Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2417539 du 7 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 23 décembre 2025, Mme D..., représentée par Me Tirera, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2417539 du 7 novembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) d'enjoindre à la sous-préfète du Raincy de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire un récépissé avec autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît son droit d'être entendue ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fombeur,
- et les observations de Me Tirera représentant Mme D....
Une note en délibéré, présentée pour Mme D..., a été enregistrée le 2 juillet 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... D..., ressortissante malienne née le 19 mai 1959, est entrée en France le 10 mars 2020 selon ses déclarations. Titulaire d'un titre de séjour pour raisons médicales valable du 2 août 2022 au 1er août 2023, elle en a sollicité le renouvellement le 23 juin 2023. Par un arrêté du 28 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme D... relève appel du jugement du 7 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur l'arrêté contesté dans son ensemble :
2. Par un arrêté n° 2024-3940 du 24 octobre 2024, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du lendemain et librement accessible sur internet, la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, a donné délégation à Mme B... C..., sous-préfète du Raincy, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement, notamment, tous arrêtés, décisions et actes en toutes matières se rapportant à l'action des services déconcentrés de l'Etat dans l'arrondissement, à l'exception de certains actes limitativement énumérés. Contrairement à ce que soutient la requérante, Mme C... avait ainsi compétence pour signer les décisions en litige.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de Mme D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Elle précise en outre qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante ou se serait estimé à tort lié par l'avis du collège de médecin de l'OFII. Par suite, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la décision critiquée serait, pour ces motifs, entachée d'erreur de droit.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. (...) ".
6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour pour raisons médicales dont Mme D... était titulaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis émis le 21 décembre 2023 par le collège de médecins du service médical de l'OFII. Celui-ci a estimé que l'état de santé de l'intéressée, qui souffre d'un diabète de type 2 insulino-requérant, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. Pour contredire cet avis, la requérante produit des certificats médicaux mentionnant la nécessité d'une continuité des soins et la recommandation de la poursuite de son traitement en France pour assurer sa prise en charge médicale. Toutefois, alors que l'autorité administrative doit s'assurer de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France, ces éléments sont insuffisants pour remettre en cause l'appréciation du collège des médecins, au terme de la procédure mise en place par la loi du 7 mars 2016 pour assurer la fiabilité et l'impartialité des avis médicaux au vu desquels l'autorité préfectorale se prononce. Si Mme D... fait valoir qu'elle souffre par ailleurs de plusieurs maladies chroniques, notamment de l'asthme, de l'hypertension, une lombosciatique bilatérale, une neuropathie périphérique et une discopathie lombaire, qu'elle a été opérée du fait d'un athérome en 2022 et qu'elle se déplace difficilement, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces pathologies soit ne pourraient être traitées de façon appropriées au Mali, soit pourraient, faute de prise en charge médicale, avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Mme D... fait valoir qu'elle réside en France aux côtés de ses deux nièces et de son neveu qui la prennent en charge financièrement et que ses deux enfants, dont elle n'a plus de nouvelles, auraient quitté le Mali. Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que l'intéressée n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de soixante ans. Par ailleurs, la requérante ne démontre aucune insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme D... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.
10. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision portant refus de titre de séjour, qui est suffisamment motivée ainsi qu'il a été dit au point 3. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
11. En troisième lieu, Mme D..., qui ne pouvait raisonnablement ignorer qu'en cas de rejet de sa demande de titre de séjour, elle était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, n'établit pas qu'elle disposait d'autres informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et familiale qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue doit être écarté.
12. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient Mme D..., il ne ressort pas des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.
13. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 du présent arrêt.
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :
14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (...) ".
15. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des éléments mentionnés au point 6 du présent arrêt, que le préfet aurait, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à Mme D..., à titre exceptionnel, un délai de départ supérieur à trente jours.
Sur la décision fixant le pays de destination :
16. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions invoquée par Mme D... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.
17. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été exposé au point 6, que Mme D... ne pourrait bénéficier au Mali d'un traitement approprié à ses pathologies les plus graves, notamment son diabète, et que ses autres pathologies nécessiteraient une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, si la requérante produit des articles de journaux et l'extrait d'un rapport international relatifs à la situation sécuritaire au Mali, ces documents ne permettent pas, par leur généralité, d'établir que l'intéressée serait personnellement exposée à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais du litige doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Fombeur, présidente de la cour,
- M. Luben, président de chambre,
- M. Diémert, président assesseur.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 août 2026.
Le président de chambre,
I. LUBEN
La présidente de la cour,
P. FOMBEUR La présidente de la cour,
P. FOMBEUR La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 25PA06046 2