Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 14 juin 2021 pour un montant de 8 738,65 euros au titre d'un indu sur traitement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 738,65 euros et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 738,65 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du trop-perçu de traitement. Par un jugement n° 2208928 du 30 mai 2024 le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception émis le 14 juin 2021, ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif de Mme A..., et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique non communiqué, enregistrés les 29 juillet 2024 et 20 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Tabet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208928 du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin de décharge de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 738,65 euros après compensation avec le montant des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'auteur du titre de perception n'était pas compétent ; - le titre de perception ne comporte aucune signature : - l'indu de traitement résulte d'une gestion fautive de son dossier en prenant en compte tardivement son placement en congé de maladie ordinaire puis son placement rétroactif en congé de longue maladie ; - le titre de perception est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a subi des préjudices en raison de la perception de traitements ne correspondant pas à sa situation administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande à la Cour d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a annulé le titre de perception émis le 14 juin 2021, ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif de Mme A.... Il soutient que : - le titre de perception a été signé par une autorité compétente ; - les autres moyens de légalité externe, qui n'étaient pas d'ordre public, ont été soulevés en première instance après l'expiration du délai de recours et se rattachaient à une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachaient les moyens soulevés dans ce délai ; ils étaient dès lors irrecevables ; - le titre de perception n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Les parties ont été informées le 29 mai 2026, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions en appel incident au motif qu'elle soulève un litige distinct de l'appel principal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit : 1. Mme A... est titulaire dans le corps des greffiers des services judiciaires et affectée à la cour d'appel de Paris à compter du 13 septembre 2018. Elle a été rétroactivement placée en congé de longue maladie à compter du 31 décembre 2018 jusqu'au 29 décembre 2020. Par un arrêté du 12 août 2020, elle a été réintégrée à compter du 1er septembre 2020 au sein du tribunal judiciaire de Montpellier. Estimant qu'elle avait perçu à tort un plein traitement alors qu'elle aurait dû percevoir un demi traitement lors de ces périodes de congé de longue maladie, le garde des sceaux, ministre de la justice, a émis le 14 juin 2021 à son encontre un titre de perception pour un montant de 8 738,65 euros au titre d'un indu de traitement. Par un courrier du 16 août 2021, Mme A... a formé une réclamation préalable à l'encontre de ce titre de perception, qui a été rejetée implicitement. Par un jugement en date du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception émis le 14 juin 2021 à l'encontre de Mme A... pour un montant de 8 738,65 euros au titre d'un indu sur traitement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Mme A... interjette appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge de cette somme et, par la voie de l'appel incident, le ministre de la justice demande l'annulation du jugement précité en tant qu'il a annulé le titre de perception émis le 14 juin 2021, ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif de Mme A.... Sur les conclusions d'appel incident : 2. Si Mme A... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 2024 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin de décharge de sa demande, le ministre de la justice demande quant à lui l'annulation du jugement précité en tant qu'il a annulé le titre de perception émis le 14 juin 2021 à l'encontre de Mme A... pour un montant de 8 738,65 euros au titre d'un indu sur traitement. De telles conclusions, présentées après l'expiration du délai d'appel, doivent être regardées comme des conclusions d'appel incident, soulevant un litige distinct de l'appel principal. Par suite, ces conclusions sont irrecevables. Sur les conclusions d'appel principal : 3. Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux traitements des agents est de nature à engager la responsabilité de l'autorité administrative si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de la créance, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant de troubles dans les conditions d'existence dont le débiteur justifie. 4. Si Mme A... demande la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre de perception du 14 juin 2021 et correspondant à une somme qu'elle ne conteste pas avoir perçu à tort, elle soutient qu'une faute a été commise dans la gestion de son dossier, ayant consisté à lui verser un plein traitement alors qu'elle n'aurait dû percevoir qu'un demi-traitement, et que cette faute lui a causé des préjudices, qu'elle évalue au montant de l'indu. Toutefois, et en tout état de cause, alors au demeurant qu'elle n'a pas informé son employeur qu'elle continuait à percevoir son plein traitement, et ce, pendant une période de près d'un an et demi, elle n'établit pas l'existence de préjudice distinct du seul reversement des sommes indûment perçues et résultant directement de la faute commise. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions à fin de décharge de sa demande. Ses conclusions à fins d'annulation et de décharge doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E :Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.Article 2 : Les conclusions d'appel incident du garde de sceaux, ministre de la justice, sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Délibéré après l'audience du 12 juin 2026, à laquelle siégeaient :- M. Lemaire, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 29 juin 2026. La rapporteure,S. BOIZOTLe président,O. LEMAIRELa greffière,E. LUCELa République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 24PA03404 2