Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Frameliris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes couvrant les années 2015 et 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2207176 du 27 mai 2024 le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Frameliris des rappels de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période couvrant l'année 2016, ainsi que des majorations correspondantes, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet 2024 et 30 décembre 2025, la SNC Frameliris représentée par Me Royai demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207176 du 27 mai 2024 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Frameliris soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de statuer sur le profit sur le trésor réintégré au titre de l'année 2016, ainsi que sur la déductibilité des charges remises en cause au motif qu'elles n'avaient pas été engagées dans son intérêt ; En ce qui concerne la régularité de la procédure : - sur la régularité de la procédure d'imposition, le service vérificateur n'a pas respecté le mandat de représentation qu'elle a donné à Mme A..., représentante de son cabinet d'expertise comptable, la réponse aux observations du contribuable lui a directement été adressée et elle n'a pas pu retirer le pli, la signature portée sur l'accusé de réception produit par l'administration n'est pas la sienne ni celle de son mandataire et cette irrégularité l'a privée d'une garantie substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a pas suffisamment motivé les réponses aux observations du contribuable, elle se borne à reprendre les termes des propositions de rectification ; le tribunal qui a annulé pour ce motif les rappels de TVA due au titre de l'année 2016, aurait également dû prononcer la décharge de l'ensemble des rehaussements en matière de TVA 2015 et 2017, ainsi qu'en matière d'impôt sur les sociétés 2015 et 2016 ; - la proposition de rectification du 2 juillet 2019 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions et majorations demeurant en litige : - la méthode de reconstitution des recettes de l'année 2017 mise en œuvre par le service vérificateur est radicalement viciée car elle repose à la fois sur les principes de la comptabilité de caisse et la comptabilité d'engagement et les chiffres sont irréalistes économiquement ; le service a pris en compte une facture non réglée et des sommes encaissées sur les comptes alors qu'elles peuvent correspondre à des factures d'exercices antérieurs ; - l'administration a rejeté à tort la déduction des charges en litige au titre de l'exercice 2015 ; les charges relatives aux biens immobiliers situés à Paris et à Agde ont bien été engagées dans l'intérêt de la société ainsi que les autres charges, dont les frais de mission et de réception, dont la déduction a été rejetée par le service ; - le Tribunal administratif de Paris aurait dû tirer les conséquences de la décharge des rappels de TVA pour l'exercice 2016 en annulant également les rappels effectués en matière de profit sur le Trésor pour les trois années contrôlées ; - la proposition de rectification du 20 décembre 2018 a été notifiée le 18 janvier 2019, après l'expiration du délai de prescription du droit de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l'administration ne lui a pas indiqué la faculté de présenter des observations sur les pénalités, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - les éléments retenus par le service, relatifs au comportement de la gérante lors des opérations de contrôle, ne démontrent pas les éléments matériel et intentionnel caractérisant un manquement délibéré. Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre 2024 et 13 janvier 2026, la ministre chargée de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - les conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice clos en 2016 n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable et elles sont dès lors irrecevables ; - pour le surplus, les moyens soulevés par la SNC Frameliris ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Bouayad, substituant Me Royai, avocat de la SNC Frameliris. Considérant ce qui suit : 1. La société en nom collectif (SNC) Frameliris, fonds de placement spécialisé dans les activités financières, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. L'administration lui a notifié, par deux propositions de rectification des 20 décembre 2018 et 2 juillet 2019, notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes couvrant les années 2015 et 2016 ainsi que des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2017. Par un jugement du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Frameliris des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. La société Frameliris interjette appel du jugement précité en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Sur la régularité du jugement : 2. La société soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur la question des profits sur le Trésor en matière de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de 2016, ainsi que sur le caractère déductible de charges de l'exercice clos en 2016. 3. Il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation à l'administration en date du 13 octobre 2020, la société Frameliris n'a contesté que le bien-fondé et le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations afférentes au titre des années 2015 et 2016 ainsi que l'impôt sur les sociétés due au titre de l'année 2017 et les majorations afférentes. Par suite, la société requérante n'a pas présenté de conclusions tendant à un dégrèvement de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2016. En tout état de cause, aucune cotisation d'impôt sur les sociétés n'a été mise en recouvrement au titre de l'exercice clos en 2016. Dès lors, la société Frameliris ne saurait reprocher au tribunal de ne pas avoir écarté expressément les moyens soulevés se rattachant aux rectifications apportées au résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la notification de la proposition de rectification du 20 décembre 2018 et de la réponse aux observations du contribuable du 4 mars 2019 : 4. La société Frameliris soutient que la notification des rappels dus au titre de 2015 est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 20 décembre 2018 et la réponse aux observations du contribuable en date du 4 mars 2019 ont été adressées au représentant légal de la société et non au mandataire pourtant habilité à cet effet. 5. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". 6. Il y a lieu, pour l'application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure. En particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, les redressements qu'il entend affecter aux bases de l'imposition du contribuable et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable. Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés. En revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire. 7. En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut mettre en recouvrement des impositions résultant de rectifications refusées par le contribuable sans les avoir auparavant confirmées dans une réponse aux observations formulées parcelui-ci. Si le contribuable conteste que cette réponse lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a pas été retourné avant l'expiration du délai de mise en instance. 8. Lorsque le contribuable soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit. Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de l'avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer un tel avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 9. Il résulte de l'instruction que la société Frameliris a remis à l'administration le mandat donné le 7 décembre 2018 à Mme B..., expert-comptable, pour, notamment, " être destinataire de tout courrier et échange pouvant être produit par l'administration dans le cadre du contrôle (original ou copie) " et pour la " représenter devant l'administration dans le cadre du contrôle fiscal engagée en septembre 2018 et portant sur les années 2015 à 2017 ". Ce mandat devait donc être regardé comme emportant élection de domicile auprès de ce mandataire nonobstant la circonstance que la société ait postérieurement changé de gérant. En dépit de ce mandat, le service a adressé la proposition de rectification du 20 décembre 2018 au siège de la SNC Frameliris. Le pli a été distribué le 21 décembre 2018 contre signature. Le pli a bien été transmis à la société, celle-ci ayant adressé le 28 janvier 2019 des observations en réponse à la proposition de rectification à l'administration. 10. De même, si l'administration a directement adressé le 4 mars 2019 la réponse à ses observations à la société Frameliris, ce courrier a été distribué le 5 mars suivant et l'avis de réception porte une signature. En se bornant à soutenir que cette signature n'est pas celle d'une personne habilitée à recevoir des plis recommandés, la société requérante, qui n'apporte aucune précision sur l'identité du signataire et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, n'établit pas que la personne ayant signé ce pli n'aurait pas eu qualité pour le faire. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable ne lui ont pas été régulièrement notifiées.
S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 2 juillet 2019 : 11. La société Frameliris fait valoir que la proposition de rectification du 2 juillet 2019 serait insuffisamment motivée, en raison de diverses imprécisions et de l'absence de réponse point par point à ses arguments. Elle relève notamment que le montant des charges a été déterminé par comparaison avec celui de 2016, sans toutefois préciser en quoi les deux exercices seraient similaires au niveau des charges et que le recours à une méthode de reconstitution qui méconnaît les règles de rattachement des créances fixées par l'article 38, 2 bis du code général des impôts n'est pas explicité. 12. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription ". 13. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 2 juillet 2019 adressée à la société Frameliris mentionne les impôts sur lesquels elle porte, les années en litige, le fondement légal des impositions et expose les bases ou éléments servant au calcul des impositions et leurs modalités de détermination. Elle relève notamment qu'au titre de l'exercice 2017, la société vérifiée n'a pas déposé de déclaration de résultats dans les délais légaux et que l'absence de comptabilité pour l'exercice 2017 a nécessité pour le service vérificateur de reconstituer le chiffre d'affaires de cet exercice. Le service précise la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires retenue en prenant soin d'exposer la détermination des produits et des charges d'exploitation, ainsi que le résultat imposable. Il indique avoir notamment tenu compte de la convention d'assistance et de conseil signée le 15 février 2012 avec la société française des casinos et de la location d'un appartement de la société situé à Paris et avoir pris en compte les charges supportées par la société par comparaison avec l'exercice 2016. Dans ces conditions, la proposition de rectification comporte une motivation en droit et en fait suffisamment précise pour permettre à la société de comprendre les rectifications. Par suite, le moyen tiré de ce que cette proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, doit être écarté. S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation des réponses aux observations du contribuable : 14. La société Frameliris soutient que les réponses à ses observations sur les rectifications proposées en date des 4 mars et 1er octobre 2019 sont insuffisamment motivées dès lors qu'elles se bornent à reprendre mot pour mot les termes mêmes des propositions de rectification. 15. Le moyen tiré de ce que les réponses aux observations du contribuable en date des 4 mars et 1er octobre 2019 sont insuffisamment motivées au seul motif qu'elles renvoient aux propositions de rectification ne peut qu'être écarté alors qu'il n'est pas allégué par la société que l'administration n'aurait pas répondu à ses observations. En outre, la circonstance que la société requérante ne partage pas l'analyse faite par l'administration fiscale est sans incidence sur l'existence et la complétude de la réponse aux observations du contribuable. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2015 : Quant à la prescription du droit de reprise : 16. Aux termes de l'article L. 176 de ce livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (...) ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) ". 17. La société Frameliris soutient que les impositions auxquelles elle a été assujettie par l'administration fiscale ont été mises en recouvrement après l'expiration du délai de reprise prévu par les dispositions précitées de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales. Il résulte toutefois de l'instruction que la proposition de rectification du 20 décembre 2018, s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de l'année 2015 a été régulièrement notifiée le 21 décembre 2018 avant l'expiration du délai de reprise dont disposait le service vérificateur. Cette proposition a eu pour effet d'interrompre ce délai, en application de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement par un avis émis et rendu exécutoire le 15 janvier 2020, régulièrement notifié avant l'expiration du délai de reprise, la société requérante ayant présenté une réclamation pour contester ces impositions le 13 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'expiration du délai de prescription du droit de reprise doit être écarté. Quant aux charges : 18. La société soutient que l'administration a rejeté à tort la déduction des charges en litige au titre de l'exercice 2015. Elle affirme que les charges relatives aux biens immobiliers situés à Paris rue de Messine et à Agde ont bien été engagées dans l'intérêt de la société. Selon la requérante, les autres charges dont la déduction a été rejetée par le service ont été également acquittées pour les besoins de son activité professionnelle. 19. Aux termes du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (...) ". 20. Tout d'abord, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a procédé aux rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui grevait les factures d'électricité et de gaz relatives à la Résidence le Riad, située à Agde et à une maison située au 14 avenue de Messine dans le 8ème arrondissement de Paris pour un montant total de taxe de 1 961,84 euros. Le service a relevé, s'agissant du premier de ces biens immobiliers, que si la société en était propriétaire, elle n'enregistrait aucun produit d'exploitation. En outre, la gérante de la société a déclaré lors des opérations de contrôle qu'il s'agissait de la résidence de vacances familiale de l'ancien gérant. S'agissant de la maison située à Paris, l'administration a relevé que la société Frameliris était propriétaire de deux biens situés à la même adresse, un appartement où résidait l'ancien gérant ainsi qu'une maison située au fond de la cour où habitait la fille de l'ancien gérant. Or, il ne résulte pas de l'instruction que ces logements auraient fait l'objet d'une utilisation professionnelle nonobstant la présence à proximité de plusieurs établissements exploités par sa cliente la société française de casino, la société Frameliris n'apportant aucun élément pour étayer ses allégations. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a remis en cause la déduction de la taxe afférente aux factures EDF et de gaz. De même, au regard de ce qui vient d'être dit, les charges de copropriété relatives aux biens susvisés ne peuvent être regardés comme étant en lien avec l'activité de la société et, par suite, comme étant déductibles de ses résultats. 21. Si la société Frameleris soutient que des dépenses de petits matériels pour un montant total de 1 117,40 euros ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, elle ne produit aucun élément permettant d'attester du caractère strictement professionnel des dépenses d'électro-ménager, d'équipements sportifs et de vêtements effectués par la société auprès des enseignes Darty, Snow Berry, Leather ETC et Best of shoppin. Dès lors c'est à bon droit que le service a refusé de considérer ces dépenses comme des charges déductibles. 22. De même, s'il résulte de l'instruction qu'un véhicule de marque Mercedes a été loué sur une longue durée auprès d'un organisme de crédit-bail à compter du 1er janvier 2015, la société n'établit pas que ces dépenses étaient en lien avec l'exercice de l'activité de l'entreprise. Par voie de conséquence, les charges de maintenance de ce véhicule ne peuvent être regardées comme des charges déductibles des résultats. Celle-ci soutient également que l'administration fiscale a rejeté à tort la déduction des charges " Gan " et " Canal Sat ". Cependant, elle n'établit pas le lien entre ces dépenses et l'exercice de son activité. 23. Enfin, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui grevait la facture du 28 janvier 2015 de 6 308 euros d'honoraires d'avocat établie au nom d'une autre société ainsi que celle comptabilisée pour des frais de réception à hauteur de 10 171 euros, faute du moindre justificatif. Faute de produire des factures à son nom correspondant aux dépenses en cause ou tout élément de nature à justifier du règlement de ces factures ou de l'existence d'une contrepartie qui lui aurait été rendue, la société Frameliris n'est pas fondée à demander la décharge de ces rappels. Le service vérificateur a également procédé aux rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui grevait trois factures d'honoraires d'avocats du 13 juillet 2015, d'un montant de 1 000 euros et 2 000 euros, et du 30 avril 2015, d'un montant de 2 400 euros. Il a constaté que les deux premières factures étaient relatives à des affaires qui concernaient d'autres société, la société SFENP et la SCI BIVOUAC, et que la dernière concernait la rédaction d'un contrat de location-gérance dont le caractère professionnel n'avait pas été établi. Il résulte de ce qui précède que la société Frameliris n'est pas fondée à contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015. S'agissant de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2017 : 24. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ".
25. En premier lieu, il est constant qu'au cours du contrôle, l'absence de remise des fichiers d'écritures comptables pour l'exercice clos le 31 décembre 2017 soumis à vérification en méconnaissances de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales a été constatée par le vérificateur dans un procès-verbal dressé le 13 novembre 2018 par lequel il a écarté la comptabilité comme non probante pour cet exercice avant de reconstituer le résultat imposable de la société Frameliris pour l'année 2017. Au regard du défaut de présentation de tout document afférent aux prestations effectuées par la société Frameliris et en l'absence de documents comptables, le chiffre d'affaires de la société au titre de l'exercice clos en 2017 a été reconstitué à partir des crédits enregistrés sur les comptes bancaires de la société, seuls les crédits correspondant au principal client de la société à savoir la société française des casinos ont été pris en compte. Si la société Frameliris soutient que la méthode de reconstitution ainsi utilisée serait radicalement viciée dès lors qu'elle repose à la fois sur les principes de la comptabilité de caisse et sur ceux de la comptabilité d'engagement, la société ne produit aucun élément permettant de remettre en cause le bien-fondé du résultat obtenu. Par ailleurs, dans un souci de réalisme économique, le vérificateur a pris en compte un montant à déduire de 264 324,49 euros malgré l'absence de pièces comptables justificatives en tenant compte des charges mentionnées dans l'exercice 2016 qui bénéficiait d'une comptabilité probante. En outre, si la société Frameliris soutient que l'évaluation de son chiffre d'affaires par le service est irréaliste d'un point de vue économique, il résulte de l'instruction que le résultat net d'exploitation obtenu par le service, soit la somme de 898 617,82 euros est proche de celui mentionné dans la liasse fiscale déposée auprès de l'administration fiscale le 11 décembre 2020 par la société requérante qui indique un chiffre d'affaires de 1 009 243 euros. Ainsi, en l'absence de présentation d'une comptabilité et de pièces justificatives, la méthode décrite précédemment, qui tient compte tant des recettes réalisées par la société Frameliris que des charges supportées par elle au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, n'est pas excessivement sommaire alors que la société ne propose aucune méthode alternative susceptible d'établir un autre résultat fiscal fondé sur des éléments tangibles alors qu'elle supporte la charge de la preuve du fait de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office. 26. En second lieu, l'administration a procédé à la réintégration dans les résultats de l'exercice 2017 d'un certain nombre de charges au motif qu'elles étaient sans lien avec l'activité de l'entreprise. Dans ses écritures, la société Frameliris se borne à soutenir que des frais de missions et de réception ont été engagées au cours de l'année en 2017 dans l'intérêt de la société sans toutefois apporter des éléments de nature à démontrer le bien-fondé de ses allégations alors qu'ayant fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office, il lui incombe d'apporter la preuve du caractère déductible des dépenses en cause. Les éléments fournis qui se résument à un simple récapitulatif établi par le gérant détaillant l'objet des rendez-vous et des lieux ne permettent pas d'établir que les dépenses ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, faute de pièces permettant de corroborer ledit document. De même, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 18 et 20, les charges se rapportant à la Résidence le Riad, située à Agde et à une maison située au 14 avenue de Messine dans le 8ème arrondissement de Paris ainsi qu'au véhicule de marque Mercedes ne peuvent être regardées comme étant en lien avec l'activité de l'entreprise. Enfin, si la société soutient, s'agissant de l'impôt sur les sociétés 2017, que le service a pris en compte une facture non réglée et des sommes encaissées sur les comptes alors qu'elles peuvent correspondre à des factures d'exercices antérieurs, elle ne l'établit pas.
En ce qui concerne les pénalités : 27. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux pénalités contestées : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observation ". 28. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de ce texte, d'adresser au contribuable un document comportant la motivation des pénalités qu'elle envisage de lui appliquer et indiquant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. 29. Il résulte de l'instruction que, par les propositions de rectification en date des 20 décembre 2018 et 2 juillet 2019 qui ont été reçues par la société Frameliris plus de trente jours avant la mise en recouvrement des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur lui a indiqué la base légale, le taux et le montant de ces pénalités, a exposé de façon précise les motifs pour lesquels il envisageait de les infliger et l'a informée du délai de trente jours dont elle disposait pour faire valoir ses observations. Dans ces conditions, les exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ont été respectées et le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'infliger à la société Frameliris la majoration pour manquement délibéré, qui manque en fait, doit être écarté. 30. En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 31. Afin d'établir le caractère délibéré des manquements commis, l'administration s'est fondée sur les circonstances que la société Frameliris a sciemment déclaré des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible supérieur de 4 881,40 euros aux montants réellement déductibles, les dépenses correspondantes n'ayant pas été engagées pour les besoins de ses opérations imposables ou étant dépourvues de justificatifs. Le comportement de la gérante au cours des opérations de contrôle est sans incidence sur le fait que la société ne pouvait ignorer que la taxe ne peut être déduite en l'absence de facture. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a assorti les impositions litigieuses de la pénalité prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts.
32. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, que la société Frameliris n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Les conclusions à fins d'annulation et de décharge présentées par la société Frameliris doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E :Article 1er : La requête de la société Frameliris est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Frameliris et au ministre de l'action et des comptes publics.Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.Délibéré après l'audience du 12 juin 2026, à laquelle siégeaient :- M. Lemaire, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 29 juin 2026. La rapporteure,S. BOIZOTLe président,O. LEMAIRELa greffière,E. LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 24PA03380 2