Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2506258 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2025 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 du préfet de Seine-et-Marne ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il se réfère à son mémoire de première instance.
Par une ordonnance du 30 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 juillet 2026 à neuf heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fombeur,
- et les observations de Me Locqueville substituant Me Calvo Pardo représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant tunisien né le 15 août 1995, est entré en France le 6 septembre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a bénéficié d'un titre de séjour en cette qualité, valable jusqu'au 31 octobre 2023, puis d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 6 mars 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 4 février 2025. Par un arrêté du 13 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A... relève appel du jugement du 11 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, M. A... reprend en appel le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté. Il ne développe, toutefois, au soutien de ce moyen aucun argument de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal au point 2 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la 'République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié". (...) ".
4. Pour refuser le renouvellement de titre de séjour sollicité, le préfet de Seine-et-Marne a relevé que si M. A... avait travaillé au sein de la société Avanty en tant que développeur junior depuis le 13 novembre 2023, son employeur avait mis fin à sa période d'essai le 15 avril 2024 et qu'il n'était plus en mesure, depuis cette date, de justifier de l'exercice d'une activité professionnelle et de moyens suffisants d'existence ni de produire un contrat de travail. M. A... fait valoir que, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, il a répondu à la demande de la sous-préfecture du 13 février 2025 en transmettant le 4 mars suivant une promesse d'embauche de la société Smartsoft Conseil ainsi que les attestations de France Travail relatives au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi. Il fait également valoir qu'il a ensuite été embauché par la société Enlilia le 29 avril 2025 puis a obtenu une autorisation de travail auprès des services de la main-d'œuvre étrangère le 6 juin 2025. Toutefois, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, et sans qu'ait d'incidence à cet égard la date à laquelle il en a reçu notification, le requérant n'avait pas présenté de contrat de travail visé par les autorités compétentes et ne remplissait ainsi pas les conditions prévues par les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.
5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. A... se prévaut de son séjour en France depuis quatre ans et demi à la date de la décision attaquée, de ses qualifications et de son insertion professionnelle et de la présence de son frère et de sa sœur en situation régulière. Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le requérant est célibataire et sans enfant et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais du litige doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Fombeur, présidente de la cour,
- M. Luben, président de chambre,
- M. Diémert, président assesseur.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 août 2026.
Le président de chambre,
I. LUBEN
La présidente de la cour,
P. FOMBEUR La présidente de la cour,
P. FOMBEUR
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 25PA06526 2