Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, à la commission nationale de l'informatique et des libertés et au ministre de l'intérieur de communiquer au tribunal tous éléments utiles de nature à lui permettre de vérifier la légalité de la décision du 18 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système d'information Schengen " (N-SIS II), d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier N-SIS II, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le concernant éventuellement contenues dans le fichier N-SIS II autres que celles visées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure intéressant la sûreté de l'État, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à leur effacement dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2208335 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a ordonné, avant dire-droit, la production par le ministre de l'intérieur au tribunal des informations concernant M. B... et figurant dans le fichier N-SIS II, cette production devant intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 2208335 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 février 2022 et enjoint au ministre de l'intérieur de permettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à M. B... d'accéder aux données pouvant le concerner dans le N-SIS II, ces données étant celles qui n'intéressent pas la sûreté de l'État et qui sont comprises dans le champ des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure.
Procédure devant la Cour :
I. Par un recours enregistré le 29 janvier 2026 sous le n° 2600594, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2208335 du 4 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... B... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'a ni visé ni analysé le mémoire hors contradictoire produit le 13 octobre 2025 et qu'il résulte des motifs du jugement que la formation de jugement n'en a tenu aucun compte ;
- la décision litigieuse n'est entachée d'aucune illégalité et les informations utiles pourront être transmises à la formation de jugement, à sa demande, hors contradictoire.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Macarez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens du recours ne sont pas fondés.
Le 24 avril 2026, le ministre de l'intérieur a transmis à la formation de jugement un mémoire et des pièces non soumises à la procédure contradictoire.
II. Par un recours enregistré le 30 janvier 2026 sous le n° 26PA00616, le ministre de l'intérieur demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2208335 du 4 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris.
Il soutient que le moyen retenu par le tribunal n'est pas fondé, que les autres moyens articulés devant les premiers juges ne sont pas fondés et que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, M. A... B... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens du recours ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stéphane Diémert,
- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,
- et les observations de Me Pasquiou, substituant Mme Macarez, avocate de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 4 décembre 2025 par lequel tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 février 2022 par laquelle il a refusé à M. A... B..., de nationalité pakistanaise, l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système d'information Schengen " (N-SIS II) et lui a enjoint de permettre à l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d'accéder aux données pouvant le concerner dans le N-SIS II, ces données étant celles qui n'intéressent pas la sûreté de l'État et qui sont comprises dans le champ des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure.
2. Les recours n° 2600594 et n° 2600616 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
3. Dès lors qu'il est statué au fond sur les conclusions du recours n° 2600594, il n'y a plus lieu de statuer sur celles, à fins de sursis à exécution du jugement attaqué, du recours n° 2600616.
Sur le cadre juridique du litige :
4. En premier lieu, aux termes de l'article 66 " Droit d'accès, de rectification des données inexactes et d'effacement de données conservées de manière illicite ") du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission : " 1. Les personnes concernées ont la possibilité d'exercer les droits que leur confèrent les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et l'article 14 et l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/680. / (...) / 3. Un État membre peut décider de ne pas fournir des informations à la personne concernée, en tout ou en partie, conformément au droit national, dès lors et aussi longtemps qu'une limitation partielle ou complète de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, pour : / a) éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires ; / b) éviter de nuire à la prévention et à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales ; / c) protéger la sécurité publique ; / b) protéger la sécurité nationale ; (...). " L'article 68 (" Voies de recours ") du même règlement dispose que : " 1. Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et de la directive (UE) 2016/680 relatives aux voies de recours, toute personne peut saisir toute autorité compétente, y compris une juridiction, en vertu du droit de tout État membre, afin d'avoir accès à des données, de faire rectifier ou d'effacer des données, d'obtenir des informations ou d'obtenir réparation en rapport avec un signalement la concernant. ". L'article 15 " Droit d'accès de la personne concernée " du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données dispose que : " 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel (...). ".
5. L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".
6. Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n'aurait pu prendre connaissance, il en va nécessairement autrement en ce qui concerne les informations susceptibles d'être contenues dans un fichier intéressant la sécurité publique, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Il suit de là que, lorsque, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne susceptible d'être mentionnée dans un tel fichier, l'autorité gestionnaire refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait atteinte aux finalités du fichier, afin d'assurer l'effectivité du droit au recours, il lui appartient néanmoins, non seulement, de verser au dossier de l'instruction écrite contradictoire tous éléments appropriés sur leur nature et les motifs fondant le refus de les communiquer mais aussi, à la demande du juge, de verser l'intégralité de ces informations au dossier de l'instruction écrite, sans qu'elles soient communiquées aux autres parties, de façon à permettre à la juridiction de se prononcer en connaissance de cause sur la légalité de la décision de refus.
7. En second lieu, aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, pris pour la transposition de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et applicable aux fichiers intéressant la sécurité publique en vertu de l'article 87 de la même loi : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations suivantes : / 1° Les finalités du traitement ainsi que sa base juridique ; / 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ; / 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ; / 4° Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; / 5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données ; / 6° Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ; / 7° La communication des données à caractère personnel en cours de traitement ainsi que toute information disponible quant à leur source ". L'article 106 de la même loi dispose que : " I. - La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; / 2° Que soient complétées des données à caractère personnel la concernant incomplètes, y compris en fournissant à cet effet une déclaration complémentaire ; / 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitement ; (...) ". Aux termes de l'article 107 de la même loi : " I. - Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour : / 1° Éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ; / 3° Protéger la sécurité publique ; / 4° Protéger la sécurité nationale ; / 5° Protéger les droits et libertés d'autrui. / Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement. / II. - Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut : / 1° Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 106. / III.- Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'un des objectifs énoncés au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. / IV.- En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la personne concernée de la possibilité, prévue à l'article 108, d'exercer ses droits par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel ".
8. Par ailleurs, l'article R. 231-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a pour objet d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, notamment la préservation de la sécurité et de l'ordre publics sur les territoires des États membres de l'espace Schengen. / Il contribue à l'application des dispositions du chapitre 3 du titre IV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres. / Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite " de support technique " placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (EU-LISA) et d'une partie nationale dans chaque État membre ". L'article R. 231-3 du même code précise que : " La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Elle se compose : / 1° Du système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 et de la décision du Conseil 2007/533/ JAI (...) ". Aux termes de l'article R. 231-6 de ce code : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : / 1° Les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition ; / 2° Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ; / 3° Les personnes disparues, devant être le cas échéant placées sous protection dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces ; / 4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; / 5° Les personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale ". Aux termes de l'article R. 231-8 dudit code : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes (...) : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; / 2° Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au 1° (...) ". L'article R. 231-12 du même code dispose que : " I. - Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 [devenu l'article 105] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / II. - Par exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) : / 1° Lorsqu'ils concernent des données relatives à l'état civil, au sexe, à la nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de signalement, s'agissant des personnes mentionnées à l'article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; / 2° Lorsqu'ils concernent des données relatives aux objets volés, perdus, invalidés ou détournés. / III.- Le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande d'accès ou de rectification dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la date de sa demande ".
Sur la régularité du jugement attaqué :
9. Le ministre de l'intérieur soutient que le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'a ni visé ni analysé le mémoire hors contradictoire produit le 13 octobre 2025 et qu'il résulte des motifs du jugement que la formation de jugement n'en a tenu aucun compte.
10. Il résulte des dispositions des articles R. 613-1 à R. 613-3 du code de justice administrative que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser.
11. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a effectivement produit un mémoire, en date du 9 octobre 2025, contenant les éléments dont le tribunal administratif avait ordonné la production par son jugement avant dire-droit du 21 novembre 2024, qui a été reçu au greffe de la juridiction le 13 octobre, puis y a été conservé dans un coffre. Il résulte par ailleurs tant des mentions que des motifs du jugement attaqué, ces derniers exposant que " le ministre n'a (...) produit aucun élément " que la formation de jugement ne semble pas avoir été informée de l'existence du mémoire dont s'agit.
12. De telles circonstances sont de nature à entacher le jugement d'irrégularité.
13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris.
14. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B... tendant à la mise à sa charge du versement de la somme de 1 500 euros sur ce fondement.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours n° 26PA00616.
Article 2 : Le jugement n° 2208335 du 4 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : Le jugement de la demande de M. A... B... est renvoyé devant le tribunal administratif de Paris.
Article 4 : Les conclusions de M. A... B... fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Délibéré après l'audience du 11 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Stéphane Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 2343 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère,
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 août 2026.
L'assesseure la plus ancienne,
M-I. LABETOULLE
Le président,
rapporteur
S. DIÉMERT
La greffière,
C. POVSE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°s 26PA00594...