Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Société pour l'informatique industrielle a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels notifiés en matière de crédit d'impôt recherche au titre des années 2012 et 2013.
Par un jugement n° 2115947 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SA Société pour l'informatique industrielle.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2024, 25 juillet 2025 et 30 avril 2026, la SA Société pour l'informatique industrielle, représentée par Me Tailfer, avocat, demande à la Cour :
1°) d' annuler le jugement n° 2115947 du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 2024 ;
2°) de prononcer la décharge des rehaussements mis à sa charge en matière de crédit d'impôt recherche pour les années 2012 et 2013 et la restitution des sommes de 3 596 632 euros et 3 100 817 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa demande était recevable dès lors que ses déclarations rectificatives devaient être regardées comme des réclamations préalables tendant au bénéfice d'un droit, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; ces réclamations présentées dans le délai de réclamation n'ont pas été expressément rejetées ;
- en tout état de cause, ses observations présentées en réponse à la proposition de rectification, dans le délai de réclamation, constituent également une réclamation préalable, qui n'a pas été expressément rejetée ;
- la notification de la proposition de rectification du 5 mai 2017 a interrompu le délai de prescription du droit de reprise prévu par l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales et a fait courir, par suite, le délai de réclamation prévu par l'article R. 196-3 de ce livre, sa réclamation du 17 décembre 2019 ayant été présentée dans ce délai ;
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle n'expose pas, pour chaque contrat concerné, les éléments de fait et de droit permettant de caractériser que les travaux confiés par les donneurs d'ordres autres que la société Airbus constituaient des opérations de recherche commandées par ceux-ci, au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts ;
- à tout le moins, le service ne pouvait pas légalement déduire les sommes facturées au titre des projets externes, réalisés au profit de donneurs d'ordres, et il aurait dû neutraliser ces projets, en ne retenant dans la base valorisable que les projets internes, conformément à l'article 244 quater B du code général des impôts ; elle a réalisé un chiffrage conforme à la décision Société Takima n° 440523 du Conseil d'État du 9 septembre 2020, sur la base des éléments retenus par le service, ne valorisant que les projets internes, dont il résulte un crédit d'impôt d'un montant total de 908 351 euros, correspondant à des dépenses nettes éligibles s'élevant à 1 634 149 euros en 2012 et 1 393 688 euros en 2013 ;
- les prestations qu'elle a facturées aux donneurs d'ordres ne correspondaient pas à des opérations de recherche valorisables à leur niveau, mais à des prestations de services d'ingénierie ;
- en tout état de cause, les dépenses en litige n'ont pas été doublement valorisées, la société Airbus n'ayant jamais entendu les valoriser ;
- les dépenses relatives à la réalisation du projet pilote ayant permis de prospecter son client et d'aboutir à la conclusion du projet " My Way " ne sont pas liées au contrat ultérieurement conclu avec le donneur d'ordres, la société Aéroports de Paris.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril 2025 et 6 mars 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la demande de première instance, présentée plus d'un an après le rejet des réclamations préalables du 22 décembre 2015 par la proposition de rectification du 5 mai 2017, était tardive et, par suite, irrecevable ;
- en tant qu'elles concernent le stock de crédit d'impôt imputable, les déclarations du 22 décembre 2015 et la demande du 17 décembre 2019 ne constituent pas des réclamations préalables, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; ne constituent pas davantage une réclamation préalable, au sens de ces dispositions, les observations formulées en réponse à la proposition de rectification du 5 mai 2017 ;
- la réclamation préalable du 17 décembre 2019 a été présentée après l'expiration du délai de réclamation ;
- si sa demande introductive de première instance avait été recevable, la SA Société pour l'informatique industrielle aurait été fondée tout au plus à solliciter le bénéfice d'un crédit d'impôt d'un montant total de 908 351 euros, correspondant à des dépenses nettes éligibles s'élevant à 1 634 149 euros en 2012 et 1 393 688 euros en 2013 au titre des projets " internes " ;
- les autres moyens soulevés par la SA Société pour l'informatique industrielle ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 20 avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2026.
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal a été saisi après l'expiration du délai raisonnable de recours, qui a commencé à courir, s'agissant de la réclamation préalable présentée le 10 juillet 2017, au plus tard le 1er novembre 2017.
Des observations, enregistrées le 12 mai 2026, ont été présentées pour la SA Société pour l'informatique industrielle sur le moyen susceptible d'être relevé d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemaire,
- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,
- et les observations de Me Tailfer, avocat de la SA Société pour l'informatique industrielle.
Considérant ce qui suit :
1. La société anonyme (SA) Société pour l'informatique industrielle (" SII "), organisme de recherche privé agréé par le ministre chargé de la recherche, a pour activité le conseil en technologies de l'innovation et en services informatiques, dans le cadre de l'intégration des nouvelles technologies. Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la restitution des sommes de 3 596 728 euros et 3 100 817 euros au titre du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, à raison de dépenses de recherche engagées au cours des années 2012 et 2013 pour la réalisation de projets de recherche pour son propre compte et, en qualité de sous-traitant, pour le compte de sociétés clientes, entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Par un jugement du 10 juillet 2024, le tribunal a rejeté cette demande comme étant irrecevable aux motifs, d'une part, que les déclarations spéciales que la SA SII avait souscrites le 22 décembre 2015, en application de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, ne constituaient pas des réclamations préalables, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, d'autre part, que la remise en cause des crédits déclarés par cette société n'avait eu aucune incidence sur le montant de ses cotisations d'impôt sur les sociétés et, enfin, que les " rappels de CIR " dont elle demandait la décharge étaient inexistants. La SA SII relève régulièrement appel de ce jugement.
2. D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. Les entreprises industrielles et commerciales (...) imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (...) ". Aux termes de l'article 49 septies J de l'annexe III à ce code : " Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée ". Aux termes de l'article 49 septies M de cette annexe : " I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. / Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. / (...) ". Aux termes de cet article 360 de la même annexe : " La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. / Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. / Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé ". Aux termes du 2 de l'article 1668 du code général des impôts : " Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223. / S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. (...) ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / (...) ".
4. Lorsqu'elle a été déposée auprès de l'administration fiscale après l'expiration du délai de déclaration mentionné au point 2, la déclaration spéciale prévue par l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, par laquelle une entreprise demande l'imputation d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche sur une cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a préalablement acquittée, constitue une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales citées au point précédent, tendant à la restitution de cette imposition à due concurrence. Constitue également une réclamation, au sens et pour l'application de ces dispositions, la demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche présentée sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts.
5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial (...) de la direction générale des finances publiques (...) dont dépend le lieu de l'imposition. / (...) ". Aux termes de l'article R. 196-1 de ce livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / (...) / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. (...) ". Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ".
6. Aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts (...) dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ". Aux termes de l'article L. 172 G de ce livre : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. / (...) ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompu par la notification d'une proposition de rectification (...) ".
7. Enfin, aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation (...) ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
8. Il résulte des dispositions citées au point précédent que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale, l'absence d'une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai raisonnable ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision. A cet égard, la circonstance qu'un tel rejet soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que ces délais de saisine du juge soient opposables au contribuable, dès lors que l'existence d'une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document.
9. En revanche si, en cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée.
10. Il résulte de l'instruction qu'au titre des exercices clos les 31 mars 2013 et 31 mars 2014, la SA SII s'est acquittée de cotisations primitives d'impôt sur les sociétés pour des montants respectifs de 2 158 393 euros et 2 924 141 euros, sans avoir ni déclaré, ni imputé aucune créance de crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche, sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts. Par une lettre du 22 décembre 2015, reçue le lendemain, elle a informé l'administration fiscale avoir réalisé a posteriori l'étude de ses dépenses de recherche et elle lui a adressé, outre un relevé d'identité bancaire, les déclarations spéciales prévues par l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts à raison des dépenses de recherche engagées au titre des années 2012 et 2013, à prendre en compte pour le calcul des crédits d'impôt des exercices clos les 31 mars 2013 et 31 mars 2014, conformément à l'article 49 septies J de cette annexe. Elle a ainsi déclaré avoir exposé en 2012 des dépenses de recherche ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 596 728 euros, dont elle a demandé l'imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au 31 mars 2013 à concurrence de la somme de 2 153 786 euros, la différence restant à imputer, et, en 2013, des dépenses de recherche ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 100 817 euros, dont elle a demandé l'imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014 à concurrence de la somme de 2 923 154 euros, la différence restant à imputer. A la suite du dépôt de ces déclarations, l'administration fiscale a adressé à la SA SII une proposition de rectification du 5 mai 2017 remettant en cause les crédits d'impôt déclarés au motif que les sommes qu'elle avait facturées à ses clients donneurs d'ordres, qui entraient eux-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, devaient être déduites du montant des dépenses de recherche qu'elle avait engagées, pour le calcul du crédit d'impôt auquel elle pouvait prétendre sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts, et qu'elles étaient supérieures aux dépenses portées sur les déclarations souscrites le 22 décembre 2015. En réponse à cette proposition de rectification, la SA SII a adressé des observations à l'administration fiscale le 10 juillet 2017, en demandant le " remboursement " de " ses créances de crédit d'impôt recherche au titre des dépenses de recherche exposées au cours des années 2012 et 2013 ". Ces observations ayant été rejetées par une réponse du 4 octobre 2017, la SA SII a demandé la saisine pour avis du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche par une lettre du 1er novembre 2017. Enfin, par une lettre du 17 décembre 2019, la SA SII a demandé au service " d'annuler les rehaussements notifiés " par la proposition de rectification du 5 mai 2017, cette demande ayant été rejetée pour un motif de fond par une décision du 31 mai 2021.
11. En premier lieu, d'une part, ainsi que le fait valoir le ministre, en tant qu'elles informent l'administration fiscale de l'existence de créances de crédits d'impôt pour dépenses de recherche restant à imputer pour des montants de 1 442 942 euros et de 177 663 euros, à raison des dépenses engagées respectivement au titre des années 2012 et 2013, les déclarations souscrites par la SA SII le 22 décembre 2015, mentionnées au point précédent, ne constituent pas des réclamations tendant à la restitution des sommes correspondantes, au sens des dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.
12. D'autre part, et en revanche, les déclarations souscrites par la SA SII le 22 décembre 2015, qui ont été présentées après l'expiration du délai de déclaration mentionné au point 2, constituent des réclamations contentieuses préalables, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, en tant qu'elles tendent à l'imputation des crédits d'impôt pour dépenses de recherche déclarés sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos les 31 mars 2013 et 31 mars 2014, à concurrence des sommes respectives de 2 153 786 euros et 2 923 154 euros, et, en conséquence, à la restitution à due concurrence des sommes que la SA SII avait acquittées pour le règlement de ces impositions. Toutefois, il résulte de l'instruction que, si ces réclamations ont été présentées dans le délai de réclamation prévu par les dispositions du b) de la première partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui avait commencé à courir à compter du versement de ces impositions, elles ont été rejetées pour un motif de fond par une décision formalisée dans la proposition de rectification du 5 mai 2017, notifiée le 10 mai 2017. Ainsi que le fait valoir le ministre, cette décision expresse de rejet ne mentionnant pas les voies et délais de recours et la SA SII ne se prévalant d'aucune circonstance exceptionnelle, le délai raisonnable pour exercer un recours juridictionnel, mentionné au point 8, était expiré le 23 juillet 2021, date de saisine du tribunal.
13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 10, qu'en réponse à la proposition de rectification du 5 mai 2017, la SA SII a adressé des observations à l'administration fiscale le 10 juillet 2017, en demandant le " remboursement " de " ses créances de crédit d'impôt recherche au titre des dépenses de recherche exposées au cours des années 2012 et 2013 ". Si ces observations constituent une réclamation préalable tendant à la restitution des créances non imputées de crédits d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre des années 2012 et 2013, cette réclamation a été rejetée par la réponse aux observations du contribuable du 4 octobre 2017, la SA SII ayant eu connaissance de cette décision expresse de rejet au plus tard le 1er novembre 2017, date à laquelle elle a sollicité de l'administration fiscale la saisine pour avis du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Cette décision expresse de rejet ne mentionnant pas les voies et délais de recours et la SA SII ne se prévalant d'aucune circonstance exceptionnelle, le délai raisonnable pour exercer un recours juridictionnel, mentionné au point 8, était expiré le 23 juillet 2021, date de saisine du tribunal.
14. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 10, que, par une lettre du 17 décembre 2019, la SA SII a demandé au service " d'annuler les rehaussements notifiés " par la proposition de rectification du 5 mai 2017. Cette lettre devait être regardée comme tendant aux mêmes fins que les demandes présentées par la SA SII le 22 décembre 2015 et qui avaient été rejetées par la décision formalisée dans cette proposition de rectification.
15. Toutefois, d'une part, ainsi que le fait valoir le ministre, en tant qu'elle informe l'administration fiscale de l'existence de créances de crédits d'impôt pour dépenses de recherche restant à imputer à raison des dépenses engagées au titre des années 2012 et 2013, la lettre de la SA SII du 17 décembre 2019 ne constitue pas une réclamation tendant à la restitution des sommes correspondantes, au sens des dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.
16. D'autre part, il résulte de l'instruction que si la lettre de la SA SII du 17 décembre 2019 constitue une réclamation contentieuse préalable, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, en tant qu'elle tend à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés dont elle s'était acquittée au titre des exercices clos les 31 mars 2013 et 31 mars 2014, à concurrence des sommes respectives de 2 153 786 euros et 2 923 154 euros, cette réclamation a été présentée après l'expiration du délai prévu au b) de la première partie de l'article R. 196-1 de ce livre. Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, cette réclamation était ainsi tardive. A cet égard, la société requérante ne saurait utilement soutenir que les déclarations qu'elle a souscrites le 22 décembre 2015 ont fait courir le délai de prescription du droit de reprise prévu par les dispositions précitées de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales, que ce délai a été interrompu par la notification de la proposition de rectification du 5 mai 2017, conformément à l'article L. 189 de ce livre, et qu'elle a ainsi bénéficié, à compter de cette notification, conformément à l'article R. 196-3 du même livre, d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter sa réclamation, dès lors que la décision formalisée par cette proposition de rectification, par laquelle l'administration a rejeté les réclamations présentées le 22 décembre 2015, n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de rectification.
17. Il résulte de tout ce qui précède que la SA SII n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Ses conclusions à fins d'annulation et de restitution doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SA Société pour l'informatique industrielle est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Société pour l'informatique industrielle et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).
Délibéré après l'audience du 27 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Carrère, président,
- M. Lemaire, président assesseur,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 juin 2026.
Le rapporteur,
O. LEMAIRE
Le président,
S. CARRERELa greffière,
E. LUCE
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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No 24PA03346