Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... R..., M. G... R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs A... et J..., Mme H... I..., née R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants E... I... et D... I..., M. N... K... et Mme F... K..., née R..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs M..., P... et B..., Mme Q... R... et Mme O... R..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille à les indemniser des préjudices résultant de la prise en charge de Mme L... R... par cet établissement au début de l'année 2019.
Par un jugement n° 2208845 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Lille :
- a condamné le CHU de Lille à verser :
* aux ayants droit de Mme L... R... la somme de 13 123 euros ;
* à M. C... R... la somme de 24 879 euros ;
* à M. G... R..., à Mme F... K..., à Mme H... I... et à Mme Q... R... la somme de 5 000 euros chacun ;
* à Mme O... R..., à M. M... K..., à Mme E... I..., à M. G... R... en qualité de représentant légal de son fils mineur A..., à Mme H... I..., en qualité de représentante légale de son fils D... ainsi qu'à M. et Mme K... en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs P... et B..., la somme de 3 000 euros chacun ;
* à M. N... K... la somme de 2 000 euros ;
* à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 19 256,37 euros., ainsi que celle de 1212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
- a mis à la charge du CHU de Lille les frais des expertises à hauteur de 3 259,60 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoires enregistrés les 25 juin 2025 et 2 mars 2026, les consorts R..., représentés par Me Collette, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en portant :
* à la somme de 88 213 euros l'indemnité mise à la charge du CHU de Lille à verser aux ayants droit de Mme L... R... ;
* à la somme de 43 620,60 euros l'indemnité mise à la charge du CHU de Lille à verser à M. C... R... ;
* à la somme de 20 000 euros l'indemnité mise à la charge du CHU de Lille à verser à M. G... R..., à Mme F... K..., à Mme H... I... et à Mme Q... R... ;
* à la somme de 10 000 euros l'indemnité mise à la charge du CHU de Lille à verser à Mme O... R..., à M. M... K..., à Mme E... I..., à M. G... R... en qualité de représentant légal de ses fils mineurs A... et J..., à Mme H... I..., en qualité de représentante légale de son fils D..., à M. et Mme K... en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs P... et B... ;
* à la somme de 5 000 euros l'indemnité mise à la charge du CHU de Lille à verser à M. N... K... ;
2°) de mettre à la charge du CHU de Lille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité du CHU de Lille est engagée dès lors que les conditions dans lesquelles le Niraparib a été prescrit à Mme R... n'étaient pas conformes aux règles de l'art ;
- cette faute est à l'origine de l'intégralité du dommage subi par Mme R... dès lors qu'en son absence, cette dernière ne serait pas décédée aussi rapidement dans ces conditions ;
- les ayants droit de Mme R... ont droit aux sommes de :
* 213 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
* 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
* 20 000 euros au titre des souffrances endurées ;
* 60 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente ;
- M. C... R... a droit aux sommes de :
* 20 000 euros au titre de son préjudice d'affection
* 15 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement de fin de vie ;
* 8 620,60 euros au titre des frais divers ;
- M. G... R..., Mme F... K..., Mme H... I... et Mme Q... R... ont droit, chacun, à la somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice d'affection ;
- Mme O... R..., M. M... K..., Mme E... I..., M. G... R... en qualité de représentant légal de ses fils mineurs A... et J..., Mme H... I..., en qualité de représentante légale de son fils D..., et M. et Mme K... en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs P... et B..., ont droit, chacun, à la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice d'affection ;
- M. N... K... a droit à la somme de 5000 euros au titre de son préjudice d'affection.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2026, le CHU de Lille, représenté par la SELARL Le Prado et Gilbert, conclut au rejet de la requête, et par la voie de l'appel incident, à ce que les indemnités allouées en première instance soient ramenées à de plus justes proportions.
Il soutient que :
- le manquement qui lui est imputé n'ayant fait que précipiter le décès de Mme R... qui serait intervenu à brève échéance, l'étendue de l'indemnisation mise à sa charge en particulier s'agissant du préjudice d'affection subi par les requérants doit être appréciée en conséquence ;
- les indemnités accordées devront être réduites aux sommes de :
* 92,30 euros s'agissant du déficit fonctionnel temporaire ;
* 1 000 euros s'agissant du préjudice esthétique ;
* 8 000 euros s'agissant des souffrances endurées et du préjudice d'angoisse de mort imminente ;
* 18 191,78 euros s'agissant du préjudice d'affection de M. R... ;
* 4 547,95 euros s'agissant du préjudice d'affection des enfants de Mme R... :
* 2 728,76 euros s'agissant du préjudice d'affection des petits-enfants ;
- la demande présentée au titre des frais d'obsèques devra être rejetée dès lors que le décès de Mme R... serait en tout état de cause intervenu dans un délai maximal de douze mois et qu'il n'est pas démontré que ces frais n'ont pas été pris en charge, y compris partiellement au titre d'un contrat de prévoyance ; les frais exposés s'élèvent en tout état de cause à la somme de 4 379 euros ;
- la demande de 3 259,60 euros au titre des frais d'expertise devra être rejetée en l'absence de preuve de l'absence de prise en charge par une assurance de protection juridique ;
- la demande présentée par M. N... K..., gendre de Mme R..., au titre de son préjudice d'affection doit être rejetée dès lors qu'il n'est pas établi qu'il entretenait un lien affectif avec la défunte ; en tout état de cause l'indemnité allouée ne saurait excéder la somme de 300 euros.
Par une ordonnance du 4 mars 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2026.
Un mémoire produit par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a été enregistré le 12 mai 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delahaye, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille pour un adénocarcinome de l'ovaire diagnostiqué 2016, et ayant récidivé en 2018, Mme L... R..., née le 29 novembre 1954, s'est notamment vue prescrire, à compter du 8 mars 2019 pour une durée de trois mois, une thérapie par Niraparib à la dose quotidienne de 300 mg. Environ une semaine après le début de ce traitement, une affection cutanée est apparue ainsi qu'un purpura pétéchial sur ses membres inférieurs. À la suite de vomissements hémorragiques fécaloïdes et de douleurs abdominales, Mme R... s'est rendue le 3 avril 2019 aux urgences du centre hospitalier de la Côte Basque où elle séjournait temporairement. Le traitement par Niraparib a été interrompu et Mme R... a bénéficié de transfusions de culots sanguins et de culots plaquettaires. Son état de santé s'est toutefois dégradé et elle est décédée le 9 avril 2019 à l'hôpital de Bayonne d'un choc septique survenu au décours d'une aplasie fébrile et ayant entraîné une défaillance multi-viscérale. À la suite d'une expertise judiciaire dont le rapport a été déposé le 28 avril 2022, l'époux, les enfants et petits-enfants, ainsi que le gendre de Mme R..., agissant tant en leurs qualités d'ayants droit de celle-ci qu'en leurs noms propres, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le CHU de Lille à les indemniser des préjudices résultant de la prise en charge de Mme R... par cet établissement. Par un jugement du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a condamné celui-ci à verser aux ayants droit de Mme L... R... la somme de 13 123 euros, à son mari, M. C... R..., la somme de 24 879 euros, à ses enfants, M. G... R... et Mmes F... K..., H... I... et Q... R... la somme de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection, à ses petits-enfants, Mme O... R..., M. M... K..., Mme E... I..., M. G... R... en qualité de représentant légal de son fils mineur A..., Mme H... I..., en qualité de représentante légale de son fils D..., M. et Mme K... en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs P... et B..., une somme de 3 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection, et à son gendre, M. N... K..., une somme de 2 000 euros au même titre. Le tribunal a, par ailleurs, condamné le CHU de Lille à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 19 256,37 euros au titre de ses débours ainsi que celle de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Les consorts R... relèvent appel de ce jugement en sollicitant la majoration des indemnités mises à la charges du CHU de Lille. Le CHU de Lille, qui ne conteste pas le principe de responsabilité, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à ce que les indemnités accordées en première instance soient ramenées à de plus justes proportions.
Sur la responsabilité du CHU de Lille :
2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ".
3. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise judiciaire, et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, que si la prescription de Niraparib à Mme L... R... était adaptée à son état de santé, la gravité des effets secondaires possiblement induits par ce médicament au profil de tolérance souvent difficile imposait notamment un suivi hebdomadaire de la numération formule sanguine et des plaquettes, suivant le premier mois, ainsi qu'une surveillance de l'évolution de la tension artérielle selon la même fréquence. Par suite, en prévoyant seulement une prise de sang par mois dès le début du traitement, le CHU de Lille n'a pas organisé une surveillance conforme aux règles de l'art relatives à la prescription de ce médicament. Il a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité, ce qu'il ne conteste au demeurant pas.
4. Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la prescription par le CHU de Lille du Niraparib à une dose journalière de 300 mg du 8 mars au 3 avril 2019, a provoqué chez Mme R... une pancytopénie, une thrombopénie à l'origine du caractère hémorragique de ses vomissements, des troubles du transit avec douleurs abdominales paroxystiques, des vomissements fécaloïdes évoquant l'installation progressive d'un syndrome de type subocclusif, une fréquence cardiaque très augmentée, une tension artérielle particulièrement élevée et une polypnée. Une surveillance conforme aux règles de l'art aurait permis d'arrêter à temps ce traitement, et ainsi d'éviter l'apparition et l'aggravation de ces différents symptômes ainsi que le choc septique réfractaire à l'origine du décès de Mme R... survenu le 9 avril 2019. La faute commise par le CHU présente ainsi un lien de causalité direct et exclusif avec le dommage dont la réparation est demandée, sans que n'ait d'incidence à ce titre la réduction statistique de l'espérance de vie de Mme R..., alléguée par le CHU de Lille, imputable à la gravité de la pathologie cancéreuse dont elle était atteinte.
Sur les préjudices :
En ce qui concerne les préjudices de Mme L... R... :
S'agissant du déficit fonctionnel :
5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que Mme L... R... a subi un déficit fonctionnel temporaire de 10 % pendant une période de douze jours, du 22 mars 2019, date d'apparition du purpura pétéchial, au 2 avril 2019, veille de son hospitalisation. Elle a ensuite présenté un déficit fonctionnel total du 3 avril 2019 jusqu'à son décès survenu le 9 avril suivant, soit pendant une période de sept jours. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'estimant à hauteur de 164 euros sur la base d'un taux journalier de 20 euros [(20 x 12 x 0,1) + (20 x 7)].
S'agissant des souffrances endurées :
6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme L... R... a subi, du fait de la faute du CHU de Lille, des souffrances physiques et morales estimées à 4 sur une échelle de 1 à 7 en raison de la dégradation brutale de son état de santé, avec vomissements hémorragiques fécaloïdes et douleurs abdominales, et du fait de l'hospitalisation, avec réalisation de divers examens, perfusions et prise en charge en réanimation. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'estimant à la somme de 8 000 euros.
S'agissant du préjudice esthétique temporaire :
7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme L... R... a subi, du fait de la faute du CHU de Lille un préjudice esthétique temporaire estimé à 3 sur une échelle de 1 à 7 résultant notamment des vomissements hémorragiques fécaloïdes et de la réanimation qu'elle a subis. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'estimant à la somme de 2 000 euros.
S'agissant du préjudice d'angoisse de mort imminente :
8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme L... R... a ressenti l'imminence de son décès, de sorte qu'elle a subi un préjudice d'angoisse de mort imminente. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'estimant à la somme de 3 000 euros.
En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :
S'agissant des préjudices de M. C... R... :
9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. R... justifie avoir exposé des frais pour l'organisation des obsèques de son épouse à hauteur de la somme de 4 379 euros, ceux-ci incluant les frais de concession d'un caveau et la taxe s'y rapportant. Il ne résulte pas de l'instruction que cette somme aurait été prise en charge totalement ou partiellement au titre d'un contrat de prévoyance. M. R... est dès lors fondé à obtenir le remboursement de la totalité de cette somme, sans que n'incidence la circonstance que son épouse était atteinte d'un cancer grave susceptible d'affecter son espérance de vie. Il sera dès lors fait une exacte appréciation de son préjudice à ce titre en lui octroyant une somme de 4 379 euros.
10. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme R... s'est rapidement dégradé à compter du 2 avril 2019 au cours d'un voyage qu'elle effectuait avec son époux et que ce dernier l'a accompagnée pendant son hospitalisation jusqu'à son décès survenu brutalement le 9 avril 2019. Il sera en conséquence fait une appréciation du préjudice d'affection de M. R... résultant de l'accompagnement de fin de vie de son épouse et de son décès dans les circonstances précédemment décrites, en l'estimant à la somme de 25 000 euros.
S'agissant des préjudices des enfants et petits-enfants de Mme R... :
11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les enfants de Mme R..., M. G... R... et Mmes F... K..., H... I... et Q... R... ont subi un préjudice d'affection du fait du décès de leur mère imputable à la faute du CHU de Lille dont il sera fait une juste appréciation en l'estimant à la somme de 5 000 euros.
12. En second lieu, il résulte de l'instruction que les petits-enfants de Mme R..., Mme O... R..., M. B... K..., M. P... K..., M. M... K..., M. D... I..., Mme E... I... et M. A... R... ont subi un préjudice d'affection du fait du décès de leur grand-mère dont il sera fait une juste appréciation en l'estimant à la somme de 3 000 euros. En revanche, la demande présentée à ce titre pour le compte de M. J... R..., né postérieurement au décès de sa grand-mère, et qui ne l'a en conséquence jamais connue ne peut qu'être rejetée.
S'agissant de M. N... K... :
13. Si M. N... K... est marié depuis le 16 mai 2009 à Mme F... K..., fille de Mme R..., il ne résulte pas de l'instruction qu'il entretenait des liens affectifs d'une particulière intensité avec Mme L... R.... Il ne justifie dès lors pas du préjudice d'affection qu'il allègue consécutif au décès de cette dernière. Sa demande présentée à ce titre ne peut dès lors qu'être rejetée.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts R... sont seulement fondés à solliciter que la somme de 13 123 euros que le CHU de Lille a été condamné à verser aux ayants droit de Mme L... R... soit portée à la somme de 13 164 euros, et que la somme de 24 879 euros que le CHU de Lille a été condamné à verser à M. C... R... soit portée à la somme de 29 379 euros. Quant au CHU de Lille, il est seulement fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamné à verser la somme de 2 000 euros à M. N... K... au titre de son préjudice d'affection.
Sur les dépens :
15. Il y a lieu de confirmer la mise à la charge définitive du CHU de Lille des frais et honoraires de l'expertise de première instance, liquidés et taxés à la somme de 3 259,60 euros par une ordonnance du 13 mai 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille.
Sur les frais liés au litige :
16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Lille une somme de 2 000 euros à verser aux consorts R... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Lille du 29 avril 2025 est annulé.
Article 2 : La somme de 13 123 euros que le centre hospitalier universitaire de Lille a été condamné à verser aux ayants droits de Mme L... R... en application de l'article 1 du jugement du 29 avril 2025 est portée à la somme de 13 164 euros.
Article 3 : La somme de 24 879 euros que le centre hospitalier universitaire de Lille a été condamné à verser à M. C... R... en application de l'article 2 du jugement du 29 avril 2025 est portée à la somme de 29 379 euros.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 29 avril 2025 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera aux consorts R... la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7: Le présent arrêt sera notifié sera notifié à M. C... R..., représentant unique des requérants, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, au centre hospitalier universitaire de Lille et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré après l'audience du 9 juin 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Laurent Delahaye, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : L. DelahayeLe président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S Villette
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Anne-Sophie Villette
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N° 25DA01146