Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes.
Par un jugement n° 2112637 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a, par l'article 1er, prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles Mme B... a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes, et, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 15 octobre 2025 et non communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour :
1°) d' annuler l'article 1er du jugement n° 2112637 du tribunal administratif de Paris en date du 19 juin 2024 ;
2°) de remettre à la charge de Mme B... la somme totale de 816 944 euros, en droits et majorations, au titre de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales de l'année 2013.
Il soutient que Mme B... n'a pas apporté la preuve que la soulte d'un montant de 1 266 033 euros reçue de la société par actions simplifiée (SAS) DDA Bis lors de l'apport à cette société de titres de la SAS SID en novembre 2013 avait d'autres finalités que de lui permettre d'appréhender des liquidités en franchise immédiate d'impôt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Le Tacon, conclut au rejet de la requête, à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux dépens.
Elle soutient que le moyen soulevé par le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemaire,
- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,
- et les observations de Me Le Tacon, avocat de Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel elle a été assujettie, au titre de l'année 2013, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, majorées des intérêts de retard et de pénalités de 80 %, sur le fondement du b de l'article 1729 du code général des impôts. Ces impositions résultent de la remise en cause par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, du bénéfice du report d'imposition prévu à l'article
150-0 B ter du code général des impôts à raison de la somme de 1 266 033 euros inscrite le 25 novembre 2013 au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de Mme B... dans les livres de la société par actions simplifiée (SAS) DDA Bis. Par un jugement du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a notamment prononcé la décharge de ces impositions, ainsi que des majorations correspondantes. Le ministre de l'action et des comptes publics relève régulièrement appel de ce jugement, dans cette mesure.
Sur les conclusions présentées par le ministre :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. / (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal et lorsque l'administration se conforme à l'avis rendu par ce dernier, le contribuable supporte la charge de la preuve.
3. D'autre part, en vertu de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur réalisation. Toutefois, aux termes de l'article 150-0 B ter de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. (...) / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. / (...) ".
4. En instaurant un mécanisme de report d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par apport de titres en évitant que l'imposition immédiate de la plus-value constatée à l'occasion d'une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d'acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation. Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément de l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport n'a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d'appréhender, en franchise immédiate d'impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés. Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport ont recherché le bénéfice d'une application littérale des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'apporteur aurait normalement supportées.
5. S'il ne résulte ni des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, ni des travaux parlementaires qui en sont à l'origine que le versement de la soulte doit poursuivre un objectif de rééquilibrage de valeur entre les biens échangés ou d'ajustement de parité d'échange, ce versement doit néanmoins être regardé comme une mesure d'appréhension de liquidités en report d'imposition que les parties peuvent librement décider, dans la limite fixée par la loi, pour rendre acceptable l'adhésion des apporteurs à une opération de restructuration d'entreprises nécessaire à leur développement. Ce but n'est pas respecté si l'octroi de la soulte n'est manifestement pas nécessaire à une opération de restructuration d'entreprises mais est en réalité uniquement motivé par la volonté de l'apporteur des titres d'appréhender en franchise immédiate d'impôt des liquidités détenues par la société dont les titres sont apportés ou par la société bénéficiaire de l'apport.
6. Il résulte de l'instruction que les actions de la société anonyme (SA) Tarkett, spécialisée dans la production de revêtements de sols et de surfaces de sport, étaient intégralement détenues par la SAS Société d'investissement familiale (" SIF "). Le fonds d'investissement KKR détenait 50 % des titres de la SAS SIF, l'autre moitié étant répartie entre, d'une part, la SAS Société Investissement B... (" SID "), dont les parts étaient détenues directement par les membres de la famille B..., soit Mme B..., son frère, son père, ses deux oncles, sa tante et ses cousins, et, d'autre part, par les sociétés holdings des quatre branches de cette famille, dont la SAS DDA, détenue par Mme B..., son frère et son père. En 2013, en vue de l'introduction en bourse de la SA Tarkett résultant du désengagement du fonds d'investissement KKR, la structure de détention du groupe a été simplifiée et réorganisée pour permettre à la famille B... d'en conserver le contrôle. La SAS SIF a été absorbée par la SA Tarkett, puis les quatre sociétés holdings familiales ont apporté à la SAS SID leurs actions de la SA Tarkett et les membres de la famille B... ont apporté leurs actions de la SAS SID à la société holding de leur branche familiale respective. Dans le cadre de cette opération de restructuration et pour les besoins de sa réalisation, la SAS DDA Bis a été constituée le 31 octobre 2013 par Mme B..., qui était sa présidente et son unique associée. Par un contrat du 12 novembre 2013, Mme B... a apporté à cette société les 5 040 actions de la SAS SID qu'elle détenait en pleine propriété, d'une valeur totale de 14 066 922,68 euros. En contrepartie de cet apport, la SAS DDA Bis a attribué à Mme B... 12 800 890 actions nouvelles, d'une valeur unitaire nominale de 1 euro, ainsi qu'une soulte de 1 266 033 euros. A l'issue du contrôle sur pièces dont Mme B... a fait l'objet, le service, qui n'a contesté ni l'intérêt de la réorganisation du groupe, ni l'intérêt de cet apport, a considéré que l'octroi de la soulte n'était pas nécessaire à la réalisation de l'opération de restructuration, et il a, en conséquence, remis en cause le bénéfice du report d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts à raison de cette soulte. Par un avis émis le 27 juin 2019, le comité de l'abus de droit fiscal a considéré que le service était fondé à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour restituer son véritable caractère à la mise à disposition de la soulte à l'occasion de l'apport en pleine propriété placé sous le régime de report d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, au bénéfice d'une application littérale de ces dispositions allant à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but de disposer de cette somme en franchise immédiate d'imposition.
7. Mme B... soutient que l'octroi de la soulte en litige par la SAS DDA Bis n'a pas eu pour unique finalité de lui permettre d'appréhender, en franchise immédiate d'impôt, des liquidités détenues par cette société, et qu'il a permis son adhésion à l'opération de restructuration. Elle fait valoir que cette soulte lui a été accordée pour compenser, d'une part, la moindre liquidité des titres de la SAS DDA Bis par rapport aux titres de la SAS SID, d'autre part, la perte de la qualité d'associé direct de la SAS SID, l'empêchant de participer directement à la prise de décision au sein de cette société, et, enfin, la perte de dividendes réguliers.
8. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que Mme B... était l'associée unique et la présidente de la SAS DDA Bis lorsque, par une décision du 25 novembre 2013, cette société a accepté l'apport de ses titres de la SAS SID, ainsi que l'apport des titres de cette même société détenus par son père et son frère, puis augmenté son capital, déterminé la parité d'échange, ainsi que le nombre de titres remis en échange, et décidé de verser des soultes, dont elle a fixé les montants. Mme B... ne se prévaut, en tout état de cause, d'aucun déséquilibre dans la parité d'échange à son désavantage. Si elle soutient que son père a en réalité exercé un rôle prépondérant dans la prise de cette décision, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir.
9. D'autre part, il résulte également de l'instruction que tant les statuts de la SAS SID mis à jour le 19 juillet 2011, avant les opérations de restructuration, et les statuts de cette société mis à jour le 21 novembre 2013, compte tenu de ces opérations, que ceux de la SAS DDA Bis établis le 31 octobre 2013 conditionnent la cession de titres de ces sociétés à l'agrément préalable de la collectivité des associés et prévoient, en cas de refus, le rachat des titres par les sociétés elles-mêmes, leurs associés ou des tiers eux-mêmes agréés par les associés. Dans ces conditions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que les titres de la SAS DDA Bis qu'elle a reçus en échange lors de l'opération d'apport en litige étaient moins liquides que ceux de la SAS SID qu'elle a apportés, lesquels avaient le même sous-jacent.
10. A cet égard, si Mme B... soutient qu'en sa qualité d'associé de la SAS SID, elle pouvait participer directement à la prise des décisions stratégiques et des décisions de distribution de cette société et qu'à la suite de l'apport de ses titres à la SAS DDA Bis, elle ne pouvait plus participer qu'indirectement, de façon diluée et médiatisée, il résulte de l'instruction que la SAS SID n'exerce qu'une activité de holding. Si cette société détenait directement plus de la moitié des actions de la SA Tarkett à la suite des opérations de restructuration du groupe, elle ne détenait, avant la réalisation de ces opérations, que la moitié des titres de la SAS SIF, laquelle détenait directement l'intégralité des actions de la SA Tarkett. Il est constant qu'avant les opérations de restructuration du groupe, Mme B... détenait 11,58 % des droits d'actionnaire de la SAS SID et qu'à la suite de ces opérations, elle détenait près de 50 % des titres de la SAS DDA Bis et 3,95 % de ceux de la SAS DDA, puis, après la fusion de ces deux sociétés holdings familiales, près de 40 % des droits d'actionnaire de la société issue de cette fusion, détenant 25 % des titres de la SAS SID. Dans ces conditions, Mme B... n'apporte pas la preuve que la soulte en litige lui a été attribuée pour compenser un préjudice résultant de la perte de la qualité d'associé direct de la SAS SID et, par suite, d'une perte d'influence individuelle au sein de cette société. D'ailleurs, il résulte de l'instruction que, par le contrat d'apport du 12 novembre 2013, elle a également apporté à la SAS DDA Bis la nue-propriété de 14 505 titres de la SAS SID et qu'aucune soulte ne lui a pourtant été attribuée à raison de cet apport, alors même que ces autres titres lui ouvraient aussi des droits d'actionnaire, pour les décisions autres que celles concernant l'affectation du résultat de la SAS SID.
11. Enfin, s'il est constant que le droit direct aux dividendes de la SAS SID de Mme B... s'élevait à 3 % avant l'opération d'apport et qu'à la suite de cette opération, l'intéressée disposait d'un droit indirect à ses dividendes ne s'élevant qu'à 1,99 %, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit, que cette société n'exerçait qu'une activité de holding, les dividendes provenant de la SA Tarkett et leur distribution dépendant d'une décision des associés de celle-ci, le droit indirect de Mme B... aux dividendes de cette société opérationnelle s'élevant à 0,89 % avant l'opération et à 0,99 % après cette opération. Dans ces conditions, Mme B... n'apporte aucun élément de nature à établir que la soulte en litige lui a été attribuée pour compenser un préjudice résultant d'une perte de dividendes réguliers.
12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 11 que Mme B... n'apporte aucun élément de nature à établir que la soulte en litige lui a été octroyée pour obtenir son adhésion à l'opération d'apport à la SAS DDA Bis des titres de la SAS SID et, par suite, que l'octroi de cette soulte était nécessaire à la réalisation de cette opération et a présenté un intérêt pour la SAS DDA Bis. La circonstance que le montant de cette soulte ne représente que 3,44 % de la valeur nominale des titres émis en échange est à cet égard dépourvue de toute incidence.
13. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des impositions en litige, ainsi que des majorations correspondantes.
Sur les frais liés au litige :
14. D'une part, en l'absence de dépens, les conclusions de Mme B... tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens de l'instance doivent, en tout état de cause, être rejetées.
15. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme B... de la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés.
D E C I D E :
Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2112637 du tribunal administratif de Paris du 19 juin 2024 est annulé.
Article 2 : La cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et les cotisations primitives de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles Mme B... a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que les majorations correspondantes, sont remises à sa charge.
Article 3 : Les conclusions à fin de décharge de la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions devant la Cour sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à Mme A... B....
Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Délibéré après l'audience du 27 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Carrère, président,
- M. Lemaire, président assesseur,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 juin 2026.
Le rapporteur,
O. LEMAIRE
Le président,
S. CARRERE
La greffière,
E. LUCE
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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No 24PA04217