Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle l'école nationale supérieure des Beaux-arts (ENSBA) a refusé de régulariser sa rémunération et de lui verser une indemnité de résidence, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et de condamner l'ENSBA à lui verser une somme de 399 163 euros avec intérêt capitalisés, au titre de son préjudice financier.
Par un jugement n° 2226799 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2024, 7 octobre 2024, 22 avril 2025 et 12 juin 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B..., représentée par la SARL Thouvenin-Coudray-Grevy, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mai 2024 ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles l'école nationale supérieure des Beaux-arts (ENSBA) a refusé de régulariser sa rémunération et de lui verser une indemnité de résidence ;
3°) de condamner l'ENSBA à lui verser la somme de 399 163 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et à leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut de réponse à un moyen qui n'était pas inopérant, les juges de première instance ne pouvant exclure du litige les modalités de rémunérations qu'elle contestait ;
- la décision du 8 juin 2022 est insuffisamment motivée, en l'absence de rappel de l'intégralité de la carrière administrative de Mme B... ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, faute d'application de la grille de rémunération établie par l'ENSBA pour l'ensemble des agents contractuels et a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ;
- le refus de fixer sa rémunération à hauteur de celle perçue par ses collègues bénéficiant de cette grille de rémunération, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le taux horaire appliqué au calcul de son salaire méconnaît le principe général du droit suivant lequel la rémunération d'un agent non-titulaire ne saurait être inférieure au salaire minimum de croissance ;
- à titre subsidiaire, en refusant de réévaluer sa rémunération dans le cadre de la reconstitution de sa carrière auquel le tribunal administratif de Paris avait enjoint de procéder par son jugement du 15 mars 2022, l'ENSBA a commis une erreur de droit ;
- le refus de versement de l'indemnité de résidence est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où elle aurait dû être rémunérée par référence à un indice ;
- ce refus est illégal, par voie d'exception, en raison de la méconnaissance du principe général d'égalité de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, lequel réserve le versement d'une indemnité de résidence aux seuls agents contractuels dont la rémunération est fixée par référence à un indice.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2025 et 22 mai 2025, l'école nationale supérieure des Beaux-arts, représentée par Me Abbal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen tenant au niveau de la rémunération de Mme B... tel qu'il a été fixé par son contrat et sur lequel la Cour s'est déjà prononcée dans son arrêt n° 22PA02174 du 6 mars 2024, est inopérant ;
- en tout état de cause, toute demande de Mme B... se rapportant au calcul de sa rémunération au titre des années 2017 et suivantes est irrecevable, faute de liaison du contentieux ;
- la prescription quadriennale fait obstacle, depuis le 1er janvier 2022, à toute action en responsabilité se rapportant aux conditions de rémunération de Mme B... fixées par son contrat de travail du 18 mai 2017 ;
- les autres moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lorin,
- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,
- et les observations de Me Coudray, représentant Mme B... et de Me Pinet représentant l'école nationale supérieure des Beaux-arts.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... a été recrutée par l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts (ENSBA) à compter du mois d'octobre 2008 afin d'y dispenser un enseignement de langue anglaise, d'abord en qualité de vacataire puis en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée à compter du 1er mai 2017. Par un jugement n° 1925292 du 15 mars 2022, devenu définitif, le Tribunal administratif de Paris, faisant droit partiellement aux demandes de Mme B..., a enjoint à l'ENSBA de procéder à la requalification de ses vacations réalisées entre le 7 octobre 2008 et le 7 octobre 2014, en période d'engagement sous contrat à durée déterminée, puis à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2014. Par ce même jugement, le tribunal a enjoint à l'établissement de reconstituer la carrière de l'intéressée, en régularisant, le cas échéant, sa rémunération sur la période en cause et de réexaminer ses demandes tendant au versement de l'indemnité de résidence et de la prise en charge partielle de ses frais de transport. Par une décision du 8 juin 2022, confirmée sur recours gracieux par une décision du 26 octobre 2022, l'ENSBA a informé Mme B... des suites réservées à ce jugement notamment en l'invitant à signer un avenant à son contrat de travail et en lui précisant le refus de procéder au versement de l'indemnité de résidence. Par la présente requête, Mme B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à obtenir l'annulation de ces décisions et à la condamnation de l'ENSBA à lui verser une somme de 399 163 euros au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subi dans le cadre de la reconstitution de sa carrière.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
3. Il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement attaqué transmise à la Cour sur sa demande que le jugement a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.
4. En deuxième lieu, il résulte des termes de l'article L. 9 du code de justice administrative que les jugements doivent être motivés. D'une part et contrairement à ce que soutient Mme B..., les juges de première instance n'étaient pas tenus de reprendre l'ensemble des arguments présentés tenant aux éléments constitutifs de sa carrière pour répondre aux moyens dont ils étaient saisis dans le cadre de l'instance en litige. D'autre part, il ressort des termes du point 8 de leur jugement, qu'ils ont répondu de manière suffisamment complète et précise aux moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement soulevés par Mme B... à l'appui de sa contestation tenant à la rémunération qui lui a été allouée. Enfin, la contestation de l'intéressée se rapportant aux modalités de sa rémunération qui ont été déterminées par l'ENSBA consécutivement à l'injonction prononcée par le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 mars 2022, à savoir le principe de détermination de sa rémunération sur la base d'un taux horaire et le montant de ce taux, ont été analysées au point 9 du jugement, le bien-fondé du motif retenu par les premiers juges et tiré du caractère inopérant des arguments présentés, étant sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'omission de réponse à un moyen qui ne serait pas inopérant, doivent être écartés.
Sur le bien-fondé du jugement :
5. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 8 juin 2022 doit être écarté par adoption des motifs énoncés au point 4 du jugement attaqué et qui ne sont pas critiqués par de nouveaux arguments.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. (...) ".
7. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.
8. Il ressort des pièces du dossier que les enseignants contractuels chargés des pratiques artistiques au sein de l'ENSBA qui sont rémunérés par référence à une grille indiciaire, comme les enseignants théoriciens, assurent, au-delà des heures d'enseignement de leur discipline en présence des étudiants, des missions liées au suivi des élèves et à l'organisation administrative et pédagogique de l'école ou à sa représentation extérieure, impliquant leur participation à des réunions, à des commissions ou encore des colloques, mais également la direction de thèses, leur contribution à des jurys et à des projets de recherches ainsi que leur collaboration au développement de partenariats. Les enseignants de matières artistiques sont par ailleurs recrutés selon une procédure définie par arrêté et après audition devant une commission de sélection. Mme B..., qui n'a pas été engagée selon cette procédure de sélection, ne démontre pas être astreinte à d'autres missions que les heures d'enseignement de l'anglais qu'elle dispense et par suite être dans une situation similaire à celle de ses confrères, enseignants de matières artistiques. La circonstance qu'elle aurait pris l'initiative de concevoir et réaliser divers travaux avec les étudiants en dehors de ses horaires de cours, ne permet pas de retenir que ces activités auraient été organisées à la demande de l'école et que Mme B... aurait été astreinte à des obligations pédagogiques ou même administratives en dehors de son enseignement de l'anglais. Par ailleurs, la circonstance que l'ENSBA ait envisagé d'harmoniser les rémunérations des agents de l'établissement, projet au demeurant refusé par le ministre de la culture, est sans incidence sur l'absence de similitude de la situation des enseignants de langues avec celle des enseignants de matières artistiques ainsi qu'il ressort de ce qui a été énoncées ci-dessus. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision du 8 juin 2022, confirmée sur recours gracieux, en tant qu'elle avait pour objet de régulariser sa situation administrative conformément au jugement du tribunal administratif de Paris du 15 mars 2022, impliquait que son contrat de travail prévoie une rémunération établie par référence à la grille appliquée aux enseignants contractuels de pratiques artistiques de l'ENSBA. Les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance du principe d'égalité ou de l'erreur manifeste d'appréciation doivent ainsi être écartés.
9. En troisième lieu, si Mme B... soutient que sa rémunération ne saurait être inférieure au salaire minimum de croissance, la décision attaquée du 8 juin 2022 a été prise en réponse aux injonctions prononcées par le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 15 mars 2022, en particulier celle de la reconstitution de sa carrière, impliquant la requalification de ses périodes d'engagement en qualité de vacataire, en contrats à durée déterminée pour la période du 7 octobre 2008 au 7 octobre 2014 puis à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2014. Cette reconstitution impliquait, le cas échéant, le versement de la différence entre ce qu'elle avait perçu en tant que vacataire et ce qu'elle aurait dû percevoir en tant qu'agent non titulaire, ainsi que l'avait relevé le tribunal. En revanche, les mesures de régularisation qui devaient être prises par l'ENSBA n'impliquaient pas que soit remis en cause le taux horaire de sa rémunération retenu contractuellement à hauteur de 53,34 euros, ce taux horaire étant passé à 55,20 euros au 1er juillet 2022 et à 56,03 euros l'année suivante. L'argument tiré de ce que sa rémunération serait inférieure au salaire minimum de croissance est par suite inopérant. Il est également sans incidence sur le refus de l'ENSBA de faire application de la grille indiciaire appliquée aux enseignants contractuels chargés des pratiques artistiques. Par suite, le moyen tiré de ce que sa rémunération serait inférieure au salaire minimum de croissance est inopérant sur la légalité des décisions en litige et en tout état de cause non établi au regard du taux horaire dont elle bénéficie, supérieur au montant du SMIC horaire alors même qu'aucun coefficient de majoration du volume horaire qu'elle assure ne serait appliqué.
10. En quatrième lieu, la rémunération de Mme B... avait été déterminée contractuellement au regard de ses fonctions, de la qualification requise pour les exercer et celle qu'elle détenait et au regard de son expérience, conformément à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986. Si ces dispositions prévoient un réexamen périodique de la rémunération des agents contractuels, ce réexamen n'implique toutefois pas nécessairement une réévaluation, laquelle est susceptible d'évoluer suivant différents critères incluant notamment un changement dans les conditions d'exercice des fonctions exercées. Par suite et contrairement à ce que soutient Mme B..., qui ne fait valoir aucun argument particulier susceptible de justifier une réévaluation de sa rémunération, la régularisation de sa situation administrative par l'ENSBA n'impliquait pas nécessairement une revalorisation salariale en application de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986. Ce moyen doit par suite, et en tout état de cause dès lors qu'aucune demande à ce titre n'a été présentée dans la demande de Mme B... en date du 22 juillet 2019 ou dans son recours gracieux, être écarté.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 : " L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. ".
12. Il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de résidence est attribuée aux seuls agents dont l'emploi est rémunéré par référence à un indice. Par voie de conséquence, l'ENSBA n'a commis aucune erreur de droit en refusant d'allouer cette indemnité à Mme B....
13. En dernier lieu, l'indemnité de résidence prévue à l'article 9 du décret du 24 octobre 1985, constitue un complément au traitement indiciaire. Par suite, ces dispositions, dont l'objet est de tenir compte des coûts liés au lieu d'exercice des fonctions exercées, indépendamment de leur nature, ne méconnaissent pas le principe d'égalité énoncé ci-dessus au point 7 en réservant cette indemnité aux seuls agents rémunérés par référence à un indice qui ne sont pas dans une situation identique à celle des agents dont la rémunération est arrêtée contractuellement et dont le barème de rémunération n'évolue pas en fonction des variations des traitements indiciaires.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B... doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions indemnitaires, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions et sur l'exception de prescription quadriennale opposées en défense. Sa requête doit ainsi être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tenant aux frais liés à l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à l'école nationale supérieure des Beaux-Arts.
Délibéré après l'audience du 27 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Carrère, président,
- M. Lemaire, président assesseur,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 juin 2026.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
S. CARRERE
La greffière,
E. LUCE
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24PA03390