Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) P et A Société d'avocats a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2015, 30 juin 2016 et 30 juin 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2126840 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 31 juillet 2024 et 29 décembre 2025, la SELARL P et A Société d'avocats, représentée par la SELARL Cabinet juridique et fiscal Moulinier, puis par Me Devis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2126840 du 31 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2015, 30 juin 2016 et 30 juin 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Elle soutient que : - au regard des dispositions de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales et de la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, l'examen par l'administration fiscale de documents couverts par le secret professionnel, mentionnant l'identité de clients et la nature des prestations fournies, vicie la procédure d'imposition ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - s'agissant des charges en déduction de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, elle possède deux établissements, l'un dans le 8ème arrondissement de Paris et l'autre dans le 2ème arrondissement de Lyon, ville d'origine du cabinet ; c'est par nécessité professionnelle qu'elle assure l'hébergement, dans ces deux appartements, de son gérant et associé principal, M. Pétrel, avocat spécialisé en droit social, résident fiscal israélien ayant sa résidence principale en Israël et y travaillant, dans le cadre de la société P et A Ltd ; - les charges des loyers de deux appartements à usage d'habitation situés l'un rue Penthièvre dans le 8ème arrondissement de Paris à quelques mètres du cabinet et l'autre rue Charles Dullin dans le 2ème arrondissement de Lyon pris à bail pour héberger son dirigeant lors de ses déplacements professionnels à Paris et Lyon ont été engagées dans son intérêt ; pour le moins, la moitié de ces dépenses présente un caractère professionnel ; - la charge des loyers parisiens a été admise par le vérificateur lors d'un précédent contrôle portant sur les années 2011 et 2012, son dirigeant ayant alors sa résidence principale à Lyon ; - les charges résultant du contrat de prestations de service conclu le 1er janvier 2014 avec la société de droit israélien P et A Ltd consistant en des prestations techniques en droit social français effectuées dans les bureaux de sa filiale à Tel Aviv par M. Pétrel, qui a la qualité d'avocat et travaille avec l'assistance d'une collaboratrice en charge du secrétariat, sont réelles et justifiées par des factures établies sur la base du temps passé sur ses dossiers clients et des fiches de temps, la communication de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat étant impossible au regard des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; l'ensemble des documents fournis démontre l'existence d'une prestation effective ; - s'agissant de la retenue à la source, elle précise accepter les rappels à hauteur de 97 992 euros correspondant aux années 2016 et 2017 ; - l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en ce qui concerne les rehaussements et rappels contestés ne sont pas justifiés. Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2024 et 9 janvier 2026, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société P et A Société d'avocats ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Devis, avocat de la SELARL P et A Société d'avocats. Considérant ce qui suit : 1. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) P et A Société d'avocats, qui exerce une activité d'avocats, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source au titre des exercices clos les 30 juin 2015 à 2017. Elle relève appel du jugement en date du 31 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions, ainsi que des majorations correspondantes. Sur la régularité de la procédure : 2. Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ". Aux termes de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 3. Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l'article 226-13 du code pénal. S'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant lui, la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, au motif que celle-ci aurait porté atteinte à ce secret, d'examiner le bien-fondé d'un tel moyen. La révélation d'une information à caractère secret vicie la procédure d'imposition et entraîne la décharge de l'imposition contestée lorsqu'elle a été demandée par le vérificateur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, ou que, alors même qu'elle ne serait imputable qu'au seul contribuable, elle fonde tout ou partie de la rectification.
4. D'une part, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité dont la SELARL PetA Société d'avocats a fait l'objet, le vérificateur a demandé des éléments de nature à justifier de la déductibilité au titre des charges de sommes comptabilisées comme ayant été versées à la société de droit israélien PetA Ltd en contrepartie de la réalisation de prestations de services. Il ne peut être regardé comme ayant demandé, ce faisant, la révélation d'une information couverte par le secret. D'autre part, pour justifier de la déductibilité des charges qu'elle avait comptabilisées, ainsi qu'il lui appartenait de le faire sur demande du vérificateur, la SELARL PetA Société d'avocats a remis des exemples de fiches récapitulatives par client de la société tenues en interne par la société israélienne, sur lesquels figurent des noms de clients et des mentions, telles que " participation ", " expertise sociale ", " délégations syndicales ", " élections professionnelles " ou " rachat magasin ". A supposer même que ces informations, qui ont en tout état de cause été communiquées postérieurement à la proposition de rectification, puissent être regardées comme étant couvertes par le secret, il résulte de l'instruction que leur révélation ne fonde pas la réintégration aux résultats imposables des exercices vérifiés des sommes que la SELARL PetA Société d'avocats avait déduites au titre des charges. Dans ces circonstances, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, le vérificateur a eu accès à sa demande à des informations couvertes par le secret professionnel et que la procédure d'imposition est, pour ce motif, entachée d'irrégularité. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". L'article R. 57 de ce livre précise que : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et les montants des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées, de manière à lui permettre de formuler utilement ses observations. 6. Il résulte de la proposition de rectification en date du 20 décembre 2018 adressée à la société PetA Société d'avocats que celle-ci mentionne les exercices, période d'imposition et impositions concernés, ainsi que la nature, les motifs, les fondements légaux et les montants des rectifications envisagées. S'agissant de la déductibilité des charges de loyers, l'administration cite les articles 38 et 39 du code général des impôts, ainsi que de la jurisprudence constante en la matière, et indique que le rehaussement à l'impôt sur les sociétés a été motivé par le fait que la société n'a pas démontré que les sommes avaient été engagées pour les besoins de son activité, en l'absence de pièces justificatives. Il a également été relevé, s'agissant de l'appartement situé à Paris, que M. Pétrel avait déclaré ce logement comme étant sa résidence principale. Par suite, les éléments figurant dans la proposition de rectification du 20 décembre 2018 étant suffisamment précis, la société requérante a été mise en situation de formuler utilement ses observations ce qu'elle a d'ailleurs fait le 19 février 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet des charges afférentes aux loyers de Paris et de Lyon : 7. La société PetA Société d'Avocats conteste le rejet effectué par le service des charges liées à la location des appartements à Paris et à Lyon, ces charges ayant été engagées, selon elle, dans son intérêt. Elle précise que la réalité et l'utilité des déplacements à Paris de M. Pétrel ne sauraient être contestées, la clientèle de la société se situant en grande partie en région parisienne. De même, s'agissant des loyers afférents à l'appartement pris à bail à Lyon, la société requérante fait valoir qu'elle disposerait d'un établissement secondaire dans cette ville et que, par souci d'économie, elle aurait pris à bail un appartement pour héberger son dirigeant et ses collaborateurs lors de déplacements professionnels. Toutefois, elle indique accepter la moitié du redressement qui découle du rejet de ces charges. 8. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) ". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est à dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. 9. S'agissant de l'appartement situé à Paris, l'administration a remis en cause la déduction des dépenses de loyer acquittées par la société requérante au titre des exercices en litige au motif que M. Pétrel avait déclaré sa résidence fiscale pour les années vérifiées à l'adresse de l'appartement loué par la société. La société requérante soutient que M. Pétrel dirigeant de la société PetA Société d'avocats est résident israélien depuis 2014 et demande que la moitié du montant du loyer acquitté soit admis en déduction de son résultat, en soutenant que cette dépense présente un lien avec l'activité de la société dès lors que cet appartement était loué au profit de M. Pétrel afin de faciliter ses déplacements professionnels à Paris où se situe une partie importante de la clientèle de la société. Si la société produit des éléments relatifs à la situation régulière de M. Pétrel à Tel Aviv et notamment une attestation des services fiscaux israéliens, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'il résidait en Israël depuis 2014 et non en France, l'intéressé ayant continué à déclarer ses revenus en France en qualité de résident jusqu'en 2019. Par ailleurs, si elle soutient que cet appartement constitue un logement de fonction pour M. Pétrel lui permettant d'être proche de sa clientèle lors de ses séjours à Paris, ce local a été déclaré comme constituant la résidence principale de son gérant. De plus, la société se borne à soutenir que la location de l'appartement litigieux était moins coûteuse que le paiement des frais de déplacements du gérant. Toutefois, ces seules allégations ne justifient pas de l'existence d'un lien entre ces dépenses et son activité. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre cette charge en déduction du résultat imposable. 10. S'agissant de l'appartement situé à Lyon, il résulte de l'instruction que la SELARL P et A société d'avocats ne justifie pas de la fréquence des déplacements professionnels de son gérant qui selon ses allégations auraient motivé la prise en charge des dépenses afférentes à la résidence secondaire de M. Pétrel et, par conséquent, qu'elles présentent un lien avec l'activité de la société. Au regard de ce qui précède, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre ces dépenses en déduction du résultat imposable. 11. Enfin, si la société PetA Société d'avocats fait valoir que l'administration n'avait pas remis en cause la déductibilité des charges locatives de l'appartement parisien lors d'un précédent contrôle portant sur les exercices clos en 2011 et 2012, cette absence de rectification ne constitue pas par elle-même une prise de position formelle de l'administration sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal, que celle-ci pourrait opposer sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne les dépenses de prestations de service confiées à la société PetA Ltd : 12. Il résulte de l'instruction que la société PetA société d'avocats, qui détient 100 % de la société de droit israélien Pétrel et Associés Ltd, a, sur le fondement d'un contrat de prestations de services conclu le 1er janvier 2014, comptabilisé dans ses charges des sommes qu'elle lui aurait versées en contrepartie de prestations de services juridiques. Le service a remis en cause la déduction de ces charges s'établissant à 164 880 euros, 109 920 et 109 920 au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, faute de justifications probantes suffisantes. Il a considéré que la seule production du contrat de prestations de service signé par le 1er janvier 2014, de quelques factures mentionnant un montant forfaitaire ainsi que du décompte du temps que M. Pétrel aurait passé en Israël ne permettaient pas d'établir la nature et la réalité des missions effectuées par ce prestataire. 13. Il résulte de l'instruction que le contrat de prestations de service conclu le 1er janvier 2014 avec la société PetA Ltd se borne à mentionner, aux points " Préambule " et " Objet du présent contrat ", que cette entreprise est " une société de services spécialisée dans la réalisation de prestations de services dans le domaine juridique ", que " le client a souhaité disposé des compétences de la société qui s'est déclarée capable de les lui fournir conformément aux [stipulations] du présent contrat " et que celui-ci " définit les conditions de réalisation, par la société, de la prestation ". Aucune stipulation de ce contrat ne permet de déterminer avec précision l'objet, le domaine et la nature des prestations qui auraient été confiées à la société PetA Ltd par la société requérante et les compétences professionnelles du prestataire censé les avoir fournies. En outre, si elle produit également un manuel qualité sur l'organisation de son cabinet, un rapport d'audit de la société P et A Société d'avocats du 12 juin 2019, des fiches dites de temps relatives au volume de travail fourni et aux questions traitées par son gérant et associé principal, M. Pétrel, en février, octobre et décembre 2016 pour trois sociétés et des tableaux mentionnant les heures passées de 2014 à 2017 par M. Pétrel pour une liste de clients avec la mention " Pétrel et Associés Ltd - Tel Aviv - Israël ", ces documents ne sont accompagnés d'aucune pièce justificative utile de nature à établir l'existence de cette sous-traitance confiée à la filiale, les modalités d'exécution des prestations réalisées, leur nature exacte, le lieu précis de leur exécution ou les conditions matérielles de ces opérations et les moyens humains nécessaires à leur réalisation, faute pour la société de produire des éléments concrets, tels que des lettres de mission, des rapports d'activité, des échanges de correspondances, des comptes-rendus de réunions ou de mission ou des plannings. 14. En outre, la société ne démontre pas la nécessité de confier la réalisation de prestations juridiques en Israël sur des questions relatives au droit social français pour le compte de clients français alors que la société française dispose de moyens humains (cinq collaborateurs) et matériels suffisants et que la filiale israélienne comprend seulement l'emploi du dirigeant commun aux deux sociétés liées et une collaboratrice administrative. Enfin, les conditions financières contractuellement prévues dans le contrat de prestations conclu le 1er janvier 2014, à savoir un forfait de 80 000 shekels par mois, ne correspondent pas aux sommes comptabilisées par la société en charges déductibles pour la période en litige, que ce soit sur le seul compte 611 (sous-traitance) ou sur la somme des comptes 611 (sous-traitance) et 651 (frais de participation). Dans ces conditions, la société P et A Société d'avocats n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles les sommes versées à la société PetA Ltd. En ce qui concerne les retenues à la source : 15. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 et 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) ". La société requérante indique qu'elle accepte un montant de retenue à la source de 97 992 euros se rapportant aux années 2016 et 2017 mais soutient que la somme restant en litige ne correspond pas à des revenus distribués donnant lieu à l'application de la retenue prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts mais qu'elle rémunère des prestations de service effectuées par la société P et A Ltd pour son compte. Au regard de ce qui a été dit aux points 12 à 14, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur les pénalités : 16. En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. -Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard ". Les rectifications effectuées par l'administration étant, ainsi qu'il vient d'être dit, fondées, c'est à bon droit que les impositions supplémentaires assignées à la société ont été assorties de l'intérêt de retard prévu par ces dispositions. 17. En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". L'administration fait valoir que M. Pétrel, gérant et associé principal de la société PetA Société d'avocats, ne pouvait ignorer, en sa qualité d'avocat et du fait de son expérience, que les charges déduites ne présentaient pas un lien avec l'activité de la société. Elle fait également valoir que les charges ont ainsi été indûment majorées de façon importante et répétée, soit à hauteur de 47,84 % au titre de l'exercice 2015, de 34,92 % au titre de l'exercice 2016 et de 11,27 % au titre de l'exercice 2017. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère délibéré des insuffisances déclaratives correspondantes. 18. Il résulte de tout ce qui précède que société P et A Société d'avocats n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2015, 30 juin 2016 et 30 juin 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Ses conclusions à fins d'annulation et de décharge doivent être rejetées. D E C I D E :Article 1er : La requête de la société P et A Société d'avocats est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société PetA Société d'avocats et au ministre de l'action et des comptes publics.Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.Délibéré après l'audience du 12 juin 2026, à laquelle siégeaient :- M. Lemaire, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 29 juin 2026.La rapporteure,S. BOIZOTLe président,O. LEMAIRELa greffière,E. LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 24PA03453 2