Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.
Par un jugement n° 2500142 du 28 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par l'ordonnance n° 25PA04444 du 12 décembre 2025 dont Mme A... demande la rectification, la présidente de la 7ème chambre de la Cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2500142 du 28 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, et deux mémoires de production de pièces enregistrés les 9 et 12 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Aucher, demande à la Cour :
1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 25PA04444 du 12 décembre 2025 de la présidente de la 7ème chambre de la Cour ;
2°) d'annuler le jugement n° 2500142 du 28 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête en rectification d'erreur matérielle est recevable ;
- c'est de manière erronée que l'ordonnance n° 25PA04444 du 12 décembre 2025, dans son point 4, s'agissant la légalité de la décision portant refus de titre de séjour, a estimé, en dernier lieu, que la requérante soutient que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que, toutefois, si la requérante se prévaut de la scolarisation de son enfant en France et des liens qu'il entretiendrait avec son père, elle ne produit cependant aucune pièce à l'appui de ses allégations, et que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant devait être écarté, alors qu'elle avait produit le 20 novembre 2025 à 18 h 10, au soutien de ses allégations, les pièces numérotées 8 à 14 relatives à l'acte de naissance, aux certificats de scolarité des années 2018/2019 à 2025/2026, à la déclaration de revenus de 2023, à la carte d'adhérent et aux attestations d'assurance scolaires, aux consultations et ordonnances médicales, à l'attestation de suivi médical et aux factures de cantine et de loisirs ;
- cette erreur matérielle, qui n'est pas de son fait, est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la présidente de la 7ème chambre ayant omis de prendre en considération les pièces produites alors qu'elle avait déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle avait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.
La requête a été communiquée le 9 février 2026 au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale sur les droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Ivan Luben,
- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante congolaise née en 1980, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme A... relève appel du jugement du 28 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Par l'ordonnance n° 25PA04444 du 12 décembre 2025 dont Mme A... demande la rectification, la présidente de la 7ème chambre de la Cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2500142 du 28 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ".
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a présenté un mémoire de production de pièces, enregistré au greffe de la Cour le 20 novembre 2025 à 18 h 10, qui n'a été ni visé, ni pris en considération par la présidente de la 7ème chambre. Ainsi, alors qu'avaient été produits par ce mémoire l'acte de naissance du fils de la requérante, Emmanuelo Joaquim, né le 18 mars 2015, ses certificats de scolarité des années scolaires 2018/2019 à 2025/2026, la déclaration de revenus de 2023 de la requérante, sa carte d'adhérente et les attestations d'assurance scolaires, la preuve de consultations médicales ainsi que des ordonnances, l'attestation de suivi médical et des factures de cantine et de loisirs, le point 4 de l'ordonnance du 12 décembre 2025, s'agissant la légalité de la décision portant refus de titre de séjour, a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dont se prévalait la requérante, qui faisait valoir la scolarisation de son enfant en France et les liens qu'il entretiendrait avec son père, en relevant qu'elle ne produisait aucune pièce à l'appui de ses allégations. En omettant de prendre en considération ces pièces, la présidente de la 7ème chambre a entaché son ordonnance d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées. Cette erreur n'est pas imputable à la requérante et a eu une influence sur le jugement de l'affaire. Dès lors, la requête en rectification de Mme A... est recevable, l'ordonnance du 12 décembre 2025 doit, en conséquence, être déclarée non avenue et il y a lieu de statuer à nouveau sur le recours de Mme A....
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / (...) ".
6. En premier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
7. Il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante, Emmanuelo Joaquim, né le 18 mars 2015, vit avec sa mère et est scolarisé. Toutefois, le retour de la requérante dans son pays d'origine, accompagnée de son fils, ne lèserait pas son intérêt supérieur dès lors, d'une part, qu'il pourrait poursuivre sa scolarité dans un pays francophone et que, d'autre part, il n'est pas indiqué que son père, de nationalité angolaise, participerait depuis sa naissance à son entretien et à son éducation, ni même qu'il aurait des liens affectifs avec son fils. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations susrappelées de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.
8. En second lieu, Mme A... reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation, du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Toutefois, la requérante ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent ni ne produit de pièces suffisamment nombreuses, diversifiées et probantes lui permettant de justifier de la durée alléguée de son séjour en France, qui seraient ainsi de nature à remettre en cause l'appréciation et la motivation retenues par les premiers juges. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 5, 6, 8, 10 du jugement attaqué.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :
9. En premier lieu, Mme A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. Toutefois, la requérante ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent ni ne produit de pièces de nature à remettre en cause l'appréciation et la motivation retenues par les premiers juges. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 11 du jugement attaqué.
10. En second lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Sur les frais liés à l'instance :
12. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Mme A... de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'ordonnance n° 25PA04444 de la Cour du 12 décembre 2025 est déclarée non avenue.
Article 2 : La requête de Mme A... tendant à l'annulation du jugement n° 2500142 du 28 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun est rejetée.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 16 avril 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère,
- Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2026.
Le président rapporteur,
I. LUBENL'assesseure la plus ancienne,
M-I. LABETOULLE
La greffière,
C. POVSELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA00744