Vu la procédure suivante :
Par une demande et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2025 et 9 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Clément, a demandé à la cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
1°) d'accomplir toutes les diligences afin que le préfet du Nord exécute pleinement l'arrêt n° 23DA00868 du 12 juin 2024 du 12 juin 2024 par lequel la cour a annulé le jugement n° 2209462 du 22 février 2023 du président du tribunal administratif de Lille, a annulé l'arrêté du préfet du Nord en date du 4 décembre 2022, a enjoint à ce préfet de délivrer dans un délai de quinze jours à M. A... une autorisation de séjour lui permettant de travailler valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur sa situation administrative et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991en date ;
2°) de prononcer une astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard sur l'exécution de l'arrêt ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme complémentaire de 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance du 16 octobre 2025, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par M. A... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour en date du 12 juin 2024.
Des pièces ont été produites par le préfet du Nord le 6 mars 2026.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, M. A..., représenté par Me Clément, persiste dans ses précédentes conclusions et demande en outre à la cour de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet du Nord n'a jamais procédé à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour à laquelle la cour l'avait enjoint ;
- l'arrêté du 7 octobre 2025 produit par le préfet du Nord dans le cadre de la demande d'exécution n'a pas été pris au terme d'un réexamen actualisé de sa situation ;
- cet arrêté ne lui a jamais été régulièrement notifié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un arrêté du 4 décembre 2022, le préfet du Nord a obligé M. B... A..., né le 10 mai 1995, de nationalité nigériane, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 22 février 2023, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt n° 23DA00868 du 12 juin 2024, la cour, saisie d'un appel formé par M. A..., a annulé ce jugement et l'arrêté du préfet du Nord en date du 4 décembre 2022 et a en outre enjoint à ce dernier de délivrer dans un délai de quinze jours à M. A... une autorisation de séjour lui permettant de travailler valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur sa situation administrative. Saisie d'une demande d'exécution par M. A..., la présidente de la cour a, par une ordonnance du 16 octobre 2025, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution de l'arrêt du 12 juin 2024.
3. Le préfet du Nord, qui a été invité par la cour à justifier de l'exécution de l'injonction prononcée par l'arrêt précité ou à présenter des observations sur d'éventuelles difficultés, a justifié avoir procédé, en exécution de cet arrêt, à un réexamen effectif de la situation administrative de M. A..., qui avait au demeurant la possibilité de communiquer tout élément nouveau, et avoir pris à son encontre, le 7 octobre 2025, un nouvel arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays à destination duquel il devra être éloigné. Dans ces conditions, et aussi regrettables que soient les circonstances que le délai fixé n'ait pas été respecté, qu'aucune autorisation de séjour n'ait été remise à l'intéressé pendant la durée du réexamen et que l'arrêté du 7 octobre 2025 n'ait pas été régulièrement notifié, l'arrêt de la cour en date du 12 juin 2024 doit être regardé comme ayant été exécuté.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande d'exécution présentée par M. A... doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Les conclusions de M. A... en vue de l'exécution de l'arrêt du 12 juin 2024 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Clément.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience publique du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Laurent Delahaye, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.
Le rapporteur,
Signé : G. ToutiasLe président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A.-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
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N°25DA01796