Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par une ordonnance n° 2314376 du 2 septembre 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 21 octobre 2024, 25 décembre 2024, 29 décembre 2025 et 29 janvier 2026, le dernier n'ayant pas été communiqué, M B..., représenté par Me Oger, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2314376 du 2 septembre 2024 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable car déposée dans le délai de recours contentieux ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - n'exerçant pas une activité occulte, il bénéficie de plein droit de la procédure contradictoire ; - il est intervenu au profit de la société Radio France dans le cadre d'un contrat de sous-traitance en qualité de salarié de la société de droit égyptien Quartz ; - il n'a réalisé en France à titre indépendant aucune prestation d'assistance technique en tant qu'ingénieur pour le compte du client de la société NXO Experts, à savoir la société Radio France ; - il n'existe aucun lien entre lui et les sociétés Ginsing Services et NXO Experts et l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'un lien d'affaire ou d'un flux financier entre M. B... et ces sociétés ; - les sommes facturées par la société Ginsing Services et le chiffre d'affaires de cette société ne sauraient constituer des revenus imposables entre ses mains ; - en sa qualité de salarié de la société Quartz et conformément à la doctrine administrative BOI-CF-PGR-10-70 n° 60 M. B... n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - l'existence d'un contrat de travail en vigueur fait obstacle à toute imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; la qualification fiscale dépendant exclusivement des conditions concrètes d'exécution du travail ; - les sommes en litige relèvent de la catégorie des traitements et salaires ; - étant intervenue au profit de la société Radio France en tant que salarié de la société sous-traitante Quartz, la procédure d'évaluation d'office prévue des contribuables percevant des bénéfices non commerciaux ne saurait lui être appliquée ; - l'administration fiscale a tenté d'opérer une confusion entre différentes entités ; - les factures établies par la société Ginsing Services ne lui sont pas adressées et il n'est identifié sur lesdites factures que par l'ajout manuscrit de son nom par la société NXO Experts, sans aucune indication complémentaire ; - la société Quartz s'est engagée à prendre à sa charge et directement l'impôt qu'il doit en Egypte ; il ne peut dès lors être retenu à son encontre qu'une erreur déclarative, dont il ignorait la teneur pour les années concernées ; cette erreur déclarative fait obstacle à l'application des règles de procédure et de prescription dérogatoires de droit commun ; - les majorations pour activité occulte et non dépôt de la déclaration des bénéfices non commerciaux ne sont pas fondées. Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre 2024, 10 janvier 2025 et 14 janvier 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Les parties ont été informées le 29 mai 2026, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'erreur quant à l'identité du redevable légal de l'impôt, M. B... n'étant pas le redevable légal de l'impôt à raison des sommes facturées et encaissées par une personne distincte (la société Ginsing Service). Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Oger, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. A la suite de la vérification de la société NXO Experts au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et d'un contrôle sur pièces concernant son impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017, M. B... s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 selon la procédure d'évaluation d'office prévue par le 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance du 2 septembre 2024, dont M. B... interjette appel, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de sa demande tendant à la décharge de ces impositions, ainsi que des majorations correspondantes, au motif que la demande avait été enregistrée plus de deux mois après la notification de la décision de rejet de la réclamation préalable formée par l'intéressé auprès de l'administration fiscale. Sur la régularité de l'ordonnance : 2. M. B... soutient qu'il a déposé sa demande dans le délai de recours contentieux. Il ressort de l'historique d'acheminement du pli en litige établi par les services de la Poste qu'un avis d'instance a été déposé dans la boîte aux lettres de M. B... le 27 septembre 2023 et que ce dernier s'est déplacé pour retirer le pli auprès des services postaux dans le délai de 15 jours prévu par la réglementation applicable en la matière, soit le 2 octobre 2023, tel qu'indiqué par tampon postal sur l'avis de réception. Par suite, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er décembre 2023 n'était pas tardive. Dans ces conditions, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a considéré que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée. 3. Il y a lieu dès lors pour la Cour de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". 5. Il résulte de la notification des bases imposables du 17 décembre 2020 que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société NXO Experts, l'administration fiscale a constaté que cette société était en relation d'affaires avec M. B... par l'intermédiaire de la société de droit britannique Ginsing Services. Le service a relevé que M. B... avait réalisé en France, à titre professionnel, des prestations d'assistance technique dans le domaine de l'ingénierie en tant qu'ingénieur système jusqu'au mois de janvier 2017, puis en qualité d'administrateur jusqu'au mois de janvier 2018, pour le compte de la société Radio France, cliente de la société NXO Experts, puis il a constaté que les prestations d'ingénierie rendues par M. B... au titre des années 2016 et 2017 avaient été facturées mensuellement à la société NXO Experts par la société de droit britannique Ginsing Services, qui avait encaissé les sommes que cette société lui avait réglées. Le service, qui n'a pas entendu écarter l'interposition de la société de droit britannique Ginsing Services comme ne lui étant pas opposable, sur le fondement de l'article L. 64 du code général des impôts, au motif qu'elle présentait un caractère fictif ou que sa création répondait à un but exclusivement fiscal en vue d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs de leurs auteurs, ne pouvait pas regarder comme des bénéfices non commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. B... les sommes que la société Ginsing Services avait facturées à la société NXO Experts et qu'elle avait encaissées, et ce, alors même qu'elles avaient pour contrepartie des prestations de services informatiques réalisées en France par le requérant. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de la taxation dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des sommes facturées et encaissées par la société de droit britannique Ginsing Services, ainsi que des majorations correspondantes. Sur les frais liés au litige : 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :Article 1er : L'ordonnance n° 2314376 du 2 septembre 2024 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil est annulée.Article 2 : M. B... est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête M. B... est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.Délibéré après l'audience du 12 juin 2026, à laquelle siégeaient :- M. Lemaire, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 29 juin 2026. La rapporteure,S. BOIZOTLe président,O. LEMAIRELa greffière,E. LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 24PA04314 2