Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2526584 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Pierot, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 du préfet de police ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement attaqué :
- le jugement est insuffisamment motivé quant au moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation ;
S'agissant de la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle n'a pas été prise après un examen complet et sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels eu égard à la durée de sa présence en France et à son activité professionnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;
S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas procédé à une vérification de son droit au séjour préalablement à l'édiction de cette décision ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fombeur a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant malien né le 31 décembre 1993, est entré en France en 2017, selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auprès de la préfecture de police, le 4 avril 2023. Par un arrêté du 24 juillet 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel cette mesure pourrait être exécutée. M. B... relève appel du jugement du 19 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Le jugement attaqué, qui n'était pas tenu de faire mention de l'ensemble des éléments versés au dossier et des arguments de l'intéressé, a répondu de manière suffisante au moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M. B.... Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué.
Sur la légalité de la décision de refus de séjour :
3. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour et du défaut d'examen particulier de la situation de M. B... doivent être écartés par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif au point 3 du jugement attaqué.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été employé, à compter de septembre 2018, en qualité de manœuvre, pour une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, par la société " Bardage Martins - S.B.M ". Cette société a conclu avec lui un contrat de travail à durée indéterminée le 25 novembre 2019 et a présenté le 31 décembre 2024 une demande d'autorisation de travail. Toutefois, d'une part, l'emploi de manœuvre ne correspond pas à un métier identifié comme connaissant des difficultés particulières de recrutement en Ile-de-France et, d'autre part, M. B... n'établit, ni même n'allègue, justifier d'une qualification professionnelle particulière. La demande d'autorisation de travail présentée par son employeur a, au surplus, fait l'objet d'un avis défavorable pour absence de transmission des justificatifs exigés par le code du travail, et si M. B... produit des avis d'imposition à compter de l'année 2022, sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2021 ne fait apparaître aucun revenu déclaré. Par ailleurs, si M. B... se prévaut de la durée de sa présence en France, laquelle est établie à compter du mois de septembre 2018, la seule durée de présence ne peut être regardée comme un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B... est célibataire, sans charge de famille en France, et ne justifie, par les pièces produites, ni avoir noué des liens particuliers en France, ni même être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de titre de séjour.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
9. En deuxième lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte et du défaut d'examen particulier de la situation de M. B... doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (...) ".
11. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l'étranger.
12. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police a examiné le droit au séjour de M. B... au regard de la durée de sa présence en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de sa situation personnelle et professionnelle et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, eu égard aux éléments portés à sa connaissance par l'intéressé. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait fait valoir qu'il pouvait prétendre à un droit au séjour sur d'autres fondements que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de police a vérifié de manière suffisante le droit au séjour de M. B... préalablement à l'intervention de la décision en litige et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du même code doit, par suite, être écarté.
13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. B....
Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
15. En deuxième lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation de M. B... doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.
16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision critiquée sur la situation personnelle de l'intéressé.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 juillet 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être également rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Fombeur, présidente de la cour,
- M. Luben président de chambre,
- M. Diémert, président-assesseur.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 août 2026.
Le président de chambre,
I. LUBEN
La présidente de la cour,
P. FOMBEUR La présidente de la cour,
P. FOMBEUR
La greffière,
Y. HERBERLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA06341