des conséquences disproportionnées pour sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
5. Il s'ensuit que le préfet de l'Eure est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur ce moyen pour annuler son arrêté du 23 mai 2025. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif de Lille et devant la cour.
Sur les autres moyens :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
6. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D... A..., préfet de l'Eure, nommé par décret du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2024 publié au journal officiel le 1er novembre 2024. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
7. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise et mentionne les dispositions qui constituent les fondements légaux de chacune des décisions qu'il prononce à l'encontre de M. C.... Il comporte des considérations de faits suffisantes ayant mis l'intéressé à même d'en comprendre les motifs. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure n'aurait, préalablement au prononcé de ces décisions, pas procédé à l'examen de la situation personnelle de M. C.... En particulier, les mentions de l'arrêté attaqué rendent compte de l'appréciation de la situation de l'intéressé au regard du respect de l'ordre public, de ses liens privés et familiaux en France et de son insertion socio-professionnelle. Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et de ce qu'elles sont entachées d'une erreur de droit en raison d'un défaut d'examen personnalisé doivent être écartés.
8. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ainsi qu'il a été dit au point 4, si M. C... est père de cinq enfants, il n'en a reconnu que trois et n'établit pas contribuer à leur entretien ni à leur éducation. Il n'a eu que des contacts épisodiques avec l'un d'entre eux. Dans ces conditions, le préfet de l'Eure n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de séjour :
10. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, au soutien duquel M. C... n'apporte pas d'arguments différents de ceux qu'il a avancés au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 4. Il s'ensuit que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écarté, M. C... n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
12. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en tout état de cause, dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
13. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, au soutien desquels M. C... n'apporte pas d'arguments différents de ceux qu'il a avancés au soutien des moyens équivalents dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3, 4 et 10.
14. Il s'ensuit que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de renvoi :
15. L'ensemble des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écarté, M. C... n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. Il s'ensuit que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour pour une durée de cinq ans :
16. En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écarté, M. C... n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
17. En second lieu, compte tenu de la situation personnelle et familiale du requérant ainsi de la menace à l'ordre public qu'il représente tel que cela est mentionné aux points 3 et 4 et quand bien même, l'intéressé ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il n'est pas dépourvu de lien sur le territoire français sur lequel il réside depuis l'âge de six ans, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans prononcée à son encontre n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation tant dans son principe que sa durée.
18. Il s'ensuit que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour.
19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Eure est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 4 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 mai 2025. Il convient donc de prononcer l'annulation de ce jugement et de rejeter l'ensemble des conclusions présentées en première instance et en appel par M. C....
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2502526 du 4 juin 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Rouen et ses conclusions présentées en appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Délibéré après l'audience publique du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Laurent Delahaye, président-assesseur,
- Mme Caroline Regnier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.
La rapporteure,
Signé : C. RegnierLe président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
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N°25DA01213