Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 266 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence d'affectation effective sur un emploi correspondant à son garde pour la période de décembre 2010 au 31 août 2021. Par un jugement n° 2210963 du 30 mai 2024 le tribunal administratif de Paris a, par son article 1er, condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 12 083,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 16 mai 2023 et, par son article 2, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique non communiqué, enregistrés les 29 juillet 2024, 4 octobre 2024 et 15 juillet 2025, M. B..., représenté par le cabinet Thouvenin, Coudray et Grévy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210963 du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 266 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts et les intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que la minute n'a pas été signée par les magistrats, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait ainsi que d'une erreur sur la matérialité des faits ; - en le maintenant sans affectation pendant une période de 10 ans et 8 mois comprise entre fin décembre 2010 au 31 août 2021, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il n'a reçu aucune proposition ferme d'affectation ; - il ne disposait pas des compétences nécessaires pour candidater à plusieurs propositions de poste faites par sa hiérarchie ; - il a candidaté sur plusieurs des postes offerts mais aucune suite favorable n'a été réservée à ses candidatures ; - il n'a commis aucune faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; - il s'est régulièrement manifesté auprès de sa hiérarchie pour connaitre sa future affectation ; - il a accepté plusieurs missions temporaires à l'étranger en accord avec sa hiérarchie ; - les préjudices peuvent être évalués à 92 040,95 euros au titre du préjudice financier au regard de la fraction perdue de l'IFSE et de la perte du CIA, 158 224,88 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'une promotion et d'une minoration de son taux de retraite et 50 000 euros au titre du préjudice moral et de l'atteinte à sa réputation. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a fait droit aux conclusions de première instance de M. B.... Il soutient que : - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés ; - la période indemnisable doit être réduite à une durée comprise entre le 31 décembre 2010 au 23 octobre 2015 ; à compter du 23 octobre 2015, des propositions de postes ont été faites à M. B... ; la majorité du temps, il n'a pas donné suite à ces propositions ; aucune faute ne peut être reproché à l'administration à compter du 23 octobre 2015 ; - le manque de diligence de M. B... pour rechercher une affectation est de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité de plus de la moitié ; il n'a pas hésité à cumuler plusieurs activités sans l'autorisation officielle de sa hiérarchie ; - la matérialité des préjudices que M. B... aurait subis n'est pas établie ; - il ne ressort d'aucune disposition, ni d'aucun principe que les agents ont droit à ce que le CIA leur soit attribué, ni qu'il le soit à un taux déterminé ; c'est à tort que le tribunal administratif a pu accorder une indemnité à ce titre à M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Coudray, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été nommé dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 1987. Par un arrêté du 2 août 2005, il a été nommé sous-directeur dans les services du premier ministre pour une durée de trois ans pour ensuite être nommé sous-directeur dans les services du premier ministre au service d'information du gouvernement à compter du 2 août 2008. Par un arrêté du 13 octobre 2009, il a été mis fin à ses fonctions de sous-directeur au service d'information du gouvernement et M. B... est resté affecté au sein du ministère de l'intérieur. Le 10 janvier 2022, il a été radié des cadres à compter du 1er février 2022. M. B... a formé une demande indemnitaire préalable en date du 17 janvier 2022 en raison des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence d'affectation sur un emploi correspondant à son grade entre décembre 2010 et le 31 août 2021. Sa demande a été rejetée implicitement. Par un jugement du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 12 083,40 euros, assortie des intérêt aux taux légal à compter du 10 janvier 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 16 mai 2023, pour l'avoir laissé sans affectation pour la période du 31 décembre 2010 au 3 juillet 2018, date à laquelle il a refusé le poste de chargé de missions affaires internationales à la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication. M B... relève appel de ce jugement et demande à la Cour de lui accorder une meilleure indemnisation. Le ministre de l'intérieur forme un appel incident et demande, à titre principal, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a fait partiellement droit aux conclusions à fin de condamnation.
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Si l'expédition du jugement notifiée à M. B... ne comporte pas ces signatures, cette circonstance n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 3. En second lieu, si M. B... soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, ainsi que d'une erreur sur la matérialité des faits, ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle, dont le contrôle est opéré dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, sont sans incidence sur sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le principe et l'étendue de la responsabilité de l'Etat quant à l'absence d'affectation : 4. Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 applicable aux faits de l'espèce : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. / (...) ". Aux termes de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. / (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999, portant statut particulier du corps des administrateurs civils alors en vigueur : " les administrateurs civils exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat. / A ce titre, ils exercent, sous l'autorité des directeurs généraux et des directeurs d'administration centrale, des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services. / (...) ". 5. D'une part, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. 6. D'autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative qu'à la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction. Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité.
7. En premier lieu, le ministre de l'intérieur ne conteste pas, par la voie de son appel incident, le principe de la responsabilité de l'Etat, retenu par les premiers juges, pour avoir maintenu M. B... sans affectation au-delà d'un délai raisonnable, en méconnaissance de la règle énoncée au point 5, pour la période du 31 décembre 2010 au 23 octobre 2015. 8. En deuxième lieu, M. B... soutient que le ministère de l'intérieur a commis une faute en ne mettant pas en œuvre les mesures lui permettant de bénéficier d'une affectation sur un poste correspondant à son grade après qu'il ait été mis fin à ses fonctions de sous-directeur du service d'information du gouvernement pour la période comprise entre le 24 octobre 2015 et le 31 septembre 2021. Le ministre de l'intérieur fait valoir quant à lui que M. B... a été accompagné durant la période par les services compétents du ministère. 9. Il résulte de l'instruction que les services du ministère de l'intérieur ont, dès le 23 octobre 2015, adressé à M. B... un courriel afin de lui proposer le poste de sous-préfet de Vervins, correspondant aux compétences de l'intéressé, celui-ci ayant déjà été détaché dans le corps des sous-préfets de 1993 à 1995 au sein de la sous-préfecture de Réthel, puis de 1999 à 2014 au sein de la préfecture de Charentes et de la sous-préfecture d'Etampes, mais ce dernier a refusé le poste au motif qu'il se serait agi d'un poste réservé à un administrateur en début de carrière. Face à son refus, il lui a également été proposé, notamment, le poste de directeur adjoint de l'institut national des hautes études de la justice et de la sécurité, mais il déclaré ne pas être intéressé au motif que le poste présentait un profil de gestionnaire alors que, même si cette nomination ne correspondait pas au souhait de l'intéressé, de telles responsabilités étaient au nombre " des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle des administrations " que les administrateurs civils ont vocation à exercer en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. 10. De même, il résulte de l'instruction qu'au mois de décembre 2016, le sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils du ministère de l'intérieur l'a reçu afin d'examiner sa situation administrative. A cette occasion, diverses fiches de poste lui ont été communiquées, dont celle relative à un poste d'expert national détaché auprès de la commission européenne sur les questions d'immigration, qu'il a refusé au motif qu'il ne disposait pas des compétences requises en matière d'immigration. Or, M. B... se borne à contester les tâches que la fiche mentionne sans pour autant démontrer que ledit poste ne correspondait pas à son grade. De même, il a décliné un poste de sous-directeur des affaires internationales au motif qu'il ne souhaitait pas être placé sous la direction d'un fonctionnaire plus jeune que lui, alors qu'il disposait de l'expérience requise. Au mois de novembre 2017, il n'a également pas donné suite à un poste d'expert détaché auprès de la commission européenne au sein de la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement, unité Turquie, qui lui était proposé au regard de l'expérience internationale dont il disposait après avoir occupé un poste au Congo auprès de l'ambassadeur de France. A la suite des différents refus de l'intéressé, un entretien lui a, de nouveau, été proposé par un courrier en date du 28 novembre 2017 auprès de la mission mobilité et débouchés au sein de la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, afin que la solution la mieux adaptée concernant sa situation professionnelle puisse être trouvée, mais M. B... a indiqué à son gestionnaire ne pas être disponible car il était en mission au Burundi pour le programme national des Nations Unies pour le développement de l'ONU alors qu'il n'avait pas préalablement sollicité l'autorisation officielle de son gestionnaire. Si le ministre de l'intérieur indique que, par une décision du 2 décembre 2017, M. B... a été affecté en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à compter du 18 décembre 2017, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait eu une connaissance effective de cette affectation, ainsi que de diverses fiches de postes qui lui auraient été communiquées à cette occasion. 11. Il résulte également de l'instruction qu'au cours des mois suivants, le service gestionnaire de M. B... lui a encore proposé différents postes, qu'il a de nouveau refusés. Ainsi, le 31 janvier 2018, l'administration lui a notamment proposé un poste d'expert national détaché à Bruxelles, qu'il a décliné au motif qu'il s'agissait, selon ses dires, d'un emploi subalterne, pour lequel il ne disposait pas des compétences requises, et que la mission était temporaire. Il a également refusé d'occuper en juillet 2018 le poste de chef de pôle des affaires européennes et internationales à la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information du ministère de l'intérieur au motif que ses compétences et son goût pour les sujets relevant des systèmes d'information ne lui paraissent pas suffisants pour faire de lui un candidat adéquat, ainsi qu'une mission temporaire à compter du 2 janvier 2019 pour une durée de trois mois en qualité de chargé de mission auprès du préfet de l'Aude, au motif qu'il s'était engagé au Burundi pour le programme national des Nations Unies pour le développement de l'ONU et qu'il ne souhaitait pas servir de " bouche trou ", selon ses propres termes. En avril 2020, le poste de sous-préfet de Montbrison de classe fonctionnelle III lui a été proposé, ainsi qu'un poste d'expert au Mali au mois d'avril 2021. Enfin, à compter du 1er septembre 2021, M. B... a été affecté en qualité de conseiller auprès du directeur des affaires européennes et internationales mais, retenu pour une mission au Mali, il a été placé en position de disponibilité pour convenances personnelles à sa demande du 1er au 30 septembre 2021, puis réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2021 et affecté à son retour en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général du ministre de l'intérieur, puis en qualité de conseiller auprès du directeur des affaires européennes et internationales à compter du 18 octobre 2021. 12. Si M. B... était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait également, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement avec versement de primes sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration. Or, il ne justifie ni avoir fait acte de candidature spontanée sur divers postes vacants, ni, en tout état de cause, que ses candidatures auraient été rejetées. Par ailleurs, il résulte des points précédents que le gestionnaire de M. B... lui a proposé dès le 23 octobre 2015 un poste de sous-préfet de Vervins, qu'il a refusé. Or, si cette nomination ne correspondait pas au souhait de l'intéressé, de telles responsabilités étaient bien au nombre des fonctions que les administrateurs civils ont vocation à occuper au regard de leur statut particulier. 13. De même, si le requérant fait valoir que certaines des missions proposées n'étaient pas pérennes, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus que d'aucun principe, qu'un fonctionnaire aurait le droit d'être affecté sur un poste pérenne. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... a bénéficié d'un accompagnement personnalisé dans le cadre duquel il lui a été régulièrement proposé des postes correspondant à son grade dès le 23 octobre 2015, nonobstant la circonstance que la grande majorité de ces propositions ayant été déclinées par l'intéressé, principalement pour des raisons de convenance personnelle. Enfin, le 1er septembre 2021, M. B... a été affecté sur un emploi de conseiller auprès du directeur des affaires européennes et internationales, conforme à son grade. Il ne peut, par conséquent, être reproché au ministre de l'intérieur d'avoir commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité pour la période comprise entre le 23 octobre 2015 et le 31 août 2021. En ce qui concerne le partage de responsabilité : 14. Si M. B... est fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur a commis une faute dans la gestion de sa situation administrative pour la période comprise entre le 31 décembre 2010 et le 23 octobre 2015, il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a effectué au cours de cette période que très peu de démarches pour trouver une affectation, mais a accompli sans autorisation officielle de sa hiérarchie plusieurs missions à l'étranger pour le programme des Nations Unies pour le développement à compter de janvier 2010 en Haïti, de juin à décembre 2010 en Mongolie, en 2013 en Guinée et en 2014 au Togo. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il y avait lieu d'exonérer l'Etat de sa responsabilité à concurrence de la moitié des conséquences. En ce qui concerne les préjudices : 15. Sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. S'agissant des primes : Quant à l'IFSE : 16. M. B... soutient qu'il peut prétendre à l'indemnisation du préjudice financier tenant à la perte à compter de mai 2019 d'une partie substantielle de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui a été ramenée à la somme brute mensuelle de 383 euros à compter de ce mois. A ce titre, il sollicite une indemnité de 49 130,55 euros. Cependant, au regard de ce qui a été dit, il ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation au titre de la période postérieure au 23 octobre 2015, la responsabilité de l'administration n'étant pas engagée sur cette période. Les conclusions présentées à ce titre doivent dès lors être rejetées. Quant au CIA : 17. M. B... sollicite une indemnité de 42 910,40 euros, pour les années 2014 à 2022, correspondant au montant de complément indemnitaire annuel, qu'il n'a pas perçu pendant cette période. Toutefois, au regard de ce qui a été indiqué, la période indemnisable s'étend uniquement du 31 décembre 2010 au 23 octobre 2015. L'intéressé fait valoir que s'il avait reçu une affectation, il aurait pu bénéficier chaque année d'un complément indemnitaire annuel, à l'instar de l'ensemble des fonctionnaires de son corps.
18. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat entré en vigueur le 1er juillet 2015 : " Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé ". 19. Il résulte de ce qui précède que l'intéressé ne peut prétendre au complément indemnitaire annuel que pour la période comprise entre le 1er juillet et le 23 octobre 2015. Le complément indemnitaire annuel a pour finalité de récompenser la valeur professionnelle des agents. Au cours de cette période, l'intéressé avait vocation à occuper un poste et avait une chance sérieuse de percevoir le complément indemnitaire annuel prévu par l'article 4 du décret du 20 mai 2014, lequel n'est pas destiné à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions, sans que le ministre de l'intérieur puisse opposer l'absence de travail effectif. Il résulte de l'instruction que M. B... est administrateur civil hors classe, ce qui correspond au groupe hiérarchique 4 de l'arrêté du 29 juin 2015. 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de retenir comme base de calcul pour évaluer le préjudice financier de M. B... pendant la période du 1er juillet 2015 au 23 octobre 2015, le montant médian du groupe de fonctions 4, soit 5 675 euros au titre du montant annuel, soit 472,91 euros par mois, ce qui correspond à un montant total s'élevant à 1 891,64 euros pour la période en litige. Par suite, M. B... doit être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir au titre des primes une somme de 1 891,64 euros, qui doit, compte tenu du partage de responsabilité mentionné au point 14, être ramené à la somme de 945,82 euros. S'agissant du préjudice de carrière : 21. M. B... sollicite une somme de 45 858,77 euros au titre de la perte de chance d'être promu au grade d'administrateur général à compter du 1er janvier 2016 et, par voie de conséquence, de la minoration de sa pension de retraite, qu'il évalue à 112 366,11 euros. Il soutient que les périodes au cours desquelles il a été maintenu illégalement sans affectation l'ont empêché d'accéder au grade d'administrateur général. Au regard de ce qui a été dit aux points 8 à 13, aucune faute ne peut être reprochée à l'administration pour la période postérieure au 23 octobre 2015. Par suite, il n'est pas fondé à demande réparation du préjudice de carrière et de la minoration de sa pension de retraite qu'il estime avoir subis.
S'agissant du préjudice moral : 22. M. B... soutient qu'il a subi un préjudice moral pour avoir été maintenu sans affectation pendant une période de presque onze ans, ainsi qu'une atteinte à sa réputation, qui justifient l'octroi d'une indemnité de 50 000 euros. Au regard ce qui a été indiqué, seule la période comprise entre le 31 décembre 2010 et le 23 octobre 2015 peut donner lieu à indemnisation. 23. Compte tenu de la durée significative au cours de laquelle M. B... a été maintenu sans justification sans attribution effective dans les conditions précédemment exposées, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en le fixant à 5 000 euros. 24. Il résulte de tout de ce qui précède qu'il a lieu de ramener, d'une part, la période d'indemnisation du 31 décembre 2010 au 23 octobre 2015 et, d'autre part, de 12 083,40 euros à 5 945,82 euros le montant de l'indemnité destinée à réparer les préjudices subis par M. B.... Sur les intérêts et la capitalisation : 25. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. M. B... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 5 945,82 euros à compter du 19 janvier 2022, date de réception de sa réclamation préalable par l'Etat. 26. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 16 mai 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 janvier 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais d'instance : 27. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. B... les frais d'instance qu'il a exposés. D E C I D E : Article 1er : La somme de 12 083,40 euros que l'Etat a été condamné à payer à M. B... en réparation des préjudices subis est ramenée à 5 945,82 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2022. Les intérêts échus à la date du 19 janvier 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.Article 2 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.Délibéré après l'audience du 12 juin 2026, à laquelle siégeaient :- M. Lemaire, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 29 juin 2026. La rapporteure,S. BOIZOTLe président,O. LEMAIRELa greffière,E. LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 24PA03387 2